Les services pénitentiaires d’insertion et de probation Qu’est-ce qu’un service pénitentiaire d’insertion et de probation ? Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au niveau départemental. Actuellement il y a 103 SPIP couvrant l’ensemble des départements. Ils assurent l’accompagnement socio-éducatif et le suivi des obligations de l’ensemble des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dirigé par un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il est constitué majoritairement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), mais aussi de personnels de surveillance, de psychologues, d’assistants de service social et de personnels administratifs. Le rôle des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation Les SPIP, maillon indispensable de la chaîne pénale
Justice pénale - données 2016 Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes. Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d’une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d’accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice. Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales Lire le document (pdf) Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets Le traitement des auteurs par les parquets Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs Les condamnations prononcées et compositions pénales Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales Lire le document (pdf)
Doc.4 La loi du Talion Chiffres clés de la Justice 25 octobre 2022 Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice. 21 octobre 2021 26 novembre 2020 07 novembre 2019 18 octobre 2018 20 octobre 2017 13 octobre 2016 19 octobre 2015 22 octobre 2014 Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice 26 novembre 2013 Édition 2013 08 novembre 2012 Édition 2012 Ce fascicule de quarante trois pages rassemble les chiffres qu'il faut connaître sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice 09 décembre 2011 Édition 2011 Ce fascicule de quarante pages rassemble les chiffres qu'il faut connaître sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice et des Libertés 14 décembre 2010 Édition 2010 17 novembre 2009 Édition 2009 En quarante pages de tableaux, cartes et graphiques, tout ce qu'il faut savoir sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice 31 mars 2009 Édition 2008 03 janvier 2007 Édition 2007
Doc.3 Réforme de la justice - Ce qui change - Droit-Finances L'exécutif a réformé la justice en modifiant le régime des peines de prison et plusieurs procédures devant les tribunaux. Voici les principales mesures du texte de loi justice voté en 2019. Calendrier Le projet de loi réformant la justice a initialement été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Texte en téléchargement Le texte de la réforme de la justice dans sa version finale publiée au Journal officiel est téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Télécharger la loi de réforme de la justice. Réforme pénale Principale idée de l'exécutif en matière pénale : adapter les modalités d'exécution des peines de prison en fonction de leur durée (1 mois, 6 mois, 1 an...) afin, selon Emmanuel Macron, de leur « redonner du sens ». Peines d'un mois L'exécutif supprime les peines inférieures ou égales à un mois de prison, jugées inefficaces. Peines de 6 mois Peines de plus de 6 mois Peines de plus d'un an Bracelet électronique Tribunal d'instance et tribunal judiciaire Tutelle
La justice qui punit | Lelivrescolaire.fr ’établissement a ouvert le 11 juin 2007. C’est un des 7 EPM créés en France à ce jour. Tout en intégrant les exigences de sécurité carcérale, il place l’éducation au cœur de la prise en charge des jeunes détenus avec un objectif : préparer leur sortie et leur réinsertion.Il dispose de 7 unités d’hébergement avec accès individuel : 5 unités garçons, une réservée aux filles et une pour les nouveaux arrivants, d’un terrain et une salle de sport, d’un pôle socio-éducatif, d’un pôle santé, d’un pôle parloir et d’une cour d’honneur en zone hors détention. Il accueille en tout 60 jeunes de 13 à 18 ans.Du matin au soir, les jeunes sont encadrés par un binôme composé d’un éducateur et d’un surveillant pour chaque unité. Durant la journée, les jeunes sont peu en cellule, ils sortent pour les repas, les activités et des temps collectifs au sein de l’unité (avant chaque repas).
Les arrêts illustrés La justice qui protège | Lelivrescolaire.fr e procès pour « violence » et « abandon » des parents du petit Dylan, accusés d’avoir maltraité pendant des années leur fils jusqu’à ses 7 ans parce qu’ils le trouvaient « difficile » s’est déroulé en juin 2010 devant le tribunal correctionnel de Rodez. Les faitsEn août 2008, la Protection Maternelle Infantile (PMI) avait signalé au juge pour enfants de Rodez la non scolarisation de Dylan. Les parents, convoqués, n’ayant jamais répondu, la police intervient le 5 mars 2009 et découvre Dylan dans une chambre verrouillée de l’extérieur n’ayant pour meuble qu’un matelas imbibé d’urine. Dylan est alors confié à une famille d’accueil et ses parents placés en détention provisoire.Le procès et son déroulementLe père comparaît devant le tribunal pour « violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans » et « abandon matériel et moral ». La mère est poursuivie pour « non empêchement » et « abandon matériel et moral ».
Doc.1 Code pénal - Article 131-4-1 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Justice pénale des mineurs en France ordonnance du 2 février 1945 | Vie publique La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Le tribunal pour enfants (TPE), composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions graves de 5e classe commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. La cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires tirés au sort, connaît des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans et leurs complices ou coauteurs majeurs.
A quoi sert la prison ? A quoi sert la prison ? Elle remplit, me semble-t-il, une quadruple fonction. Primo - et c’est un aspect qui est étrangement absent des débats en ce moment - elle permet de neutraliser les délinquants dangereux , en les plaçant dans l’impossibilité matérielle de nuire davantage à leurs semblables. Car nous vivons dans un étrange pays, où l’on voit parfois les familles des victimes de violence devoir déménager pour échapper aux représailles de leurs agresseurs, furieux d’avoir été dénoncés… Deuxio, la prison évite aux victimes la tentation de se faire justice elles-mêmes – ce qui pourrait finir par arriver si l’opinion continuait à percevoir les politiques pénales menées comme excessivement favorables aux délinquants. Tertio, elle est censée constituer une dissuasion pour ceux que tente une transgression punie par la loi. La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, appartient au courant d’opinion qui considère l’emprisonnement pour de courtes peines comme « criminogène ».