Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants : A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Michel Debroux - Les principes fondamentaux du droit de la concurrence TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises Interview de : DEBROUX Michel Les principes fondamentaux du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est un droit jeune, fortement influencé par les théories économique et évolutives. Ayant pour vocation de protéger l’ordre public économique, il régit les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d’Etat. The French competition law is a young field and heavily influenced by the economic and evolutionary theories. Pour aller plus loin: Site de l’Autorité de la ConcurrenceA.
Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. Par contre, l'immatriculation est payante (environ 26 €) pour les agents commerciaux. L'immatriculation en ligne Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr A ce jour, d'autres sites sont disponibles : Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com, Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr L'immatriculation est gratuite.
Actualités du Cabinet Leker Avocat à Paris - Avocat propriété intellectuelle à Paris Yoram Leker Une société connue dans le domaine de l'immobilier sur internet agit sur le fondement de la concurrence déloyale, plus précisément sur celui d'actes de parasitisme, au motif qu'un concurrent exploitant un site internet aurait extrait la totalité de sa base de données constituée d'annonces immobilières pour alimenter sa propre base. La Cour d'appel retient que le concurrent n'a fait que référencer automatiquement les annonces immobilières litigieuses, sans mentionner le nom du vendeur ou de son mandataire, de sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société plaignante vers lequel il était invité à se diriger. Ce moyen tiré du parasitisme est donc rejeté, avec l'approbation de la Cour de cassation. Surtout, la Cour d'appel rejette l'action fondée sur la concurrence parasitaire tirée du non respect par le défendeur de la charte d'utilisation au motif que la plaignante s'y présente indûment comme "titulaire de droits... concernant sa base de données".
Création d'entreprise: six critères pour choisir le bon statut On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1/ La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement 2/ Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l'entreprise individuelle, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA
choisir la forme juridique Vous préférez travailler seul(e) Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) Vous préférez le travail d’équipe Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ces structures prennent la désignation de « société ». Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence. Sociétés commerciales :
LOI NOTRE ADOPTÉE : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LES OFFICES DE TOURISME ? | Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale Après deux ans de débats et de rebondissements, la loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier. La compétence ainsi baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Les Offices de Tourisme actuellement communaux seront transformés ou verront leur gouvernance modifiée. Premiers décryptages et analyses... La région ne sera finalement pas "chef de file" du tourisme Face aux divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 3 juillet, réunissant députés et sénateurs, chargée d’établir un texte commun a décidé de supprimer l’article 4 de la loi dans son intégralité. Cet article prévoyait de désigner la région collectivité « chef de file » en matière de tourisme et d’instaurer un schéma de développement touristique régional unique, concerté entre les trois échelons de collectivités territoriales.