Jurisprudences

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 2 février 2016 mardi 2 février 2016 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 13 février 2014), que la société Les Vents du Nord, créée au mois (...) Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016 lundi 15 février 2016 LES FAITS : La Sas Destock Meubles exploite depuis 2004 un site internet dédié à la vente de mobilier en ligne accessible à l’adresse www.destockmeubles.com. Elle a souhaité refondre sa plateforme (...)

Numerama, le média de référence sur la société numérique et l'innovation technologique Le Monde Informatique : actualités, dossiers et tendances IT