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Code pénal - Article 226-4-1

Code pénal - Article 226-4-1

Le cyber-harcèlement est défini comme « un acte Définitions et généralités sur l'usurpation Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet et les réseaux sociaux | Net-iris Blog 2011 Introduction Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne. Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d'Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité, puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne. Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit, les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires. Définition de l'usurpation d'identité en ligne Concrètement l'usurpation d'identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que : vos nom et prénom,votre pseudo,votre adresse électronique,votre adresse postale,vos photographies,etc.

Usurper l’identité d’un tiers est un délit Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende . Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Nous allons ci-après considérer chacune des conditions d’application énoncée afin d’en analyser la portée pour défendre son E-réputation. « Usurper l’identité » L’identité numérique est une des facettes de l’identité d’une personne. Quelle est la fonction de l’identité numérique ? L’identité est ce qui sert à m’identifier. Quels sont les éléments de l’identité numérique? Cependant, l’explosion du Web 2.0 et des pratiques participatives des internautes a modifié cette conception.

Le délit d’usurpation d’identité, la reconnaissance d’une protection de l’e-réputation Les cas d’usurpation d’identité se multiplient sur les réseaux sociaux avec tantôt des visées purement potaches et pour d’autres des intentions beaucoup plus troubles. Ainsi, nous voyons apparaitre des profils cherchant clairement à tromper dans les domaines politiques comme économiques, il n’est donc pas étonnant que le législateur se soit intéressé à ces questions. Récemment inséré dans notre arsenal pénal par la LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, le nouveau délit d’usurpation d’identité est prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal. « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Les limites de ce délit

1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende Moyens de recours pour les victimes et de Délits de la cybercriminalité Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet. Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles. Les délits de la cybercriminalité Les délits de la cybercriminalité se divisent en deux catégories d’infractions : La première de ces catégories vise toute atteinte à la sécurité des systèmes et réseaux informatiques ou des données informatiques. Les cybers délinquants Il n’y a pas de prototype de cyber délinquants. Le dispositif législatif

Salma Khaled : « La cybercriminalité et la révolution tunisienne » (2013) | Tunisie Salma Khaled, « La cybercriminalité et la révolution tunisienne », Rapport présenté lors de la Journée d’étude sur « Internet, révolution et transition démocratique », 13 avril 2012 Télécharger l’article [PDF] À la lecture de cet intitulé une question s’impose : c’est celle de savoir quel rapport existe-t-il entre la cybercriminalité et la révolution Tunisienne ? Quel rapport y a-t-il entre le monde réel et le monde virtuel ? La réponse semble a priori simple : le rêve est devenu réalité, grâce au virtuel on vit le réel : plusieurs données politiques, sociales et juridiques ont changés, d’où la naissance de nouvelles problématiques juridiques : il s’agit d’agissements illégaux et illégitimes commis sur Internet et par le biais d’Internet. Le rôle de la police politique sur le net était considérable, les attaques cybernétiques ne sont pas uniquement l’œuvre des hackers, des pirates informatiques ou des groupes d’activistes, ils sont aussi l’œuvre d’organisations, voire de gouvernements.

Notes L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? D'une manière générale, soyez vigilant lorsque vous saisissez des données sur internet ou lorsque vous recevez des messages vous demandant de fournir ou de mettre à jour des données vous concernant. Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux mots de passe !

Usurpation, substitution et « vol » d’identité : gare aux confusions Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » d’identité, notion criminologique et non juridique. I. Le terme « d’usurpation » dérive des termes latins usus et rapio, le premier signifiant usage et le second ravir. L’usurpation d’identité est incriminée pour elle-même à l’article 226-4-1 du Code pénal depuis la loi du 14 mars 2011. L’article 434-23 incrimine pour sa part, un cas spécial d’usurpation d’identité, lorsque celle-ci a été opérée dans « des circonstances qui auraient pu déterminer contre celui-ci (le tiers usurpé) des poursuites pénales ». II. III. « Vol » : utilisation de l’identité d’une personne décédée ou disparue Eliaz Le Moulec

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