Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut savoir pour être prêt le 13 juin

Procédures, documents contractuels... Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. Voici ce que les e-commerçants doivent impérativement faire d'ici-là. 1) Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation Related: Finance

Gadgets cool, gadgets électroniques en soldes, livraison gratuite pour tout gadget sur MiniInTheBox Pourquoi les contrats d’assurance vie Luxembourgeois suscitent-ils de l’intérêt? | Financière de l'échiquier 10 juillet 2013, Avy Amiel Comparé à leurs équivalents français, les contrats d’assurance vie luxembourgeois présentent des caractéristiques complémentaires. L’investisseur soucieux de diversifier son patrimoine retrouve notamment au sein de ces contrats une sécurité accrue des avoirs financiers et une plus grande souplesse dans la gestion. Une protection accrue du capital : la ségrégation des actifs et le « super privilège » Les actifs de l’assuré ne sont pas conservés par l’assureur mais chez une banque dépositaire indépendante approuvée par l’autorité de contrôle des compagnies d’assurance au Luxembourg. Une grande souplesse de gestion Le contrat d’assurance vie luxembourgeois offre l’accès à un grand nombre d’actifs financiers, dont certains ne sont pas ou peu disponibles dans un contrat d’assurance vie français. Existe-t-il des avantages fiscaux ? Non, rien ne change c’est le principe de la neutralité fiscale.

MoonShop - How to get a property on the Moon! The Moon Shop! Nouveauté 2015 : Obligation d'avoir un compte bancaire dédié Publié le lun, 12/01/2015 - 09:27 Version PDF La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier. Plusieurs dispositions concernent les micro-entreprises. L'article 94 instaure désormais l'obligation pour les auto-entrepreneurs de disposer d'un compte bancaire professionnel. L'obligation d'avoir un compte professionnel dépend du statut juridique Dans la législation actuelle, seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Pour les entreprises individuelles, aucune obligation d'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'existe pour le moment. Néanmoins, de manière à atténuer les risques de redressement en cas de contrôle fiscal et pour faciliter la gestion et la tenue de la comptabilité de l'entreprise, il est vivement conseillé à toutes les entreprises de disposer d'un compte bancaire professionnel.

Noeud de cravate : Comment faire un noeud de cravate. Le crowdfunding tiendra-t-il ses promesses ? - Finance Pratique - Le blog Le crowdfunding ou financement participatif est une des rares vraies innovations financières. En France, il n’en est encore qu’à ses débuts. Tiendra-t-il ses promesses ? Oui, si les plateformes continuent à innover et si épargnants sont responsables et exigeants. Cet article examine le développement du crowdfunding en France au moment où la révélation de malversations sur Trustbuddy, un site international de prêt participatif coté en bourse, pourrait jeter le doute sur ce secteur naissant, Les plateformes de crowdfunding sont des places de marché en ligne qui mettent en relation directe des porteurs de projet en recherche de financement et des épargnants prêts à financer ces projets : Sous forme de dons, avec ou sans contrepartie. Les formes de crowdfunding qui rémunèrent financièrement les contributeurs, prêteurs ou investisseurs, constituent pour eux une forme de placement financier. Une nouvelle finance ? Le marché français n’en est encore qu’à ses débuts Conclusion Articles connexes

Chemise sur mesure | Chemise Homme | Lib & Staël Moyens de paiements Les cartes bancaires suivantes sont acceptées et peuvent être utilisées en toute sécurité sur Paytop.com : Lorsque vous voulez régler votre opération (un transfert d'argent, un envoi de crédits de communication, un achat de devises, un achat ou un chargement de carte multi-devises) à l'aide de votre carte bancaire, il vous sera demandé d'en saisir les détails lors de la dernière étape du processus de commande (étape n°4 intitulée "Je paie"), et de suivre les instructions affichées. Si vous le souhaitez, vous pouvez cocher la case "Enregistrer ce moyen de paiement" afin de mémoriser dans votre compte le moyen de paiement utilisé et afin de pouvoir le réutiliser plus facilement lors d'une prochaine opération. Vous pouvez également vous rendre dans "MON COMPTE", puis dans l'onglet "Cartes déclarées" et enfin cliquez sur "Ajouter une carte". Certains moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés sur Paytop.com.

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