Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance
- Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net
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Juridictions pénales
Les juridictions pénales, tribunaux et cours, sont compétentes pour juger et sanctionner les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire, ceux qui commettent une action ou ont un comportement interdit par la loi pénale comme infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes. Le tribunal compétent dépend de la gravité de l'infraction: légère (tribunal de police), grave (tribunal correctionnel) ou très grave (la Cour d'assise). Le juge d'instruction, selon la gravité, dirige les enquêtes. Si des mineurs sont en cause, alors le juge pour enfant , au sein du tribunal pour enfants (voire Cour d'assise des mineurs) est compétent. Des juridictions spéciales sont prévues pour le Chef de l'Etat (la Haute Cour de justice) et les membres du Gouvernement (la Cour de justice de la République). Le Tribunal de police est compétent pour juger de certaines contraventions.
Les différentes juridictions : les juridictions pénales
Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale…Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes. Le tribunal de police, le juge des contraventions Ce tribunal juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. Le tribunal correctionnel, le juge des délits Ce tribunal juge les délits, c’est-à-dire les infractions graves telles qu’un vol, une escroquerie ou une conduite en état d’ivresse. La cour d’assises, le juge des crimes La cour d’appel, juridiction du second degré
HUDOC - European Court of Human Rights
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Jurisprudence de la CEDH- Arrêts et décisions, traduction de la jurisprudence
En vue d’assurer une meilleure accessibilité des normes de la Convention dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a lancé un programme de traduction de sa jurisprudence incluant un premier projet, lancé avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF), suivi d’un second projet distinct couvrant des langues supplémentaires. Dans le cadre de ce programme, des centaines d’arrêts, de décisions et de résumés juridiques, considérés comme étant d’une importance particulière à l’échelle européenne, sont traduits dans la langue officielle des États membres énumérés ci-dessous. Plus d'informations sur le programme de traduction Traductions existantes Site du "Human Rights Trust Fund"
