La Constitution en 20 questions Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes. Constitution, lois organiques, lois ordinaires Constitution, droit international et droit européen
2005 Condamnations de la France par la Cour européenne:85,2 % sur six ans… | deni de justice Une brève étude des arrêts rendus concernant la France de l’année 2000 à l’année 2005 : 85,2 % de condamnations ! 1) Quand on sait que le justiciable est passé par trois stades de juridiction successifs avant que sa requête soit examinée par la Cour européenne, cela laisse dubitatif sur la compétence et le sérieux des tribunaux français , sur le nombre de magistrats qui, soit par incompétence, soit délibérément enfreignent la loi ! Encore un argument pour une responsabilisation civile des magistrats. 2) Il faut aussi noter que le nombre d’affaires réglées en violation de la loi qui vont jusqu’à ce stade ultime de la Cour européenne est infime au regard du nombre d’affaires bâclées par les tribunaux français. Lassitude du justiciable face aux lenteurs de la justice, insuffisance de moyens financiers, incompétence voire complicité de l’avocat avec l’appareil judiciaire (mais oui , cela existe et plus fréquemment que le citoyen ne peut l’imaginer !) - Année 2000 – Année 2001 - Année 2002
Conseil de l'Europe De graves violations des droits de l’homme persistent dans toute l’Europe, au rang desquelles la corruption, la traite d’êtres humains, le racisme et les discriminations, selon un nouveau rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland. Dans de nombreux pays, le chômage et la pauvreté alimentent les extrémismes et les conflits. Ce rapport constitue la première analyse consolidée des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit en Europe, fondée sur les observations des organes de monitoring du Conseil de l’Europe. (suite...)
Le site web officiel de l'Union européenne L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc. Informations sur le droit de résider, de travailler, de voyager et d’étudier dans un autre pays de l’UE, ainsi que sur l’accès aux soins de santé et les droits des consommateurs Informations sur la fiscalité, les douanes, les importations et les exportations de marchandises, le soutien financier aux entreprises, etc. Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources
cas_pratique_fini_209275.pdf EurActiv.fr | Actualités & débats européens, dans votre langue Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Extrêmes droites mutantes en Europe, par Jean-Yves Camus (Le Monde diplomatique, mars 2014) Si l’on fait remonter l’émergence des populismes d’extrême droite au début des années 1980, plus de trente ans ont passé sans qu’apparaisse plus clairement une définition à la fois précise et opérationnelle de cette catégorie politique. Il faut donc tenter d’y voir plus clair dans la catégorie fourre-tout de ce que l’on nomme communément « extrême droite » ou « populisme » (1). En Europe, depuis 1945, le terme d’« extrême droite » désigne des phénomènes très différents : populismes xénophobes et « antisystème », partis politiques nationaux-populistes, parfois fondamentalismes religieux. Acceptation de la démocratie parlementaire L’époque ne prisant guère les grandes idéologies qui prônent l’avènement d’un homme et d’un monde nouveaux, les valeurs de cette extrême droite traditionnelle s’avèrent inadaptées. La différence tient à ce que, formellement et le plus souvent sincèrement, ces partis acceptent la démocratie parlementaire et l’accession au pouvoir par la seule voie des urnes.
Tableau comparatif \ Outils \ EIRL.fr 1] A compter du 1er janvier 2016, seront dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion uniquement les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des «petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 » du code de commerce. Sont des petites entreprises au sens du cet article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils prévus à l’article D 123-200 ne sont pas dépassés.Cette dispense ne vaudra pas pour les sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
La comparaison EIRL - EURL - Entreprise Individuelle - Florence Deboissy TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises Interview de : DEBOISSY Florence Ce podcast a été réalisé en partenariat avec LexisNexis. La comparaison EIRL – EURL – Entreprise Individuelle De 1985 à 2010, le législateur a mis en place trois régimes distincts pour permettre à une personne physique de créer seule son entreprise. From 1985 to 2010 the legislator has setting up three distinct legal regimes to allow the sole individual to create his company. Pour aller plus loin : Florence Deboissy, Maurice Cozian, Précis de fiscalité des entreprises, 36ème édition, Lexis Nexis, 2012-2013Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2011Alexandre Grevet, L’EIRL : L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, Editions d’organisation, 2011
Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » 3. 4. 5. 6. 7.