Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.258, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14 avril 2010 N° de pourvoi: 08-43258 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008) que M. Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant toute faute grave du salarié au motif inopérant que l'utilisation reprochée de l'ordinateur mis à sa disposition, i.e. le stockage d'images à caractère pornographique, n'aurait pas présenté un caractère habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; REJETTE le pourvoi ;
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014 mardi 3 juin 2014 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014 Lectiel / France Télécom abus de position dominante - condamnation - indemnisation - refus - droit de la concurrence - téléchargement illicite Donne acte à la société Bes Ravise ès qualités de son désistement envers la société de Bois Herbant ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande d’indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles reprochées à la société France Télécom, la cour d’appel retient que la cassation intervenue n’a pas remis en cause les termes de l’arrêt du 30 septembre 2008 écartant toute faute de la société France Télécom pour n’avoir pas appliqué les injonctions décidées par l’arrêt du 29 juin 1999 quant aux tarifs à appliquer ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche Et sur le moyen, pris en sa sixième branche . .
Contrats de Cloud computing : les clauses à vérifier, selon la Cnil La Commission de l'informatique et des libertés s’est penchée sur l'épineux problème du cadre juridique entourant les services de Cloud computing. Elle publie une liste de clauses contractuelles de référence afin que les entreprises puissent mieux choisir leur prestataire de Cloud, et éventuellement modifier leur contrat. Quelles clauses devraient figurer dans un contrat de Cloud computing, au regard de la loi informatique et liberté de 1978 ? Pour répondre à cette question, la Cnil vient de publier différents modèles de clauses contractuelles, couvrant notamment la responsabilité juridique des différentes parties. "La protection des données personnelles est une problématique centrale des services de Cloud computing. Rappelons qu'une entreprise est en effet légalement responsable de la protection de ses données nominatives telles que sa base clients ou les informations concernant ses salariés. Préciser si le prestataire de Cloud est responsable conjoint
Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée
JURISPRUDENCES | Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains Jugement du 20 octobre 2010 mercredi 20 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains Jugement du 20 octobre 2010 Philippe L. / L’Agitateur Floral et autres droit d’auteur - reproduction - contrefaçon - concurrence déloyale - copie - bases de données - atteinte - droits du producteur Par acte du 30 janvier 2008 enregistré le 18 février 2008 Réseau Fleuri et M. Interdire aux défendeurs toute utilisation directe ou indirecte du fichier clients et prospects de la société Florajet, de ses documents commerciaux et contrats, de son nom, des spécificités de son organisation et de son fonctionnement, Condamner solidairement et conjointement les défendeurs à payer des dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire : Condamne solidairement et conjointement la société L’Agitateur Floral et M. Interdire à la société L’Agitateur Floral toute utilisation du nom commercial « Entrefleuristes », et lui ordonner de modifier ses statuts sous astreinte de 500 € par jour de retard. M. . . . . .
Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
Principaux contrats informatiques | Avocat droit de l'informatique Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Contrat de maintenance : Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service visant à définir les conditions auxquelles un tiers va intervenir pour permettre à un logiciel, ou plus généralement à un système informatique, d’assurer dans le temps un traitement spécifique. Contrat de développement : Contrat ASP-SaaS :
Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Le principe du contrôle par l'administrateur de réseaux de l'activité des salariés et du contenu des messages semble donc désormais acquis, ce qui clarifie grandement le rôle de celui-ci. [sylvainstaub@wanadoo.fr] Sommaire de la rubrique
JURISPRUDENCES | Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 02 février 2011 mercredi 2 février 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 02 février 2011 Securitas France / M. X. courrier électronique - salarié - vie privée - licenciement - professionnel - contenu - présomption - personnel Sur le moyen unique Vu l’article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’elle avait relevé que le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ; Par ces motifs : . . . . Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France La Cour : M. Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux Notre présentation de la décision
Cryptomonnaies : Le rapport Landau Jean-Pierre Landau, chargé d’une mission sur les cryptomonnaies par le ministre de l’économie et des finances, a remis hier son rapport. Pour l’ancien sous-gouverneur de la Banque de France, la régulation directe des crypto-monnaies n’est aujourd’hui « ni souhaitable, ni nécessaire ». Il propose en revanche de soumettre les plateformes d’échange à un régime d’agrément unique – une « Euro Bitlicense » – et de dissuader les banques d’avoir des activités en crypto-monnaie. Il plaide également pour alignement du régime comptable et fiscal sur celui des devises (soit plus ou moins le régime actuel : plus-values sur cession de biens meubles pour une cession occasionnelle et régime des BNC s’il s’agit d’une activité régulière). Il invite enfin à une réflexion sur la « création d’une nouvelle monnaie digitale publique » reproduisant les caractéristiques du cash afin que, malgré la digitalisation, les citoyens gardent « un accès à la monnaie publique de banque centrale ». Les technologies
Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? NON. Même si les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel, et peuvent à ce titre être consultés par l'employeur, un administrateur réseau ne doit pas communiquer de manière systématique l’ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés de l’entreprise. Les mots de passes sont personnels et permettent de savoir ce qu’un utilisateur donné à pu faire sur le réseau de l’entreprise. Toutefois, les tribunaux considèrent que la communication du mot de passe d’un salarié à son employeur est possible dans certains cas particuliers. Dans quels cas particuliers un employeur peut-il obtenir le mot de passe d'un salarié ? L’employeur peut-il consulter l'intégralité du contenu d'un poste de travail? L’employeur peut-il accéder aux fichiers qualifiés de « personnels » ? Comment mettre en place des règles ? Que faire en cas de désaccord ?
Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M. Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc