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Captain Contrat - Tous les documents juridiques des PME

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LegalSifter - Machine Learning for Legal Documents #Juridique : Quelles obligations respecter lorsque l'on crée son site e-commerce Pour Maddyness, les équipes du service juridique en ligne Legalife ont imaginé une série d’articles à destination des entrepreneurs. Véritable boite à outils, regorgeant de conseils, cette série vise à accompagner et aider les entrepreneurs à chacune des étapes clés de la vie de leur société : de la création de l’entreprise, au choix d’un associé, en passant par la protection de son identité de marque. Focus cette semaine sur les obligations à observer lorsque l’on lance son site e-commerce. Vous souhaitez créer un site proposant la vente de produits ou de services en ligne, il faut savoir à cet égard que le commerce électronique est particulièrement réglementé, il existe donc des obligations spécifiques à respecter dans le cadre de l’exploitation d’un site de commerce en ligne. Les mentions légales obligatoires Certaines mentions sont obligatoires pour tous les sites internet édités à titre professionnel, même s’ils ne proposent pas de vente en ligne. Crédit photo : Shutterstock

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