Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.
Sujet Administrateur : définition du lexique juridique de Juritravail Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses Loi et le Décret qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2006. Les "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises" agissent en qualité d'"administrateurs". Les fonctions du ou des administrateurs sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il est ou sont chargés, ensemble ou séparément, de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. le site des administrateurs judiciaires, le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires. Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme. Textes : Administrateurs judiciaires L. n°85-99 du 5 janv. 1985. L. 10 sept. 1940.
Juridictions pénales Les juridictions pénales, tribunaux et cours, sont compétentes pour juger et sanctionner les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire, ceux qui commettent une action ou ont un comportement interdit par la loi pénale comme infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes. Le tribunal compétent dépend de la gravité de l'infraction: légère (tribunal de police), grave (tribunal correctionnel) ou très grave (la Cour d'assise). Le juge d'instruction, selon la gravité, dirige les enquêtes. Si des mineurs sont en cause, alors le juge pour enfant , au sein du tribunal pour enfants (voire Cour d'assise des mineurs) est compétent. Des juridictions spéciales sont prévues pour le Chef de l'Etat (la Haute Cour de justice) et les membres du Gouvernement (la Cour de justice de la République). Le Tribunal de police est compétent pour juger de certaines contraventions.
Sans titre Les différentes juridictions : les juridictions pénales Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale…Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes. Le tribunal de police, le juge des contraventions Ce tribunal juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. Le tribunal correctionnel, le juge des délits Ce tribunal juge les délits, c’est-à-dire les infractions graves telles qu’un vol, une escroquerie ou une conduite en état d’ivresse. La cour d’assises, le juge des crimes La cour d’appel, juridiction du second degré
Cybersécurité: une majorité craint pour sa vie privée, selon un sondage Les Français et les Allemands sont beaucoup moins enclins que les Indiens ou les Japonais à livrer certaines informations personnelles pour pouvoir surfer plus facilement sur l'internet. En tout, 15 000 consommateurs ont été interrogés dans quinze pays. C'est en Allemagne que les sondés sont les moins prêts (71%) à «échanger une part de vie privée pour plus de facilité et de commodité» lorsqu'ils utilisent l'internet, par exemple parce que les annonceurs ont accès à leurs goûts et préférences et peuvent donc fournir des réponses plus appropriées à leurs recherches. La France arrive en deuxième position, avec 63% de sondés qui ne sont pas prêts à sacrifier ou partager certaines données personnelles, tandis que cette catégorie d'internautes représente 56% aux États-Unis, 52% aux Pays-Bas et baisse jusqu'à 40% en Inde, 39% au Mexique et 35% au Japon.