La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet - Coolover Les principales dispositions concernant les hébergeurs et fournisseur d'accès sont les suivantes :- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance. Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause.
Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
La responsabilité des administrateurs système et réseaux | Web-sio.fr La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels. Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée). L'administrateur réseau est au carrefour de ces deux logiques, il est la personne en charge d'assurer à la fois la sécurité du réseau et la sécurité des données personnel et professionnel des salariés Le rôle de l'administrateur réseaux
10 conseils pour la sécurité de votre système d’information 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. 2. L’accès aux postes de travail et aux applications doit s’effectuer à l’aide de comptes utilisateurs nominatifs, et non « génériques » (compta1, compta2…), afin de pouvoir éventuellement être capables de tracer les actions faites sur un fichier et, ainsi, de responsabiliser l’ensemble des intervenants. 3. Les postes des agents doivent être paramétrés afin qu’ils se verrouillent automatiquement au-delà d’une période d’inactivité (10 minutes maximum) ; les utilisateurs doivent également être incités à verrouiller systématiquement leur poste dès qu’ils s’absentent de leur bureau. 4. L’accès aux données personnelles traitées dans un fichier doit être limité aux seules personnes qui peuvent légitimement y avoir accès pour l’exécution des missions qui leur sont confiées. 5. 6. 7. 8. 9. 10.
Les 10 technologies que les responsables de sécurité IT doivent connaître - La Revue du Digital La sécurité informatique de nouvelle génération passe par le Big Data, l’internet des objets, la virtualisation, le confinement, les passerelles Cloud, … Au total dix technologies qui ont de quoi donner des maux de tête à tout responsable de la sécurité IT. Mais ils n’auront pas le choix selon le cabinet Gartner. La sécurité informatique a toujours été complexe et c’est une nouvelle étape qui est en train d’être franchie avec le Cloud, les réseaux sociaux, les mobiles et l’internet des objets. Dix technologies à maîtriser Le cabinet Gartner liste les dix technologies que les responsables sécurité vont devoir maîtriser cette année. En tête de liste, dans ces dix techniques on trouve la mise en place de « courtiers d’accès au Cloud ». Prendre en compte le contexte d’un accès Deuxième technique, le contrôle adaptatif des accès. Troisième technique, le bac à sable pervasif (« Pervasive sandboxing« ). Corréler les informations entre elles Le Big Data appelé au secours Les systèmes de réputation
Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Le principe du contrôle par l'administrateur de réseaux de l'activité des salariés et du contenu des messages semble donc désormais acquis, ce qui clarifie grandement le rôle de celui-ci. [Sylvain.Staub@CliffordChance.com]
Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés.
Une charte de l'administrateur de système et de réseau Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information. Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe « - Non ! Proposition de charte Préambule Définitions Surveillance et audit
La responsabilité civile et pénale des administrateurs d’une SA , Statut d'entreprise, Petite Entreprise Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Le mandat social attribué aux administrateurs d’une société anonyme (SA) (membres du conseil d’administration ou du directoire) comporte plusieurs risques. En effet, ces derniers peuvent engager leurs responsabilités en cas de fautes ou d’infractions commises : Si la faute commise a engendré des dommages pour la société ou pour les tiers. Dans ce cas, la responsabilité est dite "civile". La responsabilité civile des administrateurs Selon le code de commerce, durant l’exercice de leurs mandats, les administrateurs de la SA, peuvent engager leur responsabilité civile individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers à trois niveaux : Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux SA : les administrateurs doivent, comme pour les autres sociétés, respecter la loi en vigueur correspondant à la SA. Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants