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Promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française. Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application ou dont la date d’entrée en vigueur est précisée par la loi) prennent effet le lendemain de la publication au JO. Les enjeux de la réforme Rappelons les objectifs contenu dans le document d'orientation du Gouvernement remis aux partenaires sociaux en 2013 en vue de la négociation interprofessionnelle (ayant abouti à l'ANI du 14.12.2013 relatif à la formation professionnelle) : Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) : Concevoir la formation professionnelle Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi

Les quatre enjeux de la formation en 2018 Par Aurélie Tachot | le lundi 19 mars 2018 | Blended learning Une enquête menée par Topformation auprès de 2500 professionnels RH met en lumière les principaux défis que la fonction formation devra relever en 2018. Des challenges souvent complexes qui devraient toutefois, à coups sûrs, l’accompagner vers une dimension beaucoup plus stratégique. Multiplier les moments d’échanges Si les professionnels de la formation pouvaient se libérer du temps, à quoi l’octroieraient-ils ? A dialoguer, d’après le baromètre de Topformation. Analyser les besoins de formation La formation a beau être un sujet majeur, peu d’entreprises disposent aujourd’hui d’une véritable stratégie pour évaluer les compétences de leurs salariés en amont de toute action. Mesurer l’efficacité des formations L’après-formation est logée à la même enseigne ! Composer avec un budget limité La récente réforme encourage les entreprises à miser davantage sur la formation.

2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Chapitre Ier : Formation professionnelle continue I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6111-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : ― après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite » ; ― sont ajoutés les mots : « qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ; b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ; c) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; 3° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art. L. 6323-1.

Réforme de la formation professionnelle Dans le cadre de la réforme 2018 de la formation, le Cariforef vous propose un dossier documentaire sur les points clefs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Retrouvez également sous forme de frise chronologique un historique de la formation professionnelle en France. Dossier documentaire de la réforme de la formation Accéder également aux pages dédiées à la réforme de la formation sur notre site Historique de la formation professionnelle en frise Si vous ne parvenez pas à visualiser la frise historique, cliquez ici

La formation professionnelle La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales. Grâce à l'adoption de la loi, des réformes de grande envergure vont être mises en œuvre. La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l'emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale. Sécuriser l'emploi La loi offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de leur carrière notamment par la création d’un compte personnel de formation (CPF). Plus 3,3 millions

Réforme de la formation professionnelle - Les organismes de formation La définition de l’action de formation est revue pour favoriser l’innovation des formations (Moocs, modularisation…) et de la pédagogieL’action de formation comprend la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat. Elle se définit comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance » Les organismes de formation devront être certifiés sur la base d’un référentiel qualité national qui sera défini par France compétences En savoir plus Enseignement supérieur et FTLV : les mesures du PL "avenir professionnel" sur la certification qualité et les filialesCatherine Buyck - AEF Info - 590195 - 1er août 2018 La réforme de la formation impacte sensiblement les organismes de formation (Aurélie Maurize, Centre Inffo)Béatrice Delamer - Le quotidien de la formation - 3028 - 25 avril 2018

Réforme de l'apprentissage 2018 - Ce qui change Octobre 2018 La loi réformant l'apprentissage prévoit plusieurs mesures en faveur des apprentis. Présentation des principales lignes de cette réforme. Date d'entrée en vigueur La réforme est contenue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Télécharger la loi sur la réforme de l'apprentissage et du chômage. Salaire Le salaire des jeunes apprentis ayant entre 16 et 20 ans sera augmenté de 30 euros nets par mois. Cf. le salaire des apprentis. Aide au permis de conduire Une aide est également mise en place afin d'aider les apprentis à financer leur permis de conduire. Fin du contrat En pratique, il arrive qu'un apprenti "perde" une année lorsque son contrat de travail est interrompu en cours d'année. Limite d'âge La limite d'âge pour l'apprentissage est actuellement fixée à 26 ans. Information Crédits photo : © jörn buchheim - Fotolia.com

France Compétences - CPFormation|Tout sur le Compte Personnel de Formation (CPF) Créée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Qu’est ce que France Compétences ? Dans le but de simplifier le système de formation Muriel Pénicaud a annoncée le lundi 5 avril 2018 la création d’une agence nationale, France Compétences, pour réguler la qualité des formations et leur coût. Le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP ont été fusionnés dans cette entité unique : FRANCE COMPÉTENCES. Fonctionnement de France compétences : France compétences verse à l’état une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. France compétences, actualité : Juin 2020 : France compétences : son 1er rapport d’activité publié ! Art.

Transformer la formation professionnelle pour construire une société de compétences Cette réforme vise à investir massivement dans la formation et les compétences pour donner à chacun la capacité de construire son parcours professionnel et protéger les plus vulnérables, à l'heure où la bataille de la compétence est engagée à l'échelle mondiale. Le destin collectif de la France et les destins individuels des Français sont étroitement liés : plus notre système de formation professionnelle sera performant, plus il créera les conditions donnant à chacun la liberté individuelle de saisir toutes les opportunités. Plus la France sera compétitive comme nation, plus elle offrira de possibilités à tous de construire et développer son projet professionnel. Pourquoi il faut changer la formation professionnelle Raison n°2 : elle n’est pas à la hauteur des enjeux du futur Alors que 50% des métiers seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent, seul un salarié sur deux accède à la formation professionnelle en France, contre 6/10 au Danemark, et 7/10 en Suède.

France compétences Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4975 Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7236 Question n° 9333 de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord) Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l’agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réponse du Ministère du Travail Afin d’améliorer simplifier et de fluidifier considérablement la gouvernance de la formation professionnelle et de l’alternance, l’article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création de France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. La mission consultative exercée jusqu’ici par le CNEFOP sera toutefois confiée à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Source : questions.assemblee-nationale.fr

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