Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en oeuvre de manière préventive afin d'éviter un mal ou d'en réduire les effets, avant qu'il ne soit trop tard. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Sécurité
Principe de précaution Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 1992[1]. Cette disposition expose que malgré l'absence de certitudes, à un moment donné, dues à un manque de connaissances techniques, scientifiques ou économiques, il convient de prendre des mesures anticipatives de gestion de risques eu égard aux dommages potentiels sur l'environnement et la santé. Plusieurs affaires et débats ont favorisé son déploiement en tant que principe : les OGM, le bisphénol A[2], le sang contaminé. Ces affaires ont conduit de nombreux pays à inscrire ce principe dans leurs droits nationaux[3]. Origine[modifier | modifier le code] Le principe de précaution est formulé pour la première fois dans un sens autre que scientifique, en 1992, dans le principe 15 de la Déclaration de Rio[1]: La Charte de l'environnement de 2004 a modifié pour la troisième fois cette formulation, en lui donnant un sens sensiblement différent (cf son article 5[6]). Droit[modifier | modifier le code]
"Bébé-médicament" : l'équilibre périlleux d'une solution extrême Le projet de loi adopté le 15 février prévoit de pérenniser l'autorisation du double diagnostic préimplantatoire. Est-ce raisonnable ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté, membre de l'Institut universitaire de France Depuis 2004, la loi française autorise à titre expérimental une pratique qui est sous les feux de l'actualité depuis peu. Connue sous le nom de pratique du "bébé-médicament", elle révèle la part d'incertitude inhérente aux réponses législatives en matière de bioéthique. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de concevoir un enfant par fécondation in vitro pour permettre une greffe de cellules au profit d'un grand frère ou d'une grande sœur atteint d'une maladie génétique incurable entrainant la mort dès les premières années de la vie. En 2004, parce qu'il avait conscience des problèmes soulevés, le Parlement a concédé cette technique en lui assignant des limites.
PRINCIPE DE PRÉCAUTION Le principe de précaution est une notion qui a d'abord été développée en matière d'environnement. Les dernières décennies du xxe siècle ont, en effet, été traversées par une prise de conscience accrue de la fragilité de la biosphère face à l'activité humaine et par une interrogation sur la capacité de la génération actuelle à mettre en œuvre un développement « durable » (sustainable). Qu'il s'agisse de ressources naturelles non renouvelables ou de dégradation des milieux par des pollutions, le débat est désormais structuré autour de quatre questions clés : – le caractère multidimensionnel des problèmes, qui ne permet plus de distinguer la sphère sociale de la sphère naturelle et s'inscrit dans le phénomène général de globalisation des responsabilités ; – le souci de répartir avec équité le bien-être entre les individus actuels mais aussi, ce qui est plus difficile encore, sans pénaliser les générations futures ; La notion a été étendue à d'autres domaines à l […]
OGM : le principe de précaution Le principe de précaution est inscrit dans le droit français pour protéger l'environnement contre des risques qui ne sont pas encore bien évalués. Il faut donc pouvoir prouver l'absence et non la présence de risques potentiels, un travail ardu en ce qui concerne les OGM. Dominique Lecourt (professeur de philosophie à l'université de Paris VII et délégué général de la fondation Biovision de l'Académie des sciences) revient sur le principe de précaution. Le principe de précaution en France et en Europe C'est en Allemagne, à la fin des années 1960 sous le nom de Vorsorgeprinzip, à propos de problèmes d'environnement que le principe de précaution est pour la première fois formulé. Le 2 février 1995, la loi Barnier l'inscrit dans le droit français sur la protection de l'environnement. Une preuve de l'absence de risque Les premières formulations du principe apparaissent ainsi strictement liées aux questions d'environnement. Un peu d'histoire... Dans l'Éthique à Nicomaque, Aristote (384-322 av.
Le principe de précaution : un principe myope et à hauts risques Le problème du principe de précaution est qu’il nous invite à ne considérer que certains risques tout en en négligeant d’autres. Par Florent Ly-Machabert Depuis son inscription dans la charte environnementale adossée à la Constitution de 1958 et sa ratification par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005, le principe de précaution a désormais une valeur constitutionnelle en France. Et rien qu’en France, puisque la tentative d’introduction de ce principe à l’échelle communautaire, initialement contenu dans le Traité instituant une Constitution pour l’Union Européenne, s’est abîmée en haute mer, en même temps que ledit traité. Sauf qu’avec l’État, et avec cette définition de la précaution dont il se porte le garant, « le cas échéant », c’est tout le temps. Laissez moi prendre trois exemples. Au nom de ce principe, le DDT, un pesticide, a été interdit aux USA en 1972, au motif qu’il pouvait se révéler toxique pour certains oiseaux et ainsi menacer la biodiversité.
Fin de vie : ce que la loi change pour les malades DROIT DES PATIENTS. Les décrets de la loi votée en février sur les droits des personnes en fin de vie sont parus vendredi au « Journal officiel ». Voici les trois mesures phares. On meurt mal en France. Un constat qui a justifié l'élaboration d'une nouvelle loi sur la fin de vie, applicable, depuis vendredi, après la publication des décrets au « Journal officiel ». Adopté par le Parlement en février, ce texte législatif succède à la loi de 2005 dite loi Leonetti. La mise sous sédation profonde jusqu'à la mort Le décret précise les conditions dans lesquelles peut être décidé l'arrêt des traitements. La consigne des patients plus forte que l'avis du médecin Doit-on me maintenir en vie si un accident me plonge dans un coma irréversible ? La désignation d'une personne de confiance La nouvelle loi inscrit dans le marbre ce dispositif encore mal connu. Elle n'aurait pas réglé le cas de Vincent Lambert Vincent Lambert.
PRINCIPE DE PRÉCAUTION, Maîtriser les menaces et les risques L'idée de précaution peut être présentée sous forme d'adage : « Dans le doute sur l'existence et la portée d'effets potentiellement négatifs, sur l'homme ou l'environnement, d'un produit ou d'une activité, ne t'abstiens surtout pas. Engage au contraire une démarche d'évaluation du danger et de recherche des moyens de le maîtriser. » La précaution est une incitation à l'action dans un contexte d'incertitude. Elle a fait évoluer la notion de responsabilité, des acteurs économiques comme des régulateurs publics. La précaution constitue une démarche temporaire, une « action mesurée » qui doit conduire une situation menaçante à un état mieux maîtrisé relevant d'actions classiques de prévention.
droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Alain Clayes et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée en première lecture au Sénat le 23 juin 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 29 octobre 2015. De quoi s'agit-il ? A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. La loi tend au développement des soins palliatifs.
Prévention ou principe de précaution ? La décision publique face à l'incertitude doit être revue. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Robert Delorme, professeur émérite à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Le principe de précaution représente une innovation majeure par rapport à la démarche classique de prévention des risques de grande ampleur. Il reste toutefois marqué par une contradiction entre l'affirmation de sa spécificité, solennisée en France par son inscription en 2005 dans la Constitution, et la sous-estimation constante des implications de cette spécificité. Il s'agit d'une contradiction véritablement originelle qui entretient polémiques et confusions. Le débat en cours en France (Le Monde du 23 juin) n'échappe pas à ce constat, même si un signe positif peut être trouvé dans l'avis du Comité de la prévention et de la précaution (CPP) de mars sur "la décision publique face à l'incertitude". En cela, ce principe se distingue radicalement de la prévention. Que faire alors ?
L'euthanasie n'est pas compatible avec les valeurs de la gauche (capture d'écran Youtube - vodeotv - cc) Du même auteur Impliqués professionnellement dans l’accompagnement de patients en fin de vie, nous sommes aussi des citoyens engagés, qui nous reconnaissons dans un grand nombre des valeurs incarnées sur la scène politique par la gauche. Ces différents textes laissent entendre que la seule solution pour mourir dans la dignité serait de bénéficier d’une assistance médicale provoquant la mort. Un des acquis emblématiques de la gauche a été de mettre fin à la barbarie de la peine de mort, au juste motif qu’aucune situation ne peut justifier la mise à mort d’un autre être humain. Nous voulons rappeler que, sur ce sujet comme sur d’autres, il paraît impossible de trouver des solutions simplistes à des questionnements complexes. De telles lois nous paraissent incompatibles avec les valeurs traditionnelles de la gauche qui demandent à l’Etat de protéger les plus vulnérables, comme le sont les patients en fin de vie.
Le principe de précaution Le principe de précaution est né en Allemagne dans les années 1970. Pour autant, on trouvait déjà en France, au XVIIe siècle, l'idée selon laquelle les titulaires de pouvoirs de police administrative devaient agir avec précaution dans l'exercice de ces pouvoirs. Le principe de précaution est apparu suite au constat de l'émergence de nouveaux risques, imprévisibles et incertains, face auxquels le principe de prévention ne pouvait être utilisé. En effet, certaines affaires ayant ébranlé l'opinion publique, telles que celle dite de la vache folle, ont révélé les lacunes de la prévention. Cette dernière se distingue de la précaution en ce qu'elle suppose que les risques et les causes soient connus. Le principe de précaution vise quant à lui à éviter la réalisation de risques incertains, dont les causes font seulement l'objet de suppositions. [...] [...] [...] [...] [...]
Faut-il instaurer un droit à mourir? François Hollande propose que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable [...] puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Mais il dit aussi qu'il n'est "pas favorable" à "l'euthanasie". On a un peu de mal à comprendre... Marisol Touraine: Nous ne parlons pas d'"euthanasie" parce que ce mot donne lieu à des interprétations très différentes. Dans le sens commun, il renvoie à un droit sans limites, le droit au suicide assisté. Jean Leonetti: La proposition de François Hollande est floue alors que la définition de l'euthanasie est claire: il s'agit de donner la mort à un malade qui le réclame pour abréger ses souffrances. M. J. M. Cette aide pourrait survenir en "phase avancée", dites-vous, mais celle-ci est beaucoup plus difficile à déterminer que la "phase terminale". M. J. M. J. M. J. M. M. J.
Principe de précaution Si de nombreux agents et substances présents dans les milieux de vie et professionnels sont reconnus comme cancérogènes certains, d’autres sont suspectés de l’être. Ils sont souvent sources d’incertitudes et de controverses, qui peuvent être liées aux difficultés à démontrer et à caractériser des effets sur la santé, ou à l’insuffisance de dispositifs susceptibles de repérer et mesurer d’éventuels risques pour la santé. Dans le domaine de la gestion des risques, il est important de distinguer la prévention, qui correspond à la gestion des risques connus et avérés, de la précaution, qui correspond à la gestion de risques incertains. Définition du principe de précaution Le principe de précaution repose sur le recours à la gestion publique des situations de risque potentiellement graves et/ou irréversibles pour la santé, notamment lorsqu’il existe des incertitudes importantes concernant l’impact sur la population. Objectifs du principe de précaution Application du principe de précaution