TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Une association , une organisation publique , une entreprise peuvent elles être gérer de la même manière Trouvez votre statut juridique Vous avez choisi 2016 pour vous lancer dans la création d'entreprise ? Une des premières étapes dans cette passionnante aventure qu'est l'entrepreneuriat sera le choix d'un statut juridique pour votre société. Pas toujours facile de s'y retrouver dans la jungle des statuts en France, vous trouverez ici une infographie publiée par la CCI Paris Île-de-France pour rapidement vous orienter vers le cadre juridique idéal. Les critères à prendre en compte pour la structure juridique La nature de votre activité Le choix du statut juridique de votre entreprise dépendra de la nature de votre activité. Autre élément important, le fonctionnement de l'entreprise sera différent et plus ou moins contraignant si vous choisissez l'entreprise individuelle ou la société. S'associer ou non ? Entreprendre à plusieurs au sein d'une société, c'est rassurant au début. Les statuts particuliers Concernant les professions libérales, on en distingue deux types. Forme juridique de l'entreprise : les questions d'argent
Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts Par Juritravail | Modifié le 18-04-2014 | Juritravail Lorsque sa clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié reste libre de travailler pour une société concurrente et peut même demander à son ancien employeur de lui verser des dommages-intérêts ! Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de consultant senior par contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une période d'essai de 3 mois et une obligation de non-concurrence d'une durée de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il estime que sa clause de non concurrence est illicite. La Cour d'appel rejette la demande du salarié. La Cour de cassation casse la décision des juges d'appel. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander à ce que son ancien employeur lui verse des dommages-intérêts.
Le statut d´entreprise, c´est quoi et ça sert à quoi ? Toute entreprise doit avoir un statut juridique. Mais au juste qu’est-ce que c’est ? Et surtout, à quoi ça sert ? Et quelles sont les options possibles ? Qu’est-ce que le statut d’entreprise ? Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise, c’est fondamentalement sa forme juridique. Les statuts servent donc à définir la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise sont liés. Quels statuts existent ? En réalité, en France, même si de nombreux statuts existent, il y a fondamentalement le choix entre deux formes de création d’entreprise : L’entreprise individuelleLa société Ainsi, soit on choisit de créer son entreprise sous le statut d’entreprise individuelle, soit sous le statut de société. Les statuts dépendent donc directement non seulement de la forme juridique (SARL, SA, SCA, etc.) mais aussi des choix effectués par le ou les actionnaires à l’initiative de la création. Comment choisir son statut ? De ces questions découlera le choix définitif du statut.
Une association , une organisation publique , une entreprise peuvent elles être gérer de la même manière Comment créer son entreprise ? Les étapes à suivre Créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès nécessite de prendre son temps et d'agir avec méthode. Suivez, étape par étape, les conseils de l'AFE : N'hésitez pas par ailleurs à utiliser les outils mis à votre disposition sur le site de l'AFE, et en particulier : Ma feuille de route vous permettra d'être guidé vers des contenus du site pertinents en fonction de votre profil, du type d'entreprise que vous allez créer et du stade d'avancement de votre projet. Cette application vous orientera par ailleurs vers les interlocuteurs proches de chez vous susceptibles de vous accueillir et de vous accompagner dans votre démarche de créateur. Mon business plan en ligne vous permettra d'avancer pas à pas dans la rédaction du dossier de présentation de votre projet , un exercice très utile pour vous et pour vos partenaires économiques - en particulier les financeurs potentiels. Bon parcours et bon surf !
L'accès par l'employeur d'un ordinateur d'un salarié en vacances Par DALILA MADJID - Avocat | Modifié le 21-05-2014 | En principe, l'employeur ne peut avoir accès ni au mot de passe et ni au login d'un salarié absent, en raison de leur caractère personnel. Toutefois, les juges admettent que la communication du mot de passe d'un salarié absent, à son employeur est possible, notamment dans le cas où le salarié absent détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne peut accéder à ces informations par d'autres moyens. Concernant les fichiers identifiés comme personnels ou privés Par Maître Dalila MADJIDAvocat au Barreau de Paris
Le gouvernement des organisations Contrat à durée indéterminée (CDI) : définition, avantage, résiliation Le CDI constitue la forme générale du contrat de travail. Il comporte plusieurs avantages et se résilie plus difficilement que d'autres contrats. Qu'est-ce qu'un CDI ? Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Quel est le contenu d'un CDI ? En France, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. Le CDI doit comporter une multitude de mentions prévues par le Code du travail. L'identité et l'adresse des parties La fonction et le statut (cadre ou Etam) Le lieu de travail La durée du travail (le salarié peut travailler au forfait ou aux 35 heures) La rémunération (salaire, primes) Les congés payés La durée de la période d'essai Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle Une éventuelle clause de non-concurrence Les modalités de la rupture du CDI
Caractéristiques de la SARL Zoom sur la SARL de famille Lorsque vous souhaitez créer une société avec des membres de votre famille, il est possible d’envisager la SARL de famille ou SARL familiale. Pour bénéficier de cette structure, il faut que les associés soient liés par des liens de sang ou d’alliance. La société à responsabilité limitée de famille présente toutes les caractéristiques de la SARL traditionnelle, à quelques détails près. Le statut de la SARL : les principaux points à retenir Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée ? Par définition, la SARL une forme juridique de société commerciale qui offre aux associés la possibilité de restreindre leur responsabilité au montant de leurs apports. Quelle est la responsabilité des associés en SARL ? L’atout principal d’une entreprise en SARL réside dans sa capacité à protéger le patrimoine personnel des associés. Peut-on transformer une SARL en SAS ? Il est tout à fait possible de transformer une société SARL en SAS. Comment modifier les statuts d’une SARL ?
La précarité de l’emploi en France 30 décembre 2013 - La France compte 25,8 millions d’emplois, dont 3 millions d’indépendants (11,6 %) et 22,8 millions de salariés (88,4 %). 12,3 % des salariés ont un emploi précaire, mais les peu qualifiés et les jeunes sont bien plus souvent concernés. En France, 25,8 millions de personnes ont un emploi. Parmi elles, 11,6 % sont des indépendants : ils ne perçoivent pas de salaire, mais vendent leur production, des biens ou des services. A l’intérieur de cet ensemble dont on parle relativement peu souvent, les inégalités sont extrêmes, aussi bien en matière de précarité que de niveau de vie. Quoi de commun entre l’artisan maçon soumis aux aléas du bâtiment et le chirurgien de renom dont la clientèle est assurée ? (voir notre article Les inégalités de revenus des travailleurs indépendants). Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont les près de 3,2 millions d’employés en statut précaire (12,3 % de l’ensemble des actifs occupés et 14 % des salariés). Pour en savoir plus :
untitled