La Californie reconnaît le droit à l'oubli sur Internet pour les mineurs A partir de 2015, les jeunes californiens pourront faire disparaitre des informations ou contenus postés sur le Web. La Californie se dote d'une législation sur le droit à l'oubli sur Internet. Cette loi, votée le 23 septembre, entrera en vigueur, le 1er janvier 2015 et permettra aux adolescents de supprimer leurs traces numériques : photos, commentaires, données personnelles... Tout pourra être supprimé des serveurs des sites Web si un mineur en fait la demande. Les jeunes de moins de 21 ans pourront ainsi, selon la loi, "retirer ou exiger le retrait d'un contenu ou information posté sur un site Internet, un service ou dans une application par le mineur, sauf si ce contenu a été posté par un tiers". Cette loi représente tout de même un premier pas vers la reconnaissance du droit à l'oubli sur Internet, bien qu'elle ne concerne pour l'instant que les personnes mineures.
La Californie offrira dès 2015 un « droit à l’oubli » à ses mineurs À partir du 1er janvier 2015, les internautes californiens de moins de 18 ans pourront se prévaloir d’un « droit à l’oubli » leur permettant d’exiger le retrait de certaines de leurs données personnelles (photos, vidéo, etc.). Loin du « droit au déréférencement » prôné par certains, le dispositif se veut plutôt limité. Explications. C’est un texte dont l’application devra être observée de très près. Mais comment cela va-t-il se passer concrètement ? Un droit à l'oublié réservé aux mineurs Ainsi, tout site Internet, application pour mobile, service ou application en ligne devra permettre à ses utilisateurs mineurs enregistrés « d’effacer, ou si l’opérateur préfère, de demander puis d’obtenir l’effacement de contenus ou d’informations publiés » via ses serveurs par l’internaute en question. À la clé, donc, la possibilité pour tout utilisateur de Facebook ou de YouTube d’obtenir le retrait de vidéos ou de documents éventuellement embarrassants (soirées trop arrosées, etc.).
Internet : éternité virtuelle vs mort numérique La Cnil a publié coup sur coup, les 29 et 31 octobre, deux intéressants articles intitulés respectivement "Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?" et "Mort numérique ou éternité virtuelle : que deviennent vos données après la mort ?" et qui évoquent cette situation étrange de sites ou de blogs qui persistent en ligne après la mort de leurs auteurs, simplement par absence de notification du décès de ces personnes. C 'est un des aspects ultimes de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation, ou encore réputation numérique) d'une personne. Le phénomène n’est pas forcément que sur Internet et chacun sait que longtemps après la mort d’une personne, les entreprises de démarchage par correspondance continuent d’envoyer des courriers postaux aux défunts, tant que quelqu’un ne leur a pas notifié le décès de la personne ou formulé une simple demande de radiation. Le concept de mort numérique et ses incidences juridiques Un mini-guide des démarches
Pourquoi la Californie teste le droit à l'oubli numérique pour les mineurs De notre correspondant à Los Angeles En 2008, une cheerleader des New England Patriots, âgée de 18 ans, avait été écartée de l'équipe pour une photo de soirée trop arrosée publiée sur Facebook. C'est notamment pour éviter ce genre de mésaventure qu'une loi sur le droit à l'oubli en ligne pour les mineurs a été votée en Californie en septembre dernier. Une première dans le pays, qui pourrait faire des émules dans d'autres Etats. A partir du premier janvier 2015, tous les acteurs Web devront proposer un bouton permettant aux moins de 18 ans de faire disparaître leurs publications. Une loi limitée Dans la pratique, la loi californienne n'est pas une solution magique. «Il s'agit d'un premier pas pour replacer le contrôle de leurs données dans les mains des utilisateurs», explique toutefois Jim Stayer. Philippe Berry
Ados et Internet: le droit à l'oubli | Emily Turrettini Une nouvelle loi en Californie qui entrera en vigueur en Janvier 2015, donnera le droit au moins de 18 ans d'effacer - de manière permanente et par simple demande - leurs erreurs de jeunesse en ligne. Les commentaires embarrassants ou vulgaires, les vidéos ou photos compromettantes pourront donc disparaitre sans laisser de traces et les sites seront tenus d'offrir à leurs usagers le moyen de le faire. Ce droit à l'oubli, baptisé "eraser law" (loi-effaceur ou loi-gomme), a pour objectif de protéger les mineurs de leur propre comportement et éviter qu'ils traînent une mauvaise réputation sur Internet qui pourrait nuire plus tard à leur chance d'être accepté dans une bonne université ou d'être embauché, les conseillers en recrutement faisant systématiquement des recherches sur Google sur tout nouveau candidat. Facebook et Twitter permettent déjà à leurs abonnés d'effacer textes, photos et vidéos - mais ces données restent sur leur serveur.
« Droit à l’oubli » numérique : le Conseil d’Etat demande une explication de texte à la justice européenne La plus haute juridiction administrative française a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser les contours de ce droit apparu en 2014. Comment interpréter la déroutante décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) instituant pour les citoyens européens le droit de faire disparaître certaines pages les concernant des résultats de moteurs de recherche sur Internet ? Cette question était au cœur de la saisine du Conseil d’Etat par quatre internautes après que Google puis la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) eurent refusé de faire disparaître des moteurs de recherche certains résultats les concernant. Quelles données justifient-elles de déréférencer une page Web ? Lire aussi : Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli » Données « sensibles » Quid des données liées aux procédures judiciaires ? C’est la première fois qu’une autorité suprême d’un pays membre est saisie de la question du droit à l’oubli.
« Droit à l'oubli » : Google débouté par la justice européenne Les particuliers pourront obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des informations personnelles. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger (avec AFP) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a débouté Google, mardi 13 mai, dans une affaire de « droit à l'oubli » numérique, en estimant qu'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu'il renvoie aux internautes suite à une recherche. Le communiqué de la cour précise (PDF) : « Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page Web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant (…) pour obtenir (…) la suppression de ce lien de la liste de résultats. » Lire : Google critiqué pour avoir scanné les mails de millions d'étudiants
Loi Numérique : tout savoir sur le droit à l’oubli des mineurs et la mort numérique 1. Le contexte législatif La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines. Témoin : les nouvelles dispositions pour le droit à l'image des œuvres d'architecte et des sculptures exposées dans un lieu public. Nous évoquons ici les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs, et de ce qui a été nommé par commodité « mort numérique ». Ces deux dispositifs, relevant de la réglementation des données à caractère personnel, ont été intégrés à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 40, point II et 40-1 nouveaux). 2. La règle de base On connaît l'inconscience des adolescents prompts à « partager » sur les réseaux sociaux toutes sortes d'informations les concernant ou concernant leurs amis ou ennemis, afin d'en faire profiter leur entourage, sans se rendre compte que ces informations sont visibles de la planète entière.
Le droit à l’oubli sur Internet : une idée dangereuse Dans son dernier rapport annuel, la défenseure des enfants aborde la question de donner aux adolescents la possibilité d’effacer d’Internet les données personnelles qu’ils peuvent regretter, en grandissant, d’y avoir mis un peu trop vite… Mais ce ne sont pas les seuls à avoir besoin d’être protégés dans ce domaine. Bien des adultes, notamment après une séparation ou un divorce, aimeraient pouvoir faire disparaître les images de leur vie privée passée qui peuvent s’avérer problématiques lors de la construction d’une nouvelle relation. On peut aussi évoquer les étudiants qui signent hâtivement des pétitions en ligne qui resteront plus tard accessibles à leurs éventuels futurs employeurs. Pourtant, la possibilité d’effacer est-elle bien la solution ? Si une technologie simple permettait à chacun de faire disparaître d’Internet ce qui lui déplaît, le risque ne serait-il pas que chacun fasse encore moins attention à ce qu’il y met ? A lire aussi :la tribune «Internet, oublie-moi !»
Droit à l'oubli : la Cnil et Google s'accordent devant le Conseil d'État Le Conseil d'État examine quatre plaintes de Français qui se sont vus refuser leur droit au déréférencement par Google et la Cnil. Le sujet pourrait revenir devant la justice européenne. Il est rare que la Cnil et Google s'entendent. Des données sensibles Le droit à l'oubli, consacré par la justice européenne en mai 2014, suppose que toute personne habitant en Europe peut réclamer le déréférencement d'un lien contenant des données personnelles «inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes». Le Conseil d'État a examiné jeudi quatre affaires de refus de droit à l'oubli. Droit à l'oubli mondial D'autres facteurs pourraient néanmoins jouer en faveur des plaignants. Ces critères pourraient correspondre aux quatre affaires examinées. Ce n'est pas la fin des ennuis pour Google.