Etude annuelle 2014 du Conseil d'Etat - Le numérique et les droits fondamentaux

LE DROIT A L’OUBLI EN DIX QUESTIONS - Cecurity Article mis en ligne le 26 novembre 2014 A l’heure où s’achève le tour d’Europe de la commission d’experts mise en place par Google pour réfléchir au droit à l’oubli sur internet, il semblait intéressant de revenir sur ce thème qui a pris une ampleur particulière depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014. Le droit à l’oubli peut être considéré comme un véritable progrès pour la protection de la vie privée. C’est aussi un sujet complexe qui suscite de nombreuses critiques. Tentative de clarification en 10 questions. Pourquoi parle-t-on autant du droit à l’oubli depuis quelques temps ? Le droit à l’oubli est-il un droit à l’effacement ? La loi Informatique et Libertés prévoit-elle un droit à l’oubli ? La Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2004 ne prévoit pas, à proprement parler, un droit à l’oubli. Le droit à l’oubli est-il prévu dans le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles ? Richard J. Arnaud Belleil

Nathalie Kosciusko-Morizet veut concrétiser le droit à l'oubli numérique A l'invitation de Nathalie Kosciusko-Morizet, les acteurs du numérique sont venus débattre des moyens à mettre en oeuvre pour concrétiser le droit à l'oubli numérique, le jeudi 12 novembre à Sciences Po Paris. « Le droit à l'oubli numérique couvre le droit à l'anonymat, à l'incognito et à la solitude », a rappelé ce matin le président de la CNIL, Alex Türk, en introduction de l'atelier organisé sur ce thème par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'économie numérique(*), accueilli ce jeudi 12 novembre dans l'amphithéatre de Sciences Po Paris. Les internautes communiquent sur le Web de plus en plus de détails sur eux-mêmes, plus ou moins volontairement, tant sur les réseaux sociaux qu'au gré de leurs multiples navigations. Des informations personnelles qui les rattrapent quelquefois lors d'un entretien d'embauche au cours duquel le recruteur leur rappelle quelque frasque passée.

Vidéo : conférence sur le droit à l'oubli numérique Jeudi dernier avait lieu à Sciences-Po Paris une conférence sur le droit à l'oubli numérique, organisée par Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d'Etat en charge de la prospective et du développement de d'économie numérique. À mesure qu'Internet et le web social prennent une place toujours plus importante dans la vie quotidien des Français, de nouvelles problématiques émergent. Les réseaux sociaux incitent par exemple les internautes à se révéler davantage, à dévoiler toujours un peu plus une part de leur intimité. Cela n'est d'ailleurs pas forcément critiquable en soi ; cela montre avant tout que le web évolue à mesure que les usages changent. Cependant, cela pose évidemment de nouveaux défis et de nouvelles questions , dont la plus essentiel est certainement celle-ci : un internaute pourra-t-il avoir accès à des solutions permettant d'effacer tout ou partie de son passé numérique ? Le risque de l'inaction est double.

French Government Secures "Right to Be Forgotten" on the Internet In November 2009, the French Secretary of State in charge of the digital economy, Nathalie Kosciusko-Morizet, launched a wide-ranging campaign designed to secure the “right to be forgotten” on the Internet (“droit à l’oubli”). The main objectives of the initiative were to: (1) educate Internet users about their exposure to privacy risks on the Internet; (2) encourage professionals to adopt codes of good practice and to develop privacy-enhancing tools; and (3) foster data protection and the right to be forgotten at both the national and EU level. The project was completed and resulted in the adoption of two codes of good practice: For more information, visit the French Secretary of State for Prospective Development of the Digital Economy’s website (in French).