Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés.
Maîtriser son identité numérique Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte. Lire la suite Endiguer la collecte excessive Ce n’est pas parce qu’un fournisseur de service déclare « avoir besoin » de certaines de vos données personnelles que sa demande est justifiée et légitime. Gérer ses profils et ses identités
De l’identité à la présence numérique Quelles notions enseigner quand on enseigne l’identité numérique ? Comment faire pour, une fois le discours légitime des dangers d’Internet énoncé, aller au-delà et apprendre aux élèves à évoluer dans cet espace médiatique en exerçant une présence numérique assumée ? Comment conduire les élèves à l’acquisition d’une véritable culture informationnelle dont les objectifs sont de réussir à Réaliser, Réfléchir et Résister dans le contexte du numérique ? La lecture des travaux de Louise Merzeau[1] a été pour moi éclairante. Toutes nos activités sur le web laissent des traces, on parle aussi de traçabilité de l’individu qui est devenu une collection de traces. Par ailleurs, ces traces sont combinables par les grandes firmes : les données stockées, dupliquées, croisées par elles, forment alors des métadonnées qui permettent de profiler l’individu, on parle de redocumentarisation de l’individu. Pour exemple, avec la géolocalisation : Autre exemple, celui d’une recherche sur Google :
Un habitant de la Vienne victime d'une usurpation d'identité depuis plusieurs années faits divers Alain Grégoire est à bout. Après la perte de son permis de conduire, il se retrouve victime d'une usurpation d'identité qui complique à l'extrême chacune de ses démarches administratives. Sa vie quotidienne est un enfer. Par Bernard Dussol Publié le 10/01/2013 | 17:35, mis à jour le 10/01/2013 | 17:51 © Maxppp Depuis une dizaine d'années, l'usurpation d'identité est une forme de délinquance en pleine recrudescence. Des bandes organisées au niveau international peuvent reconstituer une fausse identité qui leur permettra de faire établir de faux papiers puis ouvrir un ou des comptes en banque, solliciter des crédits, louer des appartements, etc. C'est cette mésaventure qui est arrivée à Alain Grégoire, victime d'une escroquerie qui remonte jusqu'au Sénégal. Que faire en cas d’usurpation d’identité ? L’usurpation d’identité est en pleine croissance avec l’arrivée l'explosion d'Internet. Que dit la loi ?
L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le Tribunal a ainsi consacré la notion d’identité numérique et sanctionné civilement son usurpation par l’octroi de dommages et intérêts. Cabinet PDGB
Dalila Bouhezila, victime d'usurpation d'identité, a créé une association nationale - Actualité Valenciennes Quatorze ans de combat. Et sans doute bien plus encore. Dalila Bouhezila, victime d'une usurpation d'identité, vient de créer une association nationale : On a volé mon identité. Elle bataille aussi pour que son projet d'amendement soit adopté par le parlement. Le 8 mars, elle témoignera devant des parlementaires des conséquences de l'usurpation d'identité dans la vie des victimes. Pour faire avancer la loi. vbertin@lavoixdunord.fr PHOTO « LA VOIX » 1998. En avril dernier, son avocat, Me Thévenot, a déposé une requête au président du tribunal de Valenciennes pour faire disparaître cette mention. Elle a aussi demandé desaudiences aux ministres de la Justice et de l'Intérieur et au président de la République. « On a volé mon identité » Dalila Bouhezila avait promis qu'une fois son cas personnel réglé, elle s'occuperait d'autres victimes d'usurpation d'identité. En octobre, elle a créé l'association nationale « On a volé mon identité » qu'elle préside. La Voix du Nord
L'identité numérique: Danger ou pas ? Aujourd’hui, plusieurs technologies sont présentes à travers le monde. On voit un progrès considérable de celles-ci sur les enfants d’aujourd’hui. C’est pourquoi que j’ai décidé de vous parler de l’identité numérique sur internet puisque c’est un sujet que plusieurs futures enseignantes seront confrontées à expliquer aux enfants. On doit inculquer des bases qui vont permettre aux enfants d’être plus attentifs à ce sujet. Quelques stratégies sont disponibles afin de conserver l’identité numérique. Qu’est-ce que l’identité numérique? Il est important de se rendre compte qu’une identité numérique comporte plusieurs facettes. Ensuite, plusieurs sites sont mis à notre disposition afin de nous permettre de trouver de l’information. Les avantages Si les élèves de notre future classe sont sensibilisés par rapport à l’identité numérique et qu’ils comprennent l’ampleur de celle-ci, ils seront peut-être plus conscients de ce qu’ils font sur internet. Les inconvénients CAVAZZA Fred. 2006.
Deux condamnations pour usurpation d'identit sur Internet Une femme de 38 ans et un jeune militant UMP ont été condamnés vendredi à Nancy dans deux affaires distinctes d'usurpations d'identité sur l'internet. La première s'était fait passer à plusieurs reprises pour l'ex-amie de son compagnon sur un site de rencontres et avait, sous le pseudonyme «La belle Christelle», livré les téléphones fixe et portable de sa victime. Cette dernière s'était retrouvée assaillie d'appels lui proposant des relations sexuelles et même de l'argent, entre juin 2005 et juin 2006. La prévenue a expliqué avoir agi à cause de ce qui se racontait sur le compte de sa victime, et avoir commencé à «prendre les choses à coeur» quand l'ex-amie de son compagnon s'était mise à lui réclamer la restitution de meubles. Démasquée par l'adresse IP laissée par son ordinateur, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nancy à deux mois de prison avec sursis et à verser 600 euros de dommages et intérêts à sa victime. avec Agence
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Dossier du 26/01/2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
La CNIL s'inquiète de l'avenir de nos données personnelles 01net. le 21/02/08 à 09h00 ' L'utilisation des données personnelles dérive de plus en plus. Pire, il y a un glissement des mentalités : les gens ne se rendent pas compte qu'il faut protéger leurs informations, donc leur intimité. ' Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) tire une fois de plus la sonnette d'alarme. En effet, il vient d'être élu à la tête du groupement des ' Cnil européennes ' ?" Car, selon le président, la situation est angoissante. ' Rien que ces dernières semaines, des projets sidérants ont été annoncés : implantation de puces RFID sur les vestes d'élèves britanniques pour les localiser, détecteur de mensonges par téléphone envisagé par une compagnie d'assurances, vidéosurveillance dans les avions pour analyser le comportement des passagers, etc 20 millions d'euros pour pister les passagers aériens La Cnil s'étonne que même l'Union européenne finance ce type d'initiatives. Les réseaux sociaux dans le collimateur
Respect et protection de la vie privée - L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. A priori, des clauses de confidentialité existent pour protéger les internautes, mais souvent celles-ci sont mal connues ou mal utilisées ou tout simplement partiellement inefficaces. D'ailleurs à plusieurs reprises des plaintes ont été lancées contre Facebook pour non respect de la vie privée. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée A) La protection de la vie privée sur Internet B) Facebook et faux profil B) Un jugement qui montre la voie
L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La protection de la vie privée L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les principes de la loi "informatique et libertés"