Micro-entreprise: les seuils de chiffres d'affaires 2016 A compter du 1er janvier 2017, le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est relevé. Il correspond aux recettes encaissées au cours de l'année civile 2016. Le seuil à ne pas dépasser pour continuer de bénéficier du régime micro-fiscal s'élèvera à: • 82 800 euros pour les activités d'achat / vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les activités de logement. • 33 100 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). LIRE AUSSI >> COMPARATIF. Pour rappel en 2016 comme 2015, sont éligibles au régime de la micro-entreprise et à celui d'auto-entrepreneur, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT n'excèdent pas : • 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur): un vent de changement avec la loi Sapin Un chiffre d'affaires qui se développe devrait être une source de satisfaction, pour le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, selon l'ancienne appellation). Mais la peur de franchir le plafond de chiffre d'affaires autorisé et de devoir du coup quitter le régime forfaitaire de la micro-entreprise, qui permet de payer ses charges progressivement et proportionnellement à ses revenus, prend parfois le dessus. C'est pourquoi le gouvernement souhaite assouplir cet effet de seuil. Le projet de loi Sapin, présenté le 30 mars en conseil des ministres, comprend un volet "modernisation de la vie économique", qui reprend les dispositions prévues dans le projet de loi Noé, qu'Emmanuel Macron devait à l'origine porter. Si ce texte est adopté, les micro-entrepeneurs pourront continuer à bénéficier du régime micro pendant deux ans après le franchissement du seuil. LIRE AUSSI >> Comparatif : EI, micro-entreprise, auto-entreprise, comment choisir ? Des frais bancaires allégés
Loi Pinel : Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur: les changements en 2015 A compter de 2015, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs devront se plier à de nombreux changements de réglementation. Car la fameuse loi du 18 juin 2014, dit loi Pinel, modifie en profondeur ces régimes. A terme, le gouvernement entend même consacrer un régime unique de l'entrepreneur individuel. Cette ambition, pour être mise en oeuvre, réclame un gros effort d'harmonisation. >> Lire aussi:Auto-entrepreneur, artisan: ce que la loi Pinel va changer Baisse des cotisations Autant débuter par les bonnes nouvelles, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs verront leurs taux de cotisation diminuer en 2015. Conséquence de cette baisse des taux de cotisations sociales : les taux de l'Accre (aide au créateur et repreneur d'entreprise) baissent également. >> A lire: Accre: ce qu'il faut savoir. Les travailleurs indépendants profiteront d'une baisse de leurs cotisations minimales dues au Régime social des indépendants. Sortie du régime microsocial révisée De nouvelles charges
Auto-entrepreneur: l'immatriculation est obligatoire Les artisans ont longtemps dénoncé une concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs, qui échappaient selon eux à toutes les contraintes auxquelles ils étaient soumis. Pour mettre un terme à ce débat, la loi Pinel (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014) a posé un cadre légal. Désormais, les auto- entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés), au RM (registre des métiers de l'artisanat) ou au REB (registre des entreprises de la batellerie) sont donc dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015. Seule exception: les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d'auto-entrepreneur. Comment faire ? Cette immatriculation reste gratuite. Le stage de préparation à l'installation Le gouvernement a en effet instauré l'obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En cas de défaut d'immatriculation
Auto-entrepreneur: le double compte bancaire reste obligatoire, mais... Depuis un an et demi, les auto-entrepreneurs doivent avoir deux comptes bancaires dont un dédié à leur activité. Emmanuel Macron souhaitait mettre fin à cette obligation. La proposition figurait dans le projet de loi Sapin 2, discuté depuis lundi 6 juin à l'Assemblée nationale. LIRE AUSSI >> Quatre mesures "Macron" cachées dans la loi Sapin Les députés ont longuement débattu de ce point avant d'opter pour un compromis. Arguant qu'avoir un compte spécial "restait un élément utile" et ne constituait pas "une barrière à l'entrée dans ce régime", le rapporteur du texte Sébastien Denaja (PS) a milité pour son maintien. Un compte séparé "a une vertu pédagogique", "permet d'identifier les flux" financiers et en cas de contrôle offre "une visibilité", a détaillé le député, soutenu par son collègue socialiste Laurent Grandguillaume, auteur fin 2013 d'un rapport sur les évolutions de l'auto-entreprenariat. Les auto-entrepreneurs auront un an pour ouvrir un compte
Auto-entrepreneur et seuils de CA: la loi Sapin 2 capote et ce serait tant mieux Résumons. Emmanuel Macron voyait grand. Le ministre de l'Economie avait dans l'idée de tripler les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs. Michel Sapin, qui a repris dans son propre projet de loi, certains thèmes du feu-projet de loi Noé porté par son collègue de Bercy, a dit non : ce sera doublement des seuils seulement, et sur une période de deux ans, pas plus. Comme un "sas" transitoire, avant le passage au régime réel. Au final, les députés qui ont examiné le texte ont abandonné la mesure, dès la commission des finances. LIRE AUSSI >> COMPARATIF. Les seuils de base resteront ce qu'ils sont (82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de service), avec toujours la même tolérance en cas de dépassement : respectivement 90 300 euros et 34 900 euros (sachant que l'administration applique toujours le "prorata temporis"). "Effet guillotine" "Tout ce que cela pouvait apporter, c'est l'augmentation de la fraude" Des petites avancées
Trois raisons pour expliquer la chute du nombre d'auto-entrepreneurs Plus les mois passent, plus les statistiques confirment la baisse des inscriptions au régime de l'auto-entrepreneur. D'après l'Insee, qui a publié vendredi 18 septembre son indicateur de conjoncture, le nombre d'inscrits a chuté de 11,8 % en un an. La cause de cette érosion : une perte de confiance progressive liée à l'instabilité du régime. En presque 7 ans d'existence, le régime a subi 13 évolutions législatives ou réglementaires, soit une tous les six mois. 1. Cher De la confiance, les candidats à l'auto-entreprise sont passés à la défiance. 2. Simple au démarrage, le régime est devenu compliqué et contraignant au niveau des démarches. 3. Toutes les attaques politiques ou corporatistes contre le régime ont également semé le trouble dans les esprits. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE.
Auto-entrepreneur: 3 290 euros de chiffre d'affaires moyen par trimestre Presque 1 million d'auto-entrepreneurs en France! En décembre 2014, 982 000 auto-entrepreneurs étaient recensés en France. Ce chiffre est en hausse de 8,6% (+ 78 000) sur un an, selon les chiffres publiés mercredi 29 juillet par l'Acoss. Après une hausse très marquée, le rythme s'est stabilisé depuis deux ans et les chiffres 2014 s'inscrivent dans une tendance. 58 % de comptes annoncent un chiffre d'affaires positif Le nombre de comptes économiquement actifs - avec chiffre d'affaires positif - a progressé de 8,5%, à un rythme moindre qu'en 2013 (+14,4%). 574 000 auto-entrepreneurs ont annoncé un chiffre d'affaires positif au 4e trimestre 2014, soit 58% du total, un taux quasiment stable sur un an. Le chiffre d'affaires trimestriel moyen s'est établi à 3.290 euros en recul de 1,7% sur un an, ce qui constitue une baisse moins marquée qu'en 2013. Parmi les secteurs les plus dynamiques figurent les transports, la santé, les activités sportives et le nettoyage.
Cinq données éclairantes sur les auto-entrepreneurs Qui choisit le régime de l'auto-entrepreneur (aujourd'hui appelé régime "micro-entrepreneur")? S'agit-il de créer son propre emploi ou simplement de mettre du beurre dans les épinards? Y'a-t-il beaucoup d'auto-entrepreneurs réellement actifs, parmi ceux qui s'immatriculent? LIRE AUSSI >> Comparatif. 60% des auto-entrepreneurs créent "vraiment" leur entreprise Effectuer les démarches administratives pour créer sa boîte ne signifie pas forcément démarrer son activité concrètement. 40% des auto-entrepreneurs s'étant immatriculés au cours du 1er semestre 2014 n'ont pas débuté dans les faits cette même année. "Avec l'âge, l'expérience, les diplômes, les auto-entrepreneurs débutent plus facilement une activité, laquelle leur fournit un revenu d'appoint dans la plupart des cas. 1 auto-entrepreneur sur 2 en fait son activité principale 54% de ceux qui démarrent en font leur activité principale et parmi eux, 54% (également) disent qu'ils n'auraient pas créé une entreprise sans ce régime.
TVA Auto-Entrepreneur : tout comprendre La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service. Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient. Vous payez à vos fournisseurs la TVA sur les biens et services que vous leur achetez. Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens que vous leur vendez. Une entreprise est donc supposée facturer plus de TVA qu’elle n'en paie elle-même. De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA. La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :
Déclaration d'auto-entrepreneur 2015-2016 L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…). Qui est concerné Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société. Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire : L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal. Conditions Seuils de chiffre d'affaires Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. Commerçant
La chute des revenus des auto-entrepreneurs se poursuit Les revenus des indépendants font le grand écart. En 2014, les non-salariés hors auto-entrepreneurs ont retiré en moyenne 3.260 euros par mois de leur activité. Un chiffre qui tombe à 1.040 euros dans le commerce de détail hors magasin, mais s'envole à 8.310 euros pour les médecins et dentistes, en passant par 1.380 euros pour les chauffeurs de taxi. 410 euros par mois pour les auto-entrepreneurs Les revenus des auto-entrepreneurs quant à eux s'érodent à nouveau. LIRE AUSSI >> Auto-entrepreneur : ce qu'on ne vous dit pas forcément Un tiers des auto-entrepreneurs ont en effet cumulé en 2014 cette activité avec un emploi salarié, contre un non-salarié classique sur dix. Par rapport à 2013, le revenu d'activité des auto-entrepreneurs a de nouveau baissé, mais à un rythme plus modéré que l'année précédente (-1,8% après -4,6% en 2013). LIRE AUSSI >> Micro-entrepreneur: l'absence de déclaration de CA (même nul) coûte cher LIRE AUSSI >> Auto-entrepreneur: six questions clés pour ne pas se planter