:::..DEFIDOC :: Droit de l'information Une matière encore trop négligée Depuis la naissance des métiers de l'Information-Documentation, les professionnels ont particulièrement négligé les aspects juridiques de leur activité. Ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à avoir ainsi méconnu la propriété intellectuelle. Mais il se peut que, comme les autres professions, ils soient rattrapés par le droit… L’inévitable propriété intellectuelle Dans le contexte de la société de l'information, l'essentiel des enjeux économiques relève de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur (droit de copie, droit de représentation, etc.). La fonction juridique du management de l’information C'est pourquoi il devient aujourd'hui absolument impossible de pratiquer quelque fonction en Information-Documentation sans être formé un minimum sur les aspects juridiques de cette pratique. Un instrument de gestion plus qu’un interdit Le fait de constater " Je n'ai pas le droit " n'est pas très positif. Mieux comprendre le droit de l’information
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
Dossiers : Internet et droits d'auteur Article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Commentaire Image de la personne : Le droit à l’image se développe sous l’influence anglo-saxonne qui tend à privilégier le privé sur l’espace public : on protège l’individu dans sa vie privée, laquelle ne s’arrête pas à son domicile particulier. La frontière entre vie privée et vie publique n’est toutefois pas nette, au juge de trancher.Par exemple : seule la personne privée dispose d’un droit à l’image. → Prudence : Pas d’usage de l’utilisation de l’image d’une personne sans autorisation écrite.
La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. C'est donc l'exploitation de la photographie qui suppose des autorisations, au nom d'un certain nombre de droits que nous passons en revue ici. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. À retenir
Qui est auteur ? Dans son acception juridique, l’auteur est celui qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur. Il peut s’agir tout aussi bien d’un écrivain, d’un peintre, d’un photographe, d’un réalisateur, d’un scénariste, d’un journaliste, d’un auteur radiophonique etc. Le terme « auteur » est à considérer dans un sens large et pas seulement lié à l’écrit. Il ne peut s’agir que d’une personne physique. Une personne morale (association, société …) ne peut pas juridiquement être considérée comme un auteur. Etre auteur est une question de fait. Dans le domaine audiovisuel, les personnes présumées auteurs de l'œuvre (au sens de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle) sont les personnes ayant assuré son écriture (scénario, dialogues, adaptation, commentaires, œuvre adaptée, traduction), sa réalisation ou sa composition musicale – cette dernière contribution est gérée par la Sacem. Enfin, la personne, sous le nom de laquelle l'œuvre est représentée ou reproduite (art.
Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
Créer à l'heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d'aute… Définition et enjeux du droit d’auteur : ... Définition et enjeux du droit d’auteur : Les principes de base du droit d'auteur ; Règles juridiques applicables aux différentes formes de contenus : textes, images, sons, vidéos, etc ; L'application du droit d'auteur dans l'environnement numérique ; Cas concrets : blogs, wikis, médias sociaux et plateformes de partage de contenus. Protéger mes contenus multimédia : Les différentes modalités de protection par le droit d'auteur ; Les moyens de recours en cas de violation ; La rédaction des mentions légales d'un site Internet ; L'équilibre à trouver entre protection et diffusion. Identifier les modèles alternatifs au droit d’auteur : Licences libres et Open Source ; l'exemple des licences Creative Commons ; Stratégies d'édition et de diffusion de contenus sous licence libre ; Exemple de modèles économiques basés sur les licences libres. Emprunter et remixer dans le respect du droit d’auteur :
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image