Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........ Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ agissant en qualité de ......... Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la convention collective..... du ..... 1 - Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche obligatoire, XXXXXX est engagé(e) au sein du service .......... de la société ..........., à compter du ........, en qualité de ......., statut .......... 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... mois. Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. 3 - Fonctions
La précarité de l’emploi en France 30 décembre 2013 - La France compte 25,8 millions d’emplois, dont 3 millions d’indépendants (11,6 %) et 22,8 millions de salariés (88,4 %). 12,3 % des salariés ont un emploi précaire, mais les peu qualifiés et les jeunes sont bien plus souvent concernés. En France, 25,8 millions de personnes ont un emploi. Parmi elles, 11,6 % sont des indépendants : ils ne perçoivent pas de salaire, mais vendent leur production, des biens ou des services. Les écarts sont importants parmi les 22,8 millions de salariés. 76 % d’entre eux sont employés à durée indéterminée dans le secteur privé ou public, soit les trois quarts de l’ensemble des actifs occupés. Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont les près de 3,2 millions d’employés en statut précaire (12,3 % de l’ensemble des actifs occupés et 14 % des salariés). Ces données sous-estiment l’ampleur de la précarité. L’évolution de la précarité de l’emploi Pour en savoir plus : Photo / © jolly - Fotolia.com
Chapitre 7 La formation du contrat de travail Vidéo – Réforme du Code du travail : ce qui attend les salariés 1. Quelles sont les principales évolutions réglementaires concernant le contrat de travail ? La loi travail de 2018 vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse : mise en place d’un contrat de projet, CDD plus flexible (augmentation de la durée, prolongation du renouvellement, réduction de la période de carence), assouplissement du CDI (modification de la durée et de l’organisation du travail). Pour aller plus loin : 2. La flexibilité du marché du travail permet à l’entreprise d’adapter rapidement ses effectifs à la conjoncture économique. 1. A) L’entreprise et le respect du droit national 2. Le droit à l’emploi doit être entendu comme le droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie. 3. En principe, à la fin du processus de recrutement, l’employeur est libre d’embaucher qui il souhaite. 4. 5. 2. A. 1.
Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts Par Juritravail | Modifié le 18-04-2014 | Juritravail Lorsque sa clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié reste libre de travailler pour une société concurrente et peut même demander à son ancien employeur de lui verser des dommages-intérêts ! Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de consultant senior par contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une période d'essai de 3 mois et une obligation de non-concurrence d'une durée de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il estime que sa clause de non concurrence est illicite. La Cour d'appel rejette la demande du salarié. La Cour de cassation casse la décision des juges d'appel. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander à ce que son ancien employeur lui verse des dommages-intérêts.
Paragraphe 4 : Contrat de travail (Article L3123-6) - Légifrance Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'accès par l'employeur d'un ordinateur d'un salarié en vacances Par DALILA MADJID - Avocat | Modifié le 21-05-2014 | En principe, l'employeur ne peut avoir accès ni au mot de passe et ni au login d'un salarié absent, en raison de leur caractère personnel. Toutefois, les juges admettent que la communication du mot de passe d'un salarié absent, à son employeur est possible, notamment dans le cas où le salarié absent détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne peut accéder à ces informations par d'autres moyens. Concernant les fichiers identifiés comme personnels ou privés Par Maître Dalila MADJIDAvocat au Barreau de Paris
Contrat de travail : résumé complet pour les CSE (2020) Le contrat de travail est un outil fondamental entre le salarié et l’employeur en constituant la forme normale et générale de la relation de travail. Il est le socle de la relation de travail par la création de droits et d’obligations tant pour le présent que pour l’avenir. Il est soumis à des conditions de forme et de fond, qui diffèrent selon le type de contrat choisi. Sa rédaction doit être rigoureuse et vigilante pour éviter tout contentieux, qui sont nombreux au fil des années au regard d’erreurs rédactionnelles, de clauses ambiguës ou confuses. Nous détaillons ici tout ce qui peut vous être utile sur le contrat. Comment est constitué le contrat de travail ? Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire que l’employeur et le salarié ont des obligations réciproques. La conclusion du contrat de travail s’effectue par la rencontre de quatre éléments : Malgré ces règles du droit des contrats, tout contrat conclu n’est pas forcément un contrat de travail. Oui et non !
Nouveau cas de discrimination à l’embauche : le lieu de résidence Aujourd’hui, discriminer les habitants de zones sensibles devient illégal : le lieu de résidence est devenu le 20ème critère de discrimination de la législation française. Ainsi, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a intégré dans le Code du travail les difficultés d’accès à l’emploi que pouvaient rencontrer les personnes résidant dans des lieux défavorisés, en adoptant deux types de dispositions. Désormais, l'article L1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence. En revanche, la Loi prévoit que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination », ce qui constitue un des rares cas de discrimination, dite positive, prévus par le Code du travail à l’article L1133-5. Par Me d'Ardalhon de Miramon
Droit du travail : cours complet Cartooning for Peace Introduction Cette introduction de l'exposition "Dessine-moi le Droit" présente de manière détaillée l'exposition ainsi que le partenariat entre le Défenseur des droits et l'Association Cartooning for Peace. Panneau d'introduction Un livret pédagogique de présentation générale sur la caricature est également mis à disposition. Point clé 1 : Le droit, c'est quoi ? A travers un texte explicatif et des caricatures, ce premier kakémono a pour objectif de présenter le Droit aux adolescent·e·s notamment au travers l'exemple du droit de la famille : quel est son objectif ? Kakémono 1 : Le droit, c'est quoi ? Livret pédagogique 1 : Le droit, c'est quoi ? Point clé 2 : Qui crée le droit ? Avec ces caricatures, les jeunes découvriront le processus de fabrication de la loi ainsi que sa complexité. Kakémono 2 : Qui crée le droit ? Livret pédagogique 2 : Qui crée le droit ? Point clé 3 : Tous égaux devant la loi ? Ce troisième kakémono vous permettra d'aborder avec les jeunes le principe d'égalité.