Guide pratique du droit d'auteur ... Copie de sauvegarde de DVD Une bibliothèque ayant acquis des DVD avec droits de prêts rattachés peut-elle faire une copie de sauvegarde et proposer cette copie au prêt en cas de perte ou de dégradation du DVD original (les droits de prêts ayant déjà été payés la première fois...) ? Merci Réponse: Vous vous demandez s'il serait légal de faire une copie de sauvegarde d'un DVD de bibliothèque et de la prêter en cas de perte ou de dégradation de l'original. À la lecture de la fiche "Les exceptions" incluse dans les "Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet", on pourrait penser qu’il est légal de faire une copie de sauvegarde d’un DVD et de la prêter, à condition de n’en faire circuler qu’une copie à la fois en remplacement du support initial. Cependant, ces droits d’usages négociés avec l’acquisition du DVD sont attachés au support. Cordialement, Le service Questions?
les droits des auteurs multimédia Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ? Si je modifie l'oeuvre, on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement. J'ai reçu l'autorisation de l'auteur pour l'utilisation de la reproduction de son œuvre graphique (ou plastique). Dois-je obtenir d'autres autorisations ? Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ? Toute œuvre créée appartient à son créateur. Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d'une œuvre de faire une demande d'autorisation auprès de SESAM, qui gère pour le multimédia, les répertoires de l'ADAGP (œuvres graphiques et plastique), de la SACEM (œuvres musicales), de la SACD(œuvres à caractère dramatique) et de la SCAM (œuvres à caractère documentaire). Quels sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ? S'il s'agit de vidéo l'autorisation préalable :
Pourquoi la BnF n'a toujours pas dit oui au WiFi Jusqu'à récemment, feu le « Labo » de la BnF attirait mystérieusement les usagers : pas forcément pour assister aux conférences ou présentations, mais simplement parce qu'il disposait d'une connexion WiFi. Car l'établissement ne dispose toujours pas dans son ensemble d'un réseau sans fil, pourtant demandé à cor et à cri par de nombreux chercheurs et étudiants. Mais l'installation se révèle un peu plus compliquée que celle d'une simple box à domicile... (Arkangel, CC BY-SA 2.0) Un projet de connexion sans fil dans les salles de lecture de la Bibliothèque nationale de France avait été suspendu, dès 2008, et les syndicats des personnels de l'établissement ont démontré à plusieurs reprises leur opposition à l'entrée du WiFi dans l'établissement. L'alternative filaire, un accès satisfaisant Pour éviter la ségrégation de certains usagers et l'inconfort pour les autres, le professeur Belpomme a suggéré à la BnF la mise en place de lieux sans WiFi. La BnF prête à prendre ses responsabilités
Télécharger le droit d'auteur - Etherciel (article en version longue) Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle à ce nouveau monde ? En étudiant la nature du terrain, en tâchant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. Comprendre la route avant d'écrire le code. Pour être appliquée, la loi doit d’abord être applicable. En résumé… Le droit d'auteur restructuré en profondeur : droit de reproduction & droit de représentation remplacés par droit d'émission & droit de réception. A côté des droits moraux, notre code de la propriété intellectuelle accorde à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits patrimoniaux, à savoir, présentement, le droit de reproduction et le droit de représentation. Examinons maintenant la structuration des choses et des comportements dans les flux électroniques. Il en va de même pour leur diffusion. Etherciel.
Circuit du document by celine travaille on Prezi droit d'auteur et logiciel Crédit D.R. Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif (décision préjudicielle) précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Cet avis se base sur un litige opposant, devant la Haute Cour du Royaume-Uni, la société SAS Institute Inc., inventeur d'un système d'analyse de données nommé «SAS», et la société World Programming Ltd (WPL), auteur d'un logiciel alternatif «WPS» qui est capable d'exécuter des programmes d'application écrits en langage SAS («scripts»). Interfaces non protégées Alors que la société SAS accuse WPL d'avoir copié les manuels et les composants de son système SAS, la Cour européenne précise que la directive précitée ne protège que les «formes d'expression» et «la création intellectuelle propre à l'auteur d'un programme d'ordinateur».
Journée des utilisateurs des produits et services bibliographiques Mercredi 22 septembre 2010 - 9h - 17h Site F.-Mitterrand - Petit auditorium (entrée hall Est) Cette nouvelle journée des produits a connu un vif succès. Elle a réuni près de deux cent professionnels et quinze intervenants, issus non seulement du monde des bibliothèques mais aussi d’autres professions du secteur du livre et de l’information. Elle a été l’occasion de faire le point sur les produits et services offerts par la BnF dans le cadre des évolutions récentes des techniques et des usages, et de constater l’élargissement de leur diffusion, au-delà des bibliothèques, vers d’autres utilisateurs. Introduction par Jacqueline Sanson, directrice générale de la BnF Cette journée s’inscrit dans deux objectifs majeurs du Contrat de performance de la BnF : « Être une bibliothèque numérique de référence » et « Enrichir, signaler et préserver les collections patrimoniales ». Les produits et services bibliographiques de la BnF : rappel, bilan, nouveautés Des notices et des droits Société TiteLive
Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location. Introduction Il incombe à la personne titulaire d'un accès à internet, conformément à l'article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle, de veiller à prévenir le téléchargement et la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. En fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes peut être prononcée : Dans le cadre de sa mission pédagogique, l'Hadopi a décidé d'accompagner les professionnels qui mettent leur connexion internet à disposition de divers utilisateurs (des clients, des salariés, des élèves, des locataires, etc) afin qu'ils se prémunissent contre le téléchargement illicite d'oeuvres. Modèle de clause "Protection de la création sur internet" Clause d'information sur la "Protection de la création sur internet" © 2012 Net-iris