avantages en nature SOMMAIREDéfinition et mode d’évaluation des avantages en natureAvantage en nature nourriture Avantage en nature logement Avantage en nature véhicule Avantage en nature des NTIC Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Téléchargez le pdf Observation préalable : Afin d’accompagner la mise en oeuvre de la réforme des avantages en nature et des frais professionnels, la circulaire ministérielle du 19 août 2005 procède à une synthèse de l’ensemble des questions - réponses diffusées en 2003 et en 2004. Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires. Pour plus d’informations, consultez la circulaire Acoss n°2005 - 129 du 6 septembre 2005 reprenant la circulaire ministérielle n°2005/389 du 19 août 2005.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Texte de base - Convention collective nationale du 2 juin 1986 - Article 31 Créé par Convention collective nationale 1986-06-02 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986 Il est attribué aux salariés non cadres une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté définie à l'article 27 bis de la présente convention collective. Cette prime est calculée sur les appointements minima de l'annexe 2 à la présente convention et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires. Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants : - 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ; - 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ; - 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ; - 12 % à partir de 12 ans d'ancienneté ; - 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du Smic.
Communication d´entreprise, la communication interne facteur de réussite Tout chef d’entreprise qui désire la pérennité de son entreprise se doit de favoriser un climat social agréable pour ses employés afin qu’ils puissent travailler dans les meilleures conditions.Parmi les outils dont dispose le dirigeant, il y a la communication qui lui permettra d’établir un rapport favorable avec ses employés et de mettre en place un dialogue. Une bonne communication, c’est l’art de se comprendre, d’échanger des informations sans brouiller le message et d’assurer une bonne gestion des flux informationnels au sein de l’entreprise. Les dirigeants doivent tout mettre en œuvre pour améliorer la communication. Pour cela, ils devront tout d’abord créer une bonne ambiance afin de pouvoir solliciter un meilleur rendement. Une communication efficace permet d’obtenir plus rapidement ce qu’on attend de chaque membre de l’entreprise. Il faut instaurer une culture d’entreprise basée sur le respect mutuel. Les formes de la communication au sein de l’entreprise 1. 2. 3. 4.
Frais professionnels SOMMAIRENotion de frais professionnelsFrais de nourritureIndemnités forfaitaires de grand déplacement Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronaleFrais liés à la mobilité professionnelleDéduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Textes de référence :Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.Circulaire ministérielle n° DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.Lettre circulaire ACOSS n° 2005-126 du 25.08.2005 Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés Observation préalable : Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires.
CMI Services - Logiciel de gestion de stock - Votre logiciel de Stock professionnel personnalisé. Module de sauvegarde Coût : frais d'installation + coût d'hébergement mensuel. Pré-requis : Accès internet xDSL 512Mbps Montant non limité, droits d'administrateur ponctuels sur le serveur. Contrat de Maintenance Coût : forfait annuel. Installation à distance : Coût : forfait d'installation variable selon votre demande et la configuration matérielle. Installation sur site : Coût : forfait d'installation variable selon votre demande et la configuration matérielle. Formation à distance, sur site ou dans nos locaux (F-13127) : Coût : forfait selon le nombre de personnes (1 à 5 personnes), les dates souhaitées (groupements possibles), la durée prévue (1 à 3 jours), le lieu de la formation.
Loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21/08/2007 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 quater II et III. Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies IV. -Code de la sécurité sociale Art. V et VI. Art. VII. -Code du travail Art. VIII. -Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ; -Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131 -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130 IX. -Code rural Art. X. XI. -Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4 XII. XIII. XIV. -de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ; -de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ; -de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ; -des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs. XV. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : I. Art. 81 II. II. III. VIII. IX et X. XI. XII à XX. XXI.
Kerhis - KERHIS FRUITS ET LEGUMES - Logiciel Agricole - Coopératives Négoces Agroindustries Aperçu des fonctionnalités > Produits, calibres, catégories…. > Génération paramétrable et automatique des codes et libellés produits > Emballages, conditionnements, UVC, palettes… > Variantes, kits… > Producteurs, techniciens… > Mise en culture et parcellaire > Contrats producteurs > Demandes aval > Planification > Organisation logistique et optimisation > Gestion des lots, pesées, étiquettes pallox > Echantillonnage et agréage > Affectation aux contrats > Grilles de prix, primes, pénalités, réfactions, compléments de prix > Pré-facturation/facturation > Fabrication de produits finis > Gestion du stock par transformation ou par lot > Traçabilité ascendante et descendante > Visualisation intuitive Achat/Vente > Intégration des prestations de services (ensachage, conditionnement…) > Suivi des marges en temps réel > Mercuriale > Télévente > Communication EDI Esméralda RENOIR Directrice qualité Collecte & conditionnement de pommes de terrePDT (achat, vente, stock) Arnaud LAMBERT
Saisie des rémunérations A SAVOIR Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie. Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ? La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2016 (inchangé en 2017), ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 420 euros par personne à charge (soit 118,33 euros par tranche mensuelle ; voir précisions ci-dessous). Les seuils mentionnés ci-dessus sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France-entière. Limite
Taxe sur les salaires - professionnels L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 100 Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit : Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.
Taux de cotisation 2016 (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 175 968 € en 2023. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
taxes sur salaires et autres Associations.gouv.fr Les associations, dès lors qu’elles emploient du personnel, peuvent être soumises à différentes contributions ou taxes, dont les principales sont présentées ci-dessous. Comme tous les employeurs, elles doivent se conformer à ces obligations, sous peine de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. La participation à la formation professionnelle continue Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation (C. trav., art. Cette obligation incombe aux employeurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : individuelle, société, association… et quel que soit le domaine d’activité. Pour l’application de cette obligation, sont considérés comme occupant au minimum dix salariés les associations dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à dix pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée. La participation à l’effort de construction Le taux Le paiement
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.