@mthldv regarde là et surtout là cc @Aratta @frankiedoguet

@mthldv regarde là et surtout là cc @Aratta @frankiedoguet Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

Calcul indemnité licenciement Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement Le calcul des diverses indemnités de licenciement Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail. Elles permettent également aux personnes qui contestent un licenciement pour faute de calculer le montant de l'indemnité de licenciement dont elles estiment avoir été privées. Elles permettent encore de comparer le montant de l'indemnité prévue par la convention collective avec celui de l'indemnité légale de licenciement. Eléments à réunir Commencer le calcul

Loi Macron: fronde contre le barème plafond des indemnités aux prud'hommes C'est à deux pas de l'Assemblée nationale que plusieurs syndicats de salariés (CFDT, CGT, CFE-CGC), le syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) ont tenu jeudi matin une conférence de presse pour dénoncer l'instauration par le projet de loi Macron d'un barème plafonnant les dommages et intérêts qu'un juge peut accorder à un salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. >> Voir ici: TABLEAU. Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds Ces syndicats, dont la pétition hostile au barème a rassemblé 20 000 signatures, sont bien décidés à empêcher l'application de cette mesure. Les raisons d'une éventuelle inconstitutionnalité du barème Si le Conseil constitutionnel ne se prononce pas expressément sur l'article 87 D concernant le barème, le SAF envisage d'émettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). "Le droit du travail n'est pas au service de la politique pour l'emploi" Source: Actuel-RH

Le prix à payer du fait main made in France Au travers de mes stages et mes expos, je rencontre beaucoup de créateurs en herbe qui rêvent de faire de leur passion un métier. En même temps je me trouve aussi souvent confrontée au public, peu conscient de la réalité d'un indépendant, et dois lui expliquer le prix de mes œuvres qui, au premier abord, peuvent sembler chers. A tout ce beau monde, j’aimerais dédier cet article : le prix à payer pour une création fait-main en France en 2013. J'espère que mes réflexions aideront ceux qui se lancent dans la folle aventure de « l’indépendance » à mieux affronter la réalité et les autres à évaluer différemment ce qui se « cache » derrière le prix d’une création. Comme beaucoup de jeunes créateurs, je me suis lancée il y a plus de 8 ans, un peu fleur bleue. prix de création = heure de travail x 15 euros + matière première Très vite, j’ai quand même pris conscience des charges sociales – entre 14% (auto-entrepreneur commercial) à 40% (entreprise individuel). Les frais de vente PS.

Le congé de reclassement Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens). Le salarié a 8 jours pour faire connaître sa réponse. S’il accepte, il conserve son statut. A savoir Dans les entreprises entrant dans le champ d’application du congé de reclassement (voir ci-dessous), un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? Quelle est la procédure ? L’employeur doit :

8.11. Fin de contrat Le préavis : l'exécution normale du contrat de travail Le préavis est dû que ce soit par vous même qui démissionnez (NB: pas dans le cas d'une prise d'acte) , que par l'employeur qui vous congédie (SAUF faute grave ou lourde ou impossibilité d'exécuter le préavis en raison d'une inaptitude prononcée par le médecin du travail ) . Sa durée est en général prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ou les usages , elle augmente avec la qualification du salarié. Le salarié qui n'exécute pas son préavis commet une faute contractuelle et l'employeur peut lui demander des dommages et intérêts dont il devra justifier le montant . On peut toujours négocier une réduction ou une suppression de préavis. 1/ Si le salarié la demande il pourra immédiatement partir mais n'aura pas de contrepartie financière puisque la contrepartie financière résulte du travail effectif réalisé pendant la période de préavis ce n'est que la simple continuation du contrat. Les documents de fin de contrat

Et là je me lève et j'applaudis l'intégrateur de cet e-mail Playstation/Transformers (via @codepo8) #slowclap Départ négocié & Transaction Dernière mise à jour le 18 juin 2010 Synthèse La rupture du contrat de travail peut intervenir : à la suite d’une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ; dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux. A savoir En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions. Sommaire Fiche détaillée Le départ négocié En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Toutefois, si la rupture a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement. Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. La transaction

infoprudhommes Nom Prénom Adresse Téléphone votre adresse Email Adresse entreprise et nom de votre employeur Lettre recommandée avec A.R. A ….. , le ……….. Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte Monsieur le Directeur, Vous m’avez remis un solde de tout compte que j’ai signé le ……… (indiquez la date). Or, après vérification, je constate que les sommes qui m’ont été versées ne correspondent pas à celles qui me sont effectivement dues. - nature précise des sommes dues - - Dans ces conditions, je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire d’un montant de …….. euros. e vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.