La réglementation de la facture

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions : Elle matérialise la transaction financière,Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité,Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. Cadre légal de la facture Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.). Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012.

Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants. Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. Exemple Annulation ou rectification d'une facture Pour PC Windows ou Mac

Demande de remboursement de TVA Pour se faire rembourser un crédit de TVA, une entreprise doit remplir certains critères. Le point sur les formalités à suivre et les conditions à remplir. Conditions Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA qu'elle doit déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et ses prestations de services. Dans ce cas, l'entreprise peut faire une demande aux impôts afin d'obtenir un remboursement. Celui-ci peut être demandé quel que soit le régime d'imposition auquel l'entreprise se trouve soumise. En pratique, la demande de remboursement est le plus souvent justifiée par des besoins de trésorerie, le versement des sommes remboursables permettant ainsi au chef d'entreprise de disposer de fonds supplémentaire dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise. Démarches lorsque l'entreprise relève du régime réel normal, elle doit compléter et envoyer le formulaire n° 3519 (voir où télécharger le formulaire 3519) au cours du mois de janvier. A voir également

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales | bofip.impots.gouv.fr Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. A. Le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social). Lorsque la réalité des relations commerciales ou de l'organisation comptable de l'entreprise le justifie, un fournisseur ou un prestataire peut libeller ses factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente sans que l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces factures soit remis en cause. B. A. - qu'elle soit continue ; B. A. 1. 2. 3. 4. 5. 6. a. b. B. 1. a. b. c. d. e.

Obligations comptables des commerçants L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants poursuivent l’objectif d’adapter le droit comptable français à la révision des règles européennes concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises. L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants a été prise suite à la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle apporte notamment des modifications concernant les comptes sociaux. Elle prévoit également d’autoriser la compensation entre des postes d’actif et de passif du bilan ou entre des postes de charges et de produits du compte de résultat dans certains cas particuliers.