Politiques publiques - Repères L’objectif des dossiers rassemblés dans cette rubrique est d’offrir une visibilité neutre et objective sur l’évolution des politiques publiques. Des articles introduisent les documents de référence sélectionnés (lois, rapports, études, discours officiels...), mis en perspective par des chronologies. Chaque dossier couvre une période déterminée. Un accès thématique permet de se repérer rapidement sur les politiques publiques abordées. Les articles à la une : Les dossiers : 19 09 2018 La France des outre-mer 3 08 2018 La politique de la famille De nouvelles priorités pour un Etat arbitre ? Les dossiers archivés : L'accueil d’un élève handicapé dans un établissement scolaire L’accueil d’un élève handicapé dans un établissement scolaire 1 – Définition du handicap « Constitue un handicap, toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2- Scolarisation des élèves handicapés loi 2005-102 du 11 février 2005- les grands principes. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pose le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés qui se traduit par la notion de parcours de formation. Tout enfant handicapé peut désormais être inscrit dans « l’école ou l’établissement du second degré de son quartier ». 4- Rôles du professeur principal
Que dit la loi ? La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Son action intervient sur de nombreux axes qui sont décrits dans les parties suivantes : Définition du handicapDroit à la compensationScolarisationInsertion professionnelleInclusion sociale et citoyenneL'accessibilité Projet d'établissement Formation-action : "Projet d'établissement, projet d'entreprise, projet de service" Dans un esprit participatif et avec une approche managériale, je propose de multiples possibilités de formations-actions conçues à chaque fois sur-mesure pour répondre à votre besoin. Voici par exemple une formule portant sur la production d’un projet d’établissement se déclinant en projets de services. Ce dispositif rassemble tous les acteurs concernés (60), cadres et collaborateurs, pour 3 journées séparées d’une quinzaine de jours (1+1+1). Jour 1 - Du diagnostic partagé aux axes d’orientations : l’approche projet comme méthodologie structurante prenant en compte le contexte, les contraintes et les attentes des « clients » è Introduction, les enjeux et les objectifs du séminaire è Apports méthodologiques et organisation des trois journées è Débriefing et consolidation en grand groupe è Apports du consultant - Repas è Débriefing et consolidation en grand groupe è Apports méthodologiques Méthodes de travail
Observatoire des in galit s 16 novembre 2010 - 7 % des 10-24 ans et 6 % des 25-54 ans déclarent avoir été victimes d’une discrimination. Mais le taux atteint 41 % pour les jeunes de 10 à 24 ans victimes d’un handicap et 23 % chez les adultes de 25 à 54 ans. 7 % des 10-24 ans et 6 % des 25-54 ans déclarent avoir été victimes d’une discrimination. Mais le taux atteint 41 % parmi les jeunes de 10 à 24 ans souffrants d’un handicap et 23 % parmi les adultes de 25 à 54 ans. Si l’on examine les formes de discriminations, on relève que l’ordre dans lequel elles sont citées est le même dans les deux populations. A l’exception des « insultes et moqueries » auxquelles les personnes ayant un problème de santé, mais sans handicap, sont plus sensibles que les personnes handicapées, les personnes handicapées se disent plus souvent victimes de mises à l’écart, de traitements injustes ou de refus de droits. Photo / © auremar - Fotolia.com
Accessibilité des bâtiments et loi handicap Ce que dit la loi handicap Promulguée en 2005, la loi handicap est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant des publics ou des locaux d’habitation. Initialement, les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre aux normes. Pour les établissements recevant du public (ERP), l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Concernant les différents types de bâtiments, en plus des établissements recevant du public (ERP), la réglementation distingue les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles. Construction de maisons, quelle réglementation ? Précisons que les maisons construites par leur propriétaire pour leur seul usage ne sont pas concernées par ces réglementations. Ici, ce sont les logements neufs destinés à la revente ou à la location qui sont concernés.
Ressources Définitions du handicap Il n’existe pas une définition du handicap sur laquelle tout le monde s’accorde. L’idée de classer les handicaps peut induire la crainte de voir les gens mis en compartiments, leur souffrance en rubriques, leurs difficultés quotidiennes en tableaux et en pourcentages… Mais tenter de définir et de classifier, c’est avant tout réfléchir sur les mots utilisés, qui traduisent le regard que l’on porte (à un moment donné et dans un certain contexte) sur cette différence qu’est le handicap.Historique du mot handicap Le mot « handicap » vient de l’anglais et signifie « la main dans le chapeau » (« hand in cap », terme emprunté aux courses de chevaux) ; il est utilisé pour la première fois dans la langue écrite au XVIIième siècle à Londres.En France, ce mot est intégré officiellement dans le dictionnaire de l’Académie Française en 1913. La classification internationale des handicaps (CIH) Définition du dictionnaire de médecine Flammarion
Urgence handicap : dépôt de plainte contre l'Etat français Des associations déposent une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. Exil en Belgique, loin de sa famille pour Ryad, 21 ans. Difficulté pour André à se soigner par manque d'accessibilité aux cabinets médicaux. Une situation dégradée L'Etat français, signataire de textes internationaux qui l'engagent, est en effet responsable de l'accès pour chaque citoyen handicapé aux droits les plus fondamentaux. Vraie priorité du quinquennat ? Dans ce contexte, ce collectif réclame « une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes handicapées ». Procédure de réclamation collective, c'est quoi ? Cette procédure vise à améliorer la mise en œuvre effective des droits garantis par la Charte sociale européenne dédiés à tous les citoyens européens et impose des obligations juridiques européennes à la France.
Politique La scolarisation des élèves handicapés La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l’Éducation nationale : 181 158 dans le 1er degré et 140 318 dans le 2d degré. À l'occasion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 20 septembre 2017, il a été, d'ici 2022 : Ainsi, doivent être assurés :
La loi 2005-102, fondamentale pour les personnes handicapées - Blog - Espace SenteinBlog – Espace Sentein La loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Elle introduit pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap considéré comme « toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Avec ses 101 articles, cette loi apporte de nombreux changements dans divers domaines : L’accueil La loi crée une maison départementale des personnes handicapées dans chaque département. Le droit à compensation La loi réaffirme le droit à compensation « des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Éducation spécialisée en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Constituée au cours du XXe siècle, avec notamment un diplôme d'état, l'éducation spécialisée en France regroupe tous les moyens d'action éducative auprès de tous ceux pour qui le système de l'Éducation nationale est inadapté. L'éducation spécialisée concerne donc l'éducation de tous ceux qui présentent un handicap empêchant la poursuite du cursus traditionnel (handicap moteur, sensoriel, mental). Il convient ici de bien dissocier le domaine du handicap (physique, sensoriel, mental) de l'inadaptation sociale, autre domaine d'intervention de l'éducateur « spécialisé ». Les différentes formes actuelles de l'éducation spécialisée[modifier | modifier le code] La protection de l'enfance[modifier | modifier le code] (section mise à jour le 14/03/08 à partir du site légifrance) Cette série d'articles organise la protection de l'enfance dans le droit français. Article 375[modifier | modifier le code] Article 375-1[modifier | modifier le code]