chapitre 1 : le système fiscale français Dessine-moi l'éco : Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ? Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES 6256-PGPRSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES1 RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES L'article 79 du code général des impôts (CGI) précise que les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. Cette catégorie de revenus se caractérise par : - son importance : une forte proportion des personnes imposables perçoivent un revenu répondant à la définition donnée par l'article 79 du CGI ; - sa diversité, tant en ce qui touche la nature que l'importance des revenus concernés ; - ses liens étroits avec le droit du travail et la législation sociale. En fonction de ces caractéristiques, la présente Série est scindée en six divisions : - Champ d'application (BOI-RSA-CHAMP) ; - Régimes territoriaux particuliers (BOI-RSA-GEO) ; - Détermination du revenu imposable (BOI-RSA-BASE) ; - Pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS) ;
comptabilisation declaration de TVA CA3 Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. B. 2. A. Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :
Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.
En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Comment opter pour la TVA sur les débits ? Monsieur le Receveur,
Quelles sont les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite Déterminer si une opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA permet de savoir si une entreprise doit ou non facturer de la TVA, si la TVA payée est déductible et, si elle l'est, si elle est déductible en partie ou en totalité. Définition du champ d'application de la TVA Les opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont les opérations pouvant être imposées à la TVA. Y figurent : des opérations économiques effectivement taxées, des opérations exonérées. Une opération qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA n'est jamais soumise à la TVA. TVA ou taxe sur les salaires ? Les sociétés dont la totalité ou la majeure partie des opérations se situe hors du champ d'application de la TVA peuvent se retrouver à devoir acquitter la taxe sur les salaires. Les opérations dans le champ d'application de la TVA La majorité des opérations économiques se situent dans le champ d'application de la TVA mais il existe de nombreuses exceptions. Un lien direct
Taux de TVA pour la vente de fleur Fiscal TPE Taux de TVA sur les ventes de fleurs et autres produits de l'horticulture Une société exploitant un commerce de détail de fleurs et de compositions florales a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge de la société des rappels de TVA résultant de la remise en cause de l'application du taux réduit de TVA de 10 % à certaines de ses ventes, particulièrement des compositions florales. Le taux de TVA de 10 % s'applique, en principe, aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation. Si ces produits ont fait l'objet d'une transformation substantielle, c'est le taux normal de TVA de 20 % qui doit s'appliquer. Pour les fleurs et les autres produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes, la transformation correspond à toutes les opérations modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d'origine.
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016 Projet de loi de finances pour 2016 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015 Table des matières Exposé général des motifs 9 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10 Évaluation des recettes du budget général 42 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 43 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2016, de l’exécution 2014 et de la prévision d’exécution 2015 45 I. – Impôts et ressources autorisés 47 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 47 Article 1er: Autorisation de percevoir les impôts existants 47 B. – Mesures fiscales 49 Article 8 : Suppression de taxes à faible rendement 57 1.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option | bofip.impots.gouv.fr Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. Sont donc successivement examinées : - l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits ; A. 1. - les avocats (cf. - les exploitants agricoles (cf. 2. 3.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024. Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes : Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD. Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt.
N° 4061 - Projet de loi de finances pour 2017 Projet de loi de finances pour 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 Table des matières Exposé général des motifs 5 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2017 7 Évaluation des recettes du budget général 40 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 41 I. – Impôts et ressources autorisés 45 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 45 B. – Mesures fiscales 46 II. – Ressources affectées 64 A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 64 B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 79 D. – Autres dispositions 89 I. – Crédits des missions 96 II. – Autorisations de découvert 99 II. – Autres mesures 156