Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité : Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive. C’est le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. Il peut arriver qu'une loi nouvelle plus dure se déclare expressément rétroactive. Par exception la loi nouvelle plus douce ne rétroagit pas. La rétroactivité équivalente. La jurisprudence admet que la loi nouvelle rétroagit si elle est équivalente en termes de gravité à la loi nouvelle ancienne. La loi nouvelle abroge un texte pénal pour les recréer à l’identique dans un nouveau texte. 2ème cas: la loi nouvelle abroge un texte, on va élaborer des dispositions pour les recréer dans un autre texte mais pas strictement à l’identique. 3ème cas : Il ne faut pas qu’il y ait un seul jour où les faits aient été dépénalisés. Afficher plus d'articles

Rythmes : Lyon, première ville à concentrer ses activités périscolaires sur le vendredi Lyon est la première commune à adopter le décret Hamon initialement destiné aux communes rurales en difficulté pour des raisons budgétaires. Les parents seront sollicités à hauteur de 120 euros par an en moyenne. Le choix du maire socialiste de Lyon, Gérard Collomb fera-t-il des émules, au risque de détricoter définitivement la réforme des rythmes scolaires? De quoi interroger le ministre, car ces assouplissements étaient initialement plutôt destinés aux communes rurales en difficulté pour des raisons budgétaires et organisationnelles…. Les parents d'élèves mettront la main au portefeuille Les heures d'activités péri-scolaires des 34.700 élèves scolarisés à Lyon en maternelle et primaire seront concentrées le vendredi après-midi, comme le permet le décret. La ville demande «un agrément d'accueil de loisirs», ce qui devrait la rendre éligible à des prestations de la Caf à hauteur de 3,6 millions d'euros. Coût global de 15,9 millions d'euros

Application de la loi dans le temps en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit privé, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier | modifier le code] « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En matière pénale :

Imbroglio au Sénat sur la question des rythmes scolaires C’est un « rapport fantôme », un document d’une cinquantaine de pages qui n’a aucune existence officielle. Soumis, mercredi 14 mai après-midi, au vote des sénateurs membres de la Mission commune d’informations sur les rythmes scolaires − lancée à l’initiative de la droite, en octobre 2013, pour évaluer la mise en place de l’épineuse réforme − le document que tout le monde attendait a été retoqué. Les groupes UMP, centristes et « non-inscrits » ont voté contre. Les communistes n’ont pas pris part au vote. PS, parti radical et écologistes l’ont soutenu, sans réussir à sauver les six mois de travail et la centaine d’heures d’auditions menés sous la houlette de la sénatrice socialiste Françoise Cartron. Celle-ci ne décolère pas, pointant du doigt les « fossoyeurs de l’école de la République et du travail parlementaire ». Arras, Nevers, Creil... quel coût ? 6 % des écoles privées aux 4,5 jours La maternelle, point noir de la réforme Mattea Battaglia Signaler ce contenu comme inapproprié

Ce que dit l’audit sur la réforme des rythmes scolaires à Paris A l’automne 2013, quelques semaines après la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à Paris – l’une des 4 000 villes pionnières dans le retour à la semaine de quatre jours et demi -, la municipalité de gauche avait pris un engagement : améliorer l’accueil des enfants lors des 7 700 ateliers périscolaires organisés, chaque mardi et vendredi après-midi, en contrepartie du retour en classe le mercredi. Elle devait le faire sur la base d’une évaluation confiée au cabinet indépendant ICC. Un audit très attendu... Rendue publiques jeudi 12 juin, les conclusions de cette évaluation se basent sur une enquête menée dans 18 écoles de 10 arrondissements, 30 observations d’ateliers et 300 entretiens. La maternelle, point noir de la réforme ? Concernant la maternelle, point noir de la réforme, l’évaluation est effectivement mitigée. Des aménagements proposés à la communauté éducative Mattea Battaglia Signaler ce contenu comme inapproprié Cette entrée a été publiée dans Actualité.

Rythmes scolaires : le « crash test » de Benoît Hamon Le Monde | • Mis à jour le | Par Mattea Battaglia « Je suis le ministre qui doit réussir la réforme des rythmes, la faire passer… Je ne veux pas être responsable de désordres à la rentrée. » En terminant par ces mots, pas loin de l'autojustification, sa première visite dans une école primaire, à Lieusaint (Seine-et-Marne) vendredi 2 mai, le nouveau ministre de l'éducation nationale, Benoît Hamon, a donné le ton. Non, son « décret complémentaire » sur les rythmes scolaires, soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) lundi 5 mai, ne se substituera pas au « décret Peillon » qui reste la règle, même s'il donne du lest aux collectivités en les autorisant à regrouper les activités périscolaires sur une demi-journée. Lire notre décryptage : Comment le gouvernement veut assouplir les rythmes scolaires Lire : Rythmes scolaires : les syndicats d'enseignants partagés Lire l'interview du ministre de l'éducation au Monde

Comment le gouvernement veut assouplir les rythmes scolaires Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Maryline Baumard Deux ans d’opposition se solderont-ils dans deux pages de texte ? Jeudi 25 avril, en fin d’après-midi, après une semaine d’aller-retour entre Matignon et la rue de Grenelle, le premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de l’éducation nationale, Benoît Hamon, se sont mis d’accord sur les termes d’un « décret portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. » Le texte Peillon du 24 janvier 2013 est maintenu et reste la règle, avec, par semaine, ses neuf demi-journées de classe pour un total de 24 heures hebdomadaires de classe et de trois heures d’activités périscolaires. Mais il sera désormais possible d’expérimenter un autre modèle d’organisation pour trois années, à condition de déposer son projet avant le 6 juin. Lire notre décryptage : Rythmes scolaires : tout comprendre de la réforme Il ouvre surtout à des aménagements plus conséquents.

Réforme des rythmes scolaires : allégement des procédures et nouveaux financements à la rentrée Les maires ont de quoi se réjouir. Et Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), ne s’en est pas privé, selon le président du Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Jean-Louis Deroussen, qui l’a rencontré ce mercredi 16 juillet. La commission d’action sociale de la Cnaf, qui s’était réunie la veille, a en effet décidé de poursuivre l’accompagnement financier de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, de simplifier les procédures de gestion, et d’abonder le volet pilotage du contrat enfance jeunesse (CEJ) : Le financement des ALSH à taux allégé est prolongé En janvier 2014, la Cnaf avait accepté, de manière transitoire, de financer les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes passées aux nouveaux rythmes, même si elles alignaient leur taux d’encadrement sur celui des temps d’activités périscolaires (TAP), issues de la loi Peillon, que le décret du 2 août 2013 avait permis d’alléger (1).

Un assouplissement de la réforme des rythmes scolaires : oui, mais lequel ? Dans son discours de politique générale, le nouveau premier ministre Manuel Valls a annoncé un assouplissement relevant d’une concertation avec les parents, les enseignants et les élus. Consulté par Le Monde, l’entourage du ministre de l’Education Benoît Hamon a relativisé, lui, bien des choses : « ni retrait, ni report, ni libre choix. L’assouplissement vise à l’application pleine et entière du texte du 24 janvier 2013 qui cadre la réforme des rythmes scolaires. » Première inconnue : les collectivités font-elles les frais d’un autre « couac » de la « communication de combat » naissante ? Du temps et de l’argent - Et pourtant… c’est peu dire que le mot « assouplissement » suscite des attentes dans les collectivités ! A Dunkerque, dont le maire a changé, la demande est aujourd’hui de reporter la réforme d’un an. « Suite au discours de M. Anne-Sophie Benoit prévient cependant : c’est maintenant que se joue la préparation de l’application de la réforme pour la rentrée 2014.

Rythmes : "Un futur cadre réglementaire" Le nouveau ministre va-t-il appliquer ou non le décret Peillon sur les rythmes scolaires ? Interrogé à l'Assemblée nationale, Benoît Hamon a lâché un nouveau terme : il parle d'un "futur cadre réglementaire". Cela laisse entendre qu'on s'achemine vers une réécriture du décret. Ca n'a pas tardé. Très attendu sur les rythmes scolaires, Manuel Valls, dans son discours du 8 avril, estime que la réforme est " une bonne réforme" mais pour des raisons curieuses. Le lendemain, Benoît Hamon lâche le mot "expérimentation". Le 15 avril devant l'Assemblée nationale, Benoit Hamon va encore plus loin. Les partisans de la réforme se préparent à la défendre. "l'évaluation des PEDT". Quand connaitra-t-on la décision ministérielle ? François Jarraud A l'Assemblée Le Guide des Pep

Pour se préparer au retour de la guerre des rythmes scolaires Dans la maternelle Brassens, à Arras, le 25 novembre 2013 (Rémi Noyon/Rue89) Avec la rentrée scolaire, le dossier des rythmes scolaires s’annonce particulièrement ardu, quoiqu’en dise le ministère de l’Education nationale qui parle sur ce sujet d’« une rentrée apaisée ». Où en sommes-nous dans l’application de cette politique ? Les réponses d’un spécialiste, un homme qui suit le dossier depuis plus de trente ans : Georges Fotinos, ancien responsable dudit dossier au ministère de l’Education nationale, notamment comme chargé de mission d’inspection générale. Rue89. Georges Fotinos. Ce texte proposait deux scénarios concernant la place des activités éducatives périscolaires, l’un se situant sur la pause méridienne élargie, l’autre sur les après-midi. Autre spécificité, de nos jours oubliée : la continuité éducative scolaire- périscolaire était assurée dans le projet d’école. Ils ont rapidement recueilli un grand succès. Cette réforme était-elle couplée à un autre changement ? Non.