Droit des Marques et Propriété Industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) Second versant du droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété industrielle protège des objets destinés à être exploités dans une industrie. Il regroupe des titres immatériels qui ont la caractéristique commune d’exister grâce à une formalité obligatoire : le dépôt auprès d’un office spécialisé. Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe susceptible de représentation graphique distinguant les produits ou services d’une personne physique ou morale. Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période de vingt ans non renouvelable. Avant d’envisager le dépôt d’une marque ou d’un brevet, le déposant aura intérêt à se faire conseiller afin d’obtenir l’enregistrement recherché et de bénéficier d’un titre qui lui permette d’exploiter ses produits sans empiéter sur les droits de tiers.
Les 7 règles de base pour réaliser une carte heuristique Voici les règles fondamentales pour concevoir et réaliser une carte heuristique efficiente 1 La feuille de papier est utilisée dans le format paysage. La feuille de papier sera orientée dans le sens panoramique, car nous avons une vision plus large que haute. Nos écrans de cinéma, de TV et d’ordinateur ont adopté depuis longtemps ce format. Il s’agit de ne pas contrarier notre fonctionnement naturel. Toutes les règles énoncées adopteront ce principe. Un dernier point, elle est de préférence sans lignes et sans carreaux. 2 Le cœur est beaucoup plus qu’un titre simplement informatif. Il doit posséder un pouvoir évocateur puissant. Il n’est pas enfermé dans un cadre ou un cercle, il inspire l’ouverture Une image est préférable à un mot. Pour des raisons pratiques, le cœur est bien au centre de la feuille pour que les branches puissent être ramifiées tout autour de façon équilibrée, ni trop sur un côté, ni trop en haut ou en bas. Nous éviterons la verticalité car elle nuit à la lisibilité.
Droit de la propriété industrielle Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces 3 droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou l'OEB (Office européen des brevets). Le brevet d'invention[modifier | modifier le code] Le brevet donne droit au monopole d'exploitation sur une invention. Cette invention doit être brevetable par nature, nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle. Pour une invention créée dans le cadre de son travail par un salarié, si l'invention a été créée dans le cadre de travaux de recherche, le brevet appartient à l'employeur. Les marques[modifier | modifier le code] Les dessins et modèles[modifier | modifier le code]
Carte mentale - Explications OPTIONNEL : Seul (ou en équipe), je commence par faire un remue-méninges (brainstorming) et je choisis ensuite les mots-clés les plus pertinents pour préciser mon sujet. Je fais une liste des idées principales et des idées secondaires... ...ou je peux immédiatement commencer à fabriquer une carte mentale. Je place ma question de recherche ou mon idée centrale au milieu de la carte autour de laquelle j'inscris des idées principales. Cours de droit ... Le secret de Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et respect des interdictions spéciales de l’utilisation de certains signes. Section 1. Les marques illicites en soi L’art. L711-3 du CPI pose la condition de licéité du signe pouvant être enregistré comme marque, il comprend 3 alinéas renvoyant chacun à un aspect différent de la condition de licéité de la marque, qui intéresse directement le consommateur en ce qu’il est au centre de l’appréciation de ce critère dans la mesure ou l’alinéa 3 précise que cette condition de licéité s’apprécie par rapport au consommateur qui ne doit pas être trompé par la marque. Ainsi cette condition de licéité a pour but non seulement de protéger l’intérêt général mais aussi le consommateur. L’alinéa 1 précise renvoie aux signes exclus par l’article 6 de la Convention de l’Union de Paris du 20 mars 1883, et à l’article 23 de l’annexe IC à L’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’OMC. Section 2. L’art. Section 3. A. 1. 2. -- Objet de la tromperie :
S'initier au mindmapping en enseignement Présentation sur le mindmapping en enseignement Olivier Le Deuff, maître de conférences à l’Université de Bordeaux 3 et chercheur en sciences de l'information, a publié, en mars dernier et sous licence cc, le support de l'une de ses interventions intitulée "Usages et pratiques des cartes mentales en éducation". On peut consulter cette présentation sur le site Guidedeségarés.info. Le diaporama revêt une forme variée et comporte, aux fins de l'illustration, plusieurs cartes mentales mais aussi des schémas, des listes, des tableaux, des courts textes, des photographies. Le guide d'une centaine de diapositives présente la typologie des cartes mentales, leurs utilisations possibles, les avantages et les limites de ces représentations visuelles qui tiennent en une page et qui peuvent servir à structurer la pensée autant qu'à stimuler la créativité. Utilisations pédagogiques La page 34 présente sous forme de tableau les avantages et les limites du mindmapping . À consulter également :
Propriété littéraire et artistique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique[modifier | modifier le code] Signataires de la convention de Berne (en bleu). La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27)[1]. Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Copyleft
Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection
- APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits. a) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation
La protection par brevet des logiciels La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international. Le présent article ne vise pas à élucider toutes les questions ou à dissiper toutes les incertitudes concernant les brevets portant sur des logiciels, mais à donner cinq conseils ou orientations à suivre lorsque l'on envisage de faire protéger par brevet ses inventions relatives à des logiciels. CONSEIL No 1 : Avez-vous vraiment besoin d'un brevet pour votre invention liée à un logiciel? Les programmes d'ordinateur, qu'ils se présentent sous la forme de code source ou de code objet, sont, dans de nombreux pays, protégés par le droit d'auteur. CONSEIL No 2 : Que souhaitez-vous protéger de vos concurrents? Daniel J.
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. En France, comme dans presque tous les pays, la création de logiciels bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur bien que certains pays y voient parfois une invention brevetable. Les conditions de protection d’un logiciel Le droit patrimonial de l’auteur du logiciel La licence d’utilisation du logiciel Droit moral de l’auteur du logiciel
Propriété intellectuelle des logiciels Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels. C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Les solutions informatiques qui renferment un logiciel peuvent également être protégées par le brevet. L’utilisation de logiciels Les logiciels sont devenus des biens de consommation courante qui se sont insinués un peu partout dans notre environnement. Lorsque nous faisons l’acquisition d’un logiciel, nous bénéficions du droit de l’utiliser mais ce droit d’utilisation est très souvent accompagné de limites. Que peut-on dès lors faire ou et ne pas faire avec un logiciel ? La conception de logiciels Vous êtes concepteur de logiciel.
Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques.
LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Le terme lui-même de « logiciel » est ambigu, il n’est pas même défini légalement dans la mesure où le législateur français veut permettre une adaptation du droit d’auteur à diverses situations. 1 / La protection traditionnelle La condition sine qua non pour la protection d’un logiciel par le droit d’auteur réside dans le fait que le logiciel doit constituer une création intellectuelle originale. Auteurs :