Comment payer la TVA | Créer, gérer et entreprendre La TVA doit être payée par l’entreprise en fonction du régime qu’elle a choisi : une entreprise au régime réel simplifié payera sa TVA tous les trimestres quand une entreprise au régime réel normal la payera tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA à payer à l’année est inférieure à 4000€). Il existe plusieurs moyens pour payer la TVA : en liquide, en chèque ou par virement. Payer la TVA en liquide Il est possible de déposer directement en version papier la déclaration de TVA au service des impôts des entreprises et de payer la TVA en espèce jusqu’à 3000€. Payer la TVA par chèque La TVA peut être payée par chèque à l’ordre du trésor public jusqu’à 50 000€. Payer la TVA en ligne Il est possible de télé-déclarer et de télé-payer la TVA. Cette option est même obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 760 000€. A chaque échéance, il lui suffira alors de payer la TVA en ligne.
Revenus à déclarer : revenus mobiliers Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou revenus distribués. Imposition Les dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires sont soumis à l'impôt. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ». Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Choisir votre cas Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).
Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :
Les revenus fonciers: revenus imposables - Revenus fonciers Les loyers et suppléments Les loyers et fermages perçus par le propriétaire lui-même ou par la personne qui assure la gestion de ses biens doivent être déclarés. Même s'il s'agit d'arriérés se rapportant à une année antérieure ou d'avances à valoir sur une année à venir. Les sommes reçues d'un locataire à titre de suppléments sont imposables tels que les sommes versées en contrepartie de l'édification non autorisée d'une construction, ou l'indemnité de déspécialisation versée en contrepartie de l'autorisation d'exercer une activité différente de celle prévue dans le bail commercial, si elle compense une perte des recettes ou un accroissement des charges, ou encore les sommes reçues d'un nouveau locataire à titre de pas-de-porte, de droit au bail ou d'indemnité d'entrée dans les lieux, si leur versement constitue une condition de la location et trouve son origine dans la gestion de l'immeuble. Les remboursements des charges locatives Les dépenses non locatives payées par le locataire
Le calcul de l'impôt brut ( Ajout/Modification : 21/03/2017 + 19 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 7 : Impôt brut Pour calculer l'impôt brut, vous devrez avoir calculé au préalable votre revenu net imposable. Calcul de l'impôt brut : méthode normale Cette méthode est un peu plus longue que celle exposée plus loin mais son calcul ne nécessite pas la connaissance des indices de calcul de l'année en cours qui ne sont pas si évidentes à trouver. Pour comprendre un calcul, il n'y a rien de plus efficace qu'un exemple concret. Exemple de calcul Prenons l'exemple d'un couple marié ayant 2 enfants à charge et dont le revenu net imposable (additionné du couple) est de 60 000 € par an. Grâce au barème 2017, nous allons pouvoir calculer l'impôt brut. Calcul de l'impôt brut : méthode rapide Cette méthode rapide de calcul de l'impôt brut nécessite la connaissance des indices de calcul de l'année en cours. Formule rapide : (Revenu net imposable * TMI) - (Indice * parts fiscales)
Les charges déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu La pension alimentaire versée à un proche Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée en 2015 à votre ex-conjoint pour l’entretien des enfants mineurs communs dont vous n’avez pas la garde. Vous pouvez aussi déduire la pension allouée, en espèces ou en nature, à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin, s’il n’est pas rattaché à votre foyer. Le cas échéant, vous pouvez tenir compte des sommes versées à votre ex-conjoint en 2015, à titre de pension ou de prestation compensatoire. Les sommes versées à vos enfants mineurs, ascendants et ex-conjoint sont déductibles sans limitation si elles sont décidées judiciairement. L'aide versée en 2015 à un enfant majeur est déductible à hauteur de 5 732 €. La prestation compensatoire versée en exécution du jugement de divorce est aussi déductible si elle est liquidée sur une période supérieure à 12 mois. La pension ou la prestation déduite de votre coté est imposée comme une pension de retraite entre les mains de celui qui la reçoit.
Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Emploi à domicile Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Nature des dépenses éligibles Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Garde d'enfants ; Soutien scolaire ; Assistance aux personnes âgées ou handicapées ; Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage ; Prestations de petit bricolage ; Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ; Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Calcul de l'avantage fiscal
Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.
Bénéficiaires du CITE Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique. Les contribuables non-résidents ( “ Non-résidents Schumacker ” ) sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables et peuvent alors bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique. La qualité des bénéficiaires Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale. Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. Attention : depuis le 1er janvier 2014, les dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées par les bailleurs sont exclues du dispositif. En cas de concubinage