Projet de loi sur la formation professionnelle: les 14 principales mesures

Issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation arrive déjà au Parlement ce 5 février. Une procédure accélérée, l'objectif étant que le travail parlementaire soit achevé avant le 28 février, date de la suspension de la session parlementaire en raison des élections municipales. Le texte est pourtant particulièrement dense. 1. >> A lire: Le compte personnel de formation en dix points clés 2. 3. 4. 5. 6. 7. Volet démocratie sociale 8. 9. 10. 11. 12. 13. Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs et leur permet d'infliger des amendes aux entreprises, via un nouveau dispositif de sanction administrative, alors que seule la voie pénale était jusqu'ici possible. Les inspecteurs pourront aussi interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs, alors que seul le BTP était jusqu'à présent concerné. Report au 30 juin de l'instauration d'une durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels.

Nouvelles règles du financement de la formation L’ANI du 14 décembre 2013 et la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 portent une réforme en profondeur du financement de la formation. Les contributions des entreprises pour la formation sont modifiées comme suit. Contributions des entreprises de moins de 10 salariés La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. L’ANI du 14/12/2013 vise explicitement à compenser l’inégalité des salariés des petites entreprises à la formation. L’ANI prévoit la ventilation suivante de la contribution de 0,55 % : Les OPCA prendront en charge (article 37 ANI) : Contribution des entreprises de 10 salariés et plus A partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera à 1% de la masse salariale. L’ANI prévoit la ventilation suivante de la contribution : De son côté, la loi (Art. La « gestion directe » du CPF L’ Art.

Qu'est-ce qu'une formation professionnelle? Définie comme étant une formation permettant à un individu d’acquérir le savoir et le savoir-faire pour exercer un métier, la formation professionnelle s’adresse aussi bien à des adolescents sous statuts scolaires ou universitaires qu’à des adultes salariés ou en chômage. Il existe en effet, 2 types de formations professionnelles qui sont la formation professionnelle initiale et la formation continue. Bien que ces types de formation soient à vocation professionnelle, elles diffèrent l’une de l’autre ne serait ce qu’au niveau des bénéficiaires. Définition de la formation professionnelle La formation professionnelle est définie comme étant une formation permettant à un individu d’acquérir les connaissances spécifiques et le savoir-faire dont il a besoin pour exercer un métier. Les 2 types de formation professionnelle On peut classer en 2 types les formations professionnelles : la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue. Durée de la formation et horaires

1,4 milliards d’euros pour la formation professionnelle Le Premier ministre présentait lundi 27 septembre le « plan de réduction des tensions de recrutement », doté de 1,4 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Les PME de 50 à 300 salariés, exclues des financements mutualisés depuis la réforme, bénéficieraient de 600 M€ d’aides à la formation professionnelle. Le plan tente également de faire décoller le dispositif Transco, au point mort aujourd’hui, et étend aux adultes l’aide au contrat de professionnalisation. Le plan en un coup d’oeil En quelques mois, le discours public est passé de « soutenir l’emploi » à « réduire les tensions de recrutement ». Le plan gouvernemental vise donc à financer la montée en compétences des demandeurs d’emploi et à favoriser les reconversions. 600 M€ pour la formation professionnelle des salariés, en particulier dans les entreprises de 50 à 300 salariés.560 M€ pour les demandeurs d’emploi, notamment les chômeurs de longue durée.240 M€ pour financer des contrats de professionnalisation adultes.