Les heures supplémentaires : définition et limites

Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Aménagement du temps de travail dans le cadre juridique antérieur à la loi du 20 août 2008 Ainsi, dans le cadre de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires : Quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ?

L'heure complémentaire - Fiche pratique Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ?A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.Quel est le cadre légal des heures complémentaires ? Le salarié peut-il refuser les heures complémentaires ?

Procédure d'embauche À quoi sert la DPAE ? La DPAE: titleContent-MSA: titleContent permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation du salarié à la caisse de MSAAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embaucheDéclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaireDemande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnelDemande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf: titleContent avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accueil net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer Pourquoi prévoir une période d'essai dans le CDD ? La période d'essai est une période transitoire qui vous permet d'évaluer les compétences du salarié, récemment embauché, dans son travail et d'apprécier ses qualités professionnelles au regard du poste pour lequel il a été embauché (1). Elle permet aussi au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'avantage de prévoir une période d'essai, c'est qu'elle vous permet, dans l'hypothèse où le salarié recruté ne correspond pas au poste, de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée. En effet, si vous ne prévoyez pas de période d'essai, vous prenez le risque de devoir garder un salarié qui ne correspond pas au poste, jusqu'à la fin de son contrat. C'est la raison pour laquelle, nous vous conseillons de prévoir une clause stipulant l'existence d'une période d'essai pour toute embauche d'un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Notez que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas (2).

CDD successifs : légal ou pas La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste. La méconnaissance de ces règles peut conduire à la requalification des CDD en CDI. Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ? Il est possible de conclure des CDD successifs. Sans interruption entre les CDD Il est possible de se faire succéder sans interruption, avec le même salarié : des CDD conclus pour remplacer un salarié absent, à condition que : - chaque contrat corresponde à la durée de l'absence, elle-même justifiée ; - les CDD successifs ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent. Le salarié doit se voir remettre une attestation Pôle emploi à la fin de chaque CDD. En respectant un délai de carence Dans les autres hypothèses, la conclusion de CDD successifs n'est autorisée que si vous respectez un délai de carence (voir ci-dessous). Un même poste peut-il être occupé par des CDD successifs ?

Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContentSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :