Qu'est-ce qu'un règlement ? - Quels sont les différents textes juridiques communautaires ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Il existe deux types de règlements : La publication des règlements au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire. Un exemple de règlement : dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
Google conteste l'amende de 1,49 milliard d'euros infligée par Bruxelles Google ne se laissera pas faire. La firme de Mountain View (Californie) fait appel de l'amende de 1,49 milliard d'euros prononcée à son encontre par Bruxelles pour pratiques anticoncurrentielles concernant sa régie publicitaire AdSense, rapporte, ce mercredi 5 juin, une source proche du dossier. La Commission défendra sa décision devant le Tribunal" de l'Union européenne, a, pour sa part, réagi l'exécutif européen. Google avait été sanctionné le 20 mars par la Commission, sa troisième amende en un peu moins de deux ans. "Du fait de ce comportement qui a perduré pendant plus de 10 ans, les autres sociétés se sont vu refuser la possibilité d'affronter la concurrence sur la base de leurs mérites (...) et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence", avait alors expliqué la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager. Lire aussi : La Commission européenne met (encore) Google à l'amende
Traités européens L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. Ces traités sont modifiés pour satisfaire à différents objectifs: renforcer l'efficacité et la transparence de l'UE, procéder aux adaptations nécessaires pour accueillir de nouveaux États membres et élargir la coopération entre les pays de l'UE à de nouveaux domaines, comme la monnaie unique.
Google se prend une troisième amende européenne pour ses pratiques anticoncurrentielles La Commission européenne condamne pour la troisième fois Google en l'espace de trois ans. L'amende s'élève à 1,49 milliard d'euros. Ce sont encore ses pratiques qui sont mises en cause. La Commission européenne n’a finalement pas sorti l’artillerie lourde contre Google, mais elle ne s’est pas non plus contentée d’une tape sur les doigts. « Google a consolidé sa position dominante dans le domaine des publicités contextuelles en ligne et s’est prémuni contre la pression concurrentielle en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux sites web tiers. « Du fait de ce comportement qui a perduré pendant plus de 10 ans, les autres sociétés se sont vu refuser la possibilité d’affronter la concurrence sur la base de leurs mérites et d’innover et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence », ajoute-t-elle. Ce que reproche Bruxelles à Google à partir de 2006, Google a inclus des clauses d’exclusivité dans ses contrats. Amendes en 2017, 2018 et 2019
Quelle est la politique environnementale de l'UE ? - Quelles sont les grandes politiques communautaires ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Depuis le début des années 1970, l’Europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets… La politique environnementale, absente du traité de Rome (1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’Union : Disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique. Le plan « énergie-climat » adopté en décembre 2008, vise, d’ici 2020, à réduire l’émission des GES, à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20 % de la consommation d’énergie.
Les institutions européennes - Union européenne : l'essentiel - Toute l'Europe Histoire, pouvoirs, débats : l'essentiel à connaître sur les institutions européennes. Comme chaque Etat qui la compose, l'Union européenne compte plusieurs institutions et organes visant à assurer son fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions. Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de l'histoire. Préfiguré par les quatre institutions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951, il prend véritablement naissance avec le traité de Rome de 1957 qui pose les bases du "triangle institutionnel". Il évoluera ensuite au fur et à mesure des traités, en s'enrichissant de nouvelles institutions (Conseil européen) et en réorganisant les compétences de chacune (pouvoir budgétaire et de codécision du Parlement européen…). De la CECA au traité de Lisbonne En 1962, celle-ci devient le Parlement européen. La prise de décision Le Conseil européen Le Conseil européen impulse la plupart des grandes décisions européennes.
Jurisprudence par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute commise par un piéton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Bibliographie Amrani Mekki (S.) et divers. Liste de toutes les définitions
Qu'est-ce que le plan de relance de l'Union européenne ? [Infographie] - Budget européen - Toute l'Europe Proposé par la Commission européenne le 27 mai et adopté par le Conseil européen le 21 juillet, le plan de relance pour faire face aux conséquences économiques de la crise du Covid-19 repose sur une architecture complexe. Toute l'Europe fait le point sur son fonctionnement. Adopté le 21 juillet après quatre journées et quatre nuits de tractations entre les Vingt-Sept, le plan de relance de 750 milliards d'euros doit venir en complément du prochain budget pluriannuel, que le Conseil européen a fixé à un montant de 1 074,3 milliards d'euros, pour un montant total de 1 824,3 milliards d'euros. Ce plan de relance, ainsi que le budget pluriannuel, doivent encore être approuvés par le Conseil de l'Union européenne, et par le Parlement européen. Élaboré par la Commission européenne à la mi-mai, le vaste plan de relance économique adossé au budget pluriannuel de l'Union européenne était au cœur des discussions entre les chefs d'État et de gouvernement. Qui sont les pays dits frugaux ?
Il va être définitivement interdit : qu'est ce que le métam-sodium, ce pesticide "plus dangereux que le glyphosate" AGRICULTURE - L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a annoncé lundi avoir "notifié aux industriels son intention de retirer l’ensemble des autorisations de mise sur le marché pour les produits à base de métam-sodium", un pesticide qui aurait causé plusieurs intoxications respiratoires dans le Maine-et-Loire et dans le Finistère en septembre et octobre. 05 nov. 2018 09:30 - La rédaction de LCI Après le glyphosate, un autre pesticide est désormais au centre de l'attention des pouvoirs publics : le métam-sodium. "Suite à l'approbation de la substance active au niveau européen, l'Anses a réexaminé l'ensemble des autorisations de mise sur le marché des produits contenant du métam-sodium en France. Le métam-sodium déjà suspendu fin octobre après les signalements d'intoxications L'utilisation de ces produits à base de métam-sodium avait déjà suspendue depuis le 25 octobre et jusqu'au 31 décembre dans le Maine-et-Loire, où ces cas d'intoxication ont été recensés.
Betterave sucrière : la réintroduction temporaire des néonicotinoïdes adoptée par le Parlement Le Parlement a autorisé, mercredi 4 novembre, via un ultime vote des sénateurs, le retour temporaire des néonicotinoïdes, insecticides nocifs pour les abeilles, pour "sauver" la filière betterave. Après l'Assemblée nationale, le Sénat, à majorité de droite, a voté le projet de loi par 183 voix contre 130. Ce vote vaut adoption définitive de ce texte, dénoncé à gauche comme un "recul environnemental". Le projet de loi autorise, à titre dérogatoire, les producteurs de betteraves à sucre à utiliser jusqu'en 2023 des semences traitées avec des pesticides de la famille des néonicotinoïdes, interdits depuis 2018. Pour la filière, qui représente près de 46 000 emplois, il y a urgence : les dérogations devraient en effet être effectives au plus tard en décembre, pour laisser le temps aux industriels de produire les semences nécessaires aux semis de mars.
Instructions et circulaires récentes | Legifrance Consulter (PDF, 216 ko) Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, rechercheMinistère(s) déposant(s) : MEN - Education nationaleAutre(s) Ministère(s) concerné(s) : ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovationDate de signature : 21/06/2019 | Date de mise en ligne : 28/06/2019 Résumé : La circulaire est relative au concours national 2019-2020 "Les jeunes et la Sécurité sociale". Nombre d'annexes : 0 NOR : MENE1913631C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
État d'urgence et autres régimes d'exception (article 16, état de siège) | Vie publique.fr Le recours à un état d'exception est lié à une crise qui justifie des actions rapides et adaptées. Tous les régimes d'exceptions, y compris celui de l'article 16 de la Constitution, comprennent un cadre légal fixant leur durée, prolongements éventuels et fin de leur application. Or des controverses sont apparues lors de prolongation d'états d'urgence et d'entrée de mesures d'exception dans le droit commun. Pour le Conseil d'État, un régime d’exception "a vocation à rester temporaire" (étude annuelle 2021(nouvelle fenêtre)). En tout état de cause, les mesures exceptionnelles peuvent être contrôlées a posteriori par les parlementaires, le Conseil constitutionnel ou les juridictions.
Charente-Maritime : on ne se balade pas à demi-nu impunément L’été arrive pour de bon et avec lui, l’envie de tenues légères. Trop légères ? A Royan depuis 2010, comme dans d’autres stations balnéaires, un arrêté signé par le maire Didier Quentin réglemente la tenue vestimentaire dans les lieux public ou accueillant du public. En clair, en ville, l’été, il n’est pas question de se balader torse nu ou en maillot de bain. Voilà ce que dit l’arrêté, valable du 15 juin au 15 septembre : Il est rigoureusement interdit à toute personne de circuler sur les voies, places de la commune ainsi que dans les autres lieux publics, à l’exception des plages et piscines, en maillot de bain et torse nu et, d’une façon générale, dans toute tenue contraire à la décence Le maire Didier Quentin ajoute : Je vais demander au chef de la police municipale de bien faire attention au respect de cet arrêté. Qu’en pensez-vous ?