Jeunes Violences Ecoute Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. La décision-cadre prévoit l’assistance des victimes de la criminalité avant, pendant et après les procédures pénales. Les États membres veillent au respect de la dignité des victimes et à la reconnaissance de leurs droits aux diverses étapes de la procédure. Les victimes vulnérables en particulier sont traitées de la manière la plus appropriée à leur situation. Les victimes de la criminalité se voient garantir la possibilité d’être entendues au cours de la procédure ainsi que la possibilité de fournir des éléments de preuve. Quant aux autorités, elles ne doivent interroger les victimes que dans la mesure nécessaire à la procédure pénale. À l’issue de l’entrevue avec les services répressifs, les victimes ont accès à toute information pertinente pour la protection de leurs intérêts. Contexte La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d’information.
Accueil - Institut de Victimologie guide_prevention_violences_sexuelles_144528.pdf Accès au droit et réseau judiciaire de proximité - liens, historique... La justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. s’oppose à une vision institutionnelle - voire répressive - de la justice qui privilégie l’accès au procès. Dans les années 70, l’explosion de la demande de justice impose une nouvelle approche qui va favoriser l’accès au droit plutôt que l’accès à la justice. Il ne s’agit plus seulement de favoriser l’accès à la justice conçue comme un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Les conseils départementaux d’accès au droit
Traumapsy Violences_sexuelles_PDF_2014_V04_386153.pdf Conseil et formation sur les relations interculturels et les migrations Les consultations gratuites du CRIC, Les consultations gratuites, Services aux Particuliers Charte nationale de l'avocat d'enfant Version modifiée en fonction des nombreuses observations reçues des barreaux (sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 25 janvier 2008 de la Conférence des Bâtonniers) Commission Droit des Mineurs de la Conférence des Bâtonniers Animée par Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel DETROYAT Assemblée Générale du 25 Janvier 2008 12 Place Dauphine 75001 PARISTéI: 01 44 41 99 10 Fax: 01 43 25 12 69 Les Barreaux réunis au sein de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre mer ont arrêté entre eux les dispositions suivantes : Désignation et obligations de l’avocat d’enfant Création du groupe de défense des mineurs Au sein de chaque barreau il est créé un groupe de défense des mineurs. Ce groupe émane directement de l’Ordre des Avocats sur la base du volontariat des avocats. Les barreaux déterminent les structures adéquates de ce groupe de défense. Seuls les membres du groupe de défense des mineurs peuvent prétendre à la qualité d’avocats d’enfants. 3.
Association accès au droit des enfants et des jeunes Accueil - Institut des Mineurs