Comprendre rapidement le statut d'étudiant-entrepreneur Le statut d'étudiant-entrepreneur existe en France depuis quelques jours. Il s'accompagne de la création d'un diplôme dédié à l'entrepreneuriat et d'une trentaine de petits incubateurs universitaires. Depuis cette rentrée 2014, les étudiants désirant créer leur entreprise avant d'avoir terminé leur cursus ont la possibilité de se placer sous le statut (formulaire), nouveau, d'étudiant-entrepreneur. La France est parfois décriée par les entrepreneurs pour sa pression fiscale, son manque de soutien financier passé le cap de l'amorçage ou encore sa mise au pilori des entrepreneurs qui ont fait faillite, mais elle montre désormais qu'elle sait aussi innover avec un statut inédit, qui n'existerait dans aucun autre pays. Qui peut y prétendre ? Pour bénéficier de ce statut, trois conditions doivent être réunies : avoir moins de 28 ans, être titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence et s'acquitter des frais d'inscription de 500 euros par an. Quels sont les avantages ? Les limites de ce statut
Village de la Justice - 1er media des professions du droit La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat. Importantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui viennent d’être rendues ce 22 octobre 2013 [1] qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, non autorisée par le juge. En effet, dans des enquêtes ouvertes l’une pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme et l’autre de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par le suspect, seule la seconde ayant été effective. Après ouverture d’une information auprès du juge d’instruction spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont été pratiquées en exécution d’une commission rogatoire délivrée par ce magistrat.
Comprendre l’exercice de la Justice : panorama des institutions juridictionnelles » Semaine 1 : Introduction : le pouvoir de rendre la justice Semaine 2 : Les juridictions européennes : les juridictions communautaires Semaine 3 : Les juridictions européennes : les juridictions issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Semaine 4 : Les juridictions nationales : la dualité des ordres juridictionnels Semaine 5 : Les juridictions nationales : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire Semaine 6 : Les juridictions nationales : ses juridictions civiles et pénales Semaine 7 : Les juridictions nationales : la Cour de cassation Semaine 8 : Le personnel des juridictions : les juges et le ministère public Semaine 9 : Les auxiliaires des parties : les avocats et les officiers ministériels Semaine 10 : Les qualités d’une bonne justice – une justice accessible du cours : Licence restrictive : l’utilisateur ne peut exploiter l’œuvre qu’à des fins personnelles, le nom de l’auteur doit systématiquement être mentionné. du contenu produit par les internautes :
Les contrats de travail - La gazette conseil emploi Le numérique bouleverse la subordination et le droit du travail - France Protection sociale, protection travailleurs, protection ouvrier, protection salariés, europe, france travail emploi europe Le numérique au travail se développe et se transforme en permanence et à grande vitesse. Droits des salariés, droits des entreprises : ce que disent les lois, les jurisprudences ou les accords collectifs en France et en Europe. La subordination salariale est aussi remise en cause. La récente jurisprudence Les questions posées aux juges ont beaucoup évolué depuis 15 ans. Ce débat renvoie au problème plus général de la dissolution des frontières vie professionnelle / vie personnelle facilitée par les portables et autres smart phones : que deviennent « les 35h » avec ce don d'ubiquité du travail intellectuel assisté par les TIC ? En 2013, les questions posées au juge sont plutôt liées au Web 2.0, en externe puis en interne. Disparités européennes Au sein de l'UE, les règles ne sont pas unifiées malgré un avant-projet de directive remontant à dix ans. Les TIC et le Web 2.0 remettent en cause des fondements de la subordination salariale Sur-subordination.
Désespérés, les «Bricoleurs du dimanche» en appellent au courage de Michel Sapin Le collectif de salariés qui défend le travail dominical dans les magasins de bricolage d'Ile-de-France est allé plaider sa cause ce jeudi devant les bureaux du ministre du Travail. «M. Sapin: le courage c'maintenant». Érigée avec des matériaux de bricolage par les membres du collectif les «Bricoleurs du dimanche», cette fresque géante à l'attention de Michel Sapin a été fabriquée ce jeudi matin devant les bureaux du ministre du Travail, rue de Grenelle. Elle a mobilisé une vingtaine de membres, jeunes comme plus âgés, et plusieurs passants intrigués ou intéressés par la cause. Le but de cette «action symbolique»? Un gain net de 100 euros par mois Pourquoi? La deuxième raison touche plus particulièrement aux entreprises de bricolage et aux clients: avec «74% des Franciliens qui préfèrent bricoler le dimanche» selon un sondage CSA, le chiffre d'affaires des enseignes ouvertes le dimanche peut augmenter de 20 à 25%. Fin de non recevoir
Travail le dimanche : Castorama et Leroy Merlin condamnés En mai dernier, des salariés de Leroy Merlin et Castorama manifestaient à Paris pour l'ouverture des magasins le dimanche © Maxppp Nouvel épisode dans le feuilleton du travail dominical. Le tribunal de Bobigny a condamné jeudi les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin à cesser d'ouvrir quinze de leurs magasins en Ile-de-France le dimanche. Le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte provisoire de 120.000 euros par magasin et par dimanche en cas de non respect. Pour Castorama, six magasins sur dix sont concernés : Ballainvilliers, Fresnes, Créteil, Villetaneuse, Montgeron-Vigneux-sur-Seine et Villabé. Une "violation flagrante de l'interdiction" selon le juge, et une "rutpture d'égalité" vis-à-vis de Bricorama Cette décision fait suite à la saisie, par Bricorama, d'un juge des référés au mois de juillet, l'enseigne s'estimant lésée car ses concurrents pouvaient ouvrir le dimanche et pas elle. Jean-Claude Bourrelier, patron de Bricorama, se dit satisfait de cette décision
Le combat de Sephora, Monoprix et Apple pour ouvrir jusqu'à minuit Les syndicats multiplient les actions en justice pour les faire fermer à 21 heures. Enseignes et salariés espèrent ce lundi un jugement de la cour d'appel de Paris favorable à Sephora. Les jours raccourcissent, pas l'intensité du débat sur l'ouverture de certains magasins le soir après 21 heures. À Paris, de nombreuses enseignes veulent ouvrir le plus tard possible. Pour Sephora, Apple, Uniqlo et Monoprix notamment, c'est un impératif commercial destiné à s'adapter à la fois aux particularités sociologiques et au rythme de vie des Parisiens, rarement sortis des bureaux avant 20 heures, et aux touristes, habitués à voir les magasins ouverts tard le soir ailleurs dans le monde. En l'absence de jurisprudence claire, les enseignes ouvrent tard grâce à des accords passés avec les salariés concernés, qui bénéficient de compensations. «La CFTC n'est pas pour le travail de nuit. De son côté, le Clic-P ne veut rien lâcher et menace d'attaquer l'enseigne du Groupe Casino au pénal.
Easy droit : le portail du droit. Jugement du 9 Octobre 2001 - Tribunal d'Instance de Nimes Minute n° 977.2001 RG n ° 11-01-000509 SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. La Cour de Cassation à déclaré le pourvoi irrecevable dans son arrêt du 26 Octobre 2004. Le jugement reste donc effectif. D. Jean Charles TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES JUGEMENT DU 9 Octobre 2001 Monsieur D. Monsieur D. Monsieur A. Mademoiselle M. Monsieur R. Monsieur R. Mademoiselle B. Mademoiselle G. S.A. Président : CASTANIE Sylvie assistée de Monsieur DENJEAN auditeur de justice Greffier : LASCOMBE Martine Audience publique du : 4 septembre 2001 contradictoire, en dernier ressort, prononcée publiquement le 9 Octobre 2001 par CASTANIE Sylvie, Président assisté de LASCOMBE Martine, Greffier. Copie exécutoire délivrée le 11.10.01 à Me Delran Jean-Charles D., Philippe D., Jean-Claude A., Max R., Romain R., Magali M., Virginie B., et Julie G. L'opérateur a fait passer la redevance mensuelle de ce forfait au montant mensuel de 270 F à compter du 1er mars 2001 ;