L'assujettissement à la TVA, Le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise - Les Echos Business 1 - Le mécanisme de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui ne touche que le consommateur final et qui est d'un niveau identique quels que soient le processus de production et la chaîne de commercialisation du produit ou du service considéré. Dès lors qu'elle exerce une activité assujettie à TVA, l'entreprise doit soumettre à cette taxe l'ensemble de ses ventes. À ce titre, elle collecte pour le compte du Trésor public un impôt auprès de ses clients, qu'elle reverse chaque mois, ou chaque trimestre, à l'administration. Exemple : en février, une entreprise réalise des ventes de matériel à hauteur de 20 000 €, et acquiert le même mois pour 12 000 € de marchandises. Il n'est donc pas tenu compte des délais de règlement et l'entreprise doit verser une somme de 1 600 € qu'elle n'a pas encore encaissée. 2 - Le choix du régime d'imposition La franchise en base Le régime simplifié d'imposition Le régime du réel normal
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Paiement en espèces et liquide : plafonds En France, les paiements en liquide ou espèces sont limités à des plafonds maximum, dont les montants ont été réduits depuis fin 2015. En cas de dépassement des plafonds qui suivent, un autre moyen de paiement doit être choisi (chèque, carte bancaire...). Ces mesures visent principalement à prévenir le blanchiment d'argent. Versement par un particulier A un professionnel Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide à la caisse, mais uniquement dans la limite d'un plafond. Avant le 1er septembre 2015, les particuliers, qui n'agissent donc pas dans le cadre d'une activité professionnelle, pouvaient payer à un professionnel jusqu'à 3 000 euros en espèces ou liquide. Afin de faciliter le travail du fisc et de Tracfin, le gouvernement a abaissé ce plafond depuis le 1er septembre 2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015). Ces plafonds s'appliquent en cas d'achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d'un artisan ou d'un entrepreneur. Notre vidéo Entre particuliers Impôts
Paiement en espèces Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Règlement des impôts et taxes Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €. Paiement à un professionnel Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. À savoir Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire. Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €. Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Paiement d'un salaire