Failles de sécurité et fautes informatiques — Droit des technologies avancées L’actualité en 2011 a fait l’objet de très nombreuses illustrations de failles de sécurité et de piratages informatique. Les derniers en date concernent le vol des données personnelles de plus d'un million de comptes clients du groupe de jeux Sega et du géant de l'électronique Sony en exploitant des failles de sécurité pour s'introduire dans les serveurs de leur site internet. Les attaques visent non seulement les systèmes d’information des entreprises mais également ceux de l’État. Les pirates n’hésitent pas à s’attaquer aux systèmes d’information des plus hautes instances comme l'Elysée, le Quai d'Orsay ou le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, victimes de tentatives de piratage et d’intrusions. Les attaques se multiplient partout dans le monde jusqu’à viser des établissements stratégiques ; le FMI, la Banque mondiale ou encore la bourse électronique américaine Nasdaq se sont ajoutés à la liste des institutions victimes de cyberattaques. La problématique
Faille de sécurité : avertissement public de la Cnil Faille de sécurité. La société DHL Express France vient de faire l’objet d’un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la Cnil, le 12 juin dernier, sur deux manquements importants à la loi Informatique, fichiers et libertés. D’une part, un manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité et la sécurité des données (art. 34 de la loi informatique et libertés) et d’autre part, un manquement à l’obligation de définir une durée de conservation des données traitées, proportionnée à la finalité du traitement (art. 6-5° de la loi informatique et libertés). Dans cette affaire, la Cnil avait été alertée suite à une faille affectant directement la sécurité des données collectées par DHL et comportant les demandes de « relivraison » des colis. Laure Landes-Gronowski Pauline Binelli-WaintropLexing Droit Informatique et libertés
Pour une éthique de la révélation de faille de sécurité 1 La Commission européenne a lancé en juillet 2011 une consultation sur les règles pratiques de noti (...) 2 Par exemple, l’institution financière Morgan Stanley a envoyé par la poste aux services fiscaux de (...) 3 Deux clefs USB contenant les données d’identification non chiffrées de deux millions d’électeurs c (...) 4 En 2011, le réseau de Sony, PSN (PlayStation Network), a été victime d’attaques. Il s’agit d’un po (...) 1À l’heure actuelle, il ne se passe pas un jour sans que la presse relaie l’exploitation d’une faille de sécurité ayant eu pour conséquence l’accès à des données confidentielles ou la diffusion de données personnelles. La prise de conscience du risque de diffusion de données personnelles est récente, comme en témoignent les derniers projets européens visant à obliger les entreprises à informer les victimes et à verser de substantielles indemnités1. 3Un récent rapport parlementaire souligne d’ailleurs le problème : 1. 10 « 1. 2. 1. 17 Art. 226-16 et s. du Code pénal.
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Ce second point est important.
Une charte de l'administrateur de système et de réseau Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information. Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe « - Non ! Proposition de charte Préambule Définitions Surveillance et audit
La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing En avril 2014, la société ORANGE a notifié à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique de l'un de ses prestataires, ayant concerné les données de près de 1,3 million de clients dont leurs nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile. La CNIL a alors procédé à des contrôles auprès de la société et des sous-traitants intervenant dans le cadre de ses campagnes d'emailing promotionnel. La délégation de contrôle a constaté que les dysfonctionnements ayant engendré la faille de sécurité avaient été corrigés. Toutefois, plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l'engagement d'une procédure de sanction. Devant la formation restreinte, la société soutenait avoir pris toutes mesures utiles afin de respecter son obligation de sécurité des données.
Faille de sécurité et responsabilité de l'entreprise On voit mal comment une entreprise peut aujourd’hui travailler sans faire appel à l’informatique. Or dans l’univers informatique les données peuvent être endommagées, détruites, perdues. C’est pourquoi tout professionnel doit procéder a minima à des mesures de sauvegarde et de sécurité de ses données. Il s’agit de mesures de gestion saine et d’anticipation des risques auxquelles tout dirigeant se doit de se conformer. Cette obligation est d’autant plus vraie que c’est l’entreprise qui met à la disposition de ses employés des moyens d’accès à des données à caractère personnel qui sont ensuite, via des outils informatiques, partagés en réseaux internes ou parfois via internet. C’est les cas par exemple des données sur les téléphones mobiles, les plateformes intranet, les bases de données clients partagées en réseaux entre les services / filiales. La responsabilité de l’entreprise A ce titre il est recommandé de : Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate chez HAAS-Cabinet d’Avocats labellisé par la CNIL
Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. La Cour de Paris confirme ce jugement. La Cour vient rappeler cette évidence, en faisant coïncider (une fois n’est pas coutume) le bon sens, la morale … et le droit.
Commet un délit l'auteur de la mise à disposition sur internet d'informations relatives à des failles de sécurité | Net-iris 2009 Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 27/10/2009, la seule constatation de la violation, sans motif légitime et en connaissance de cause, de l'une des interdictions prévues par l'article 323-3-1 du Code pénal, implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du même code. En sachant qu'il diffusait sur internet des informations présentant un risque d'utilisation à des fins de piratage par un public particulier en recherche de ce type de déviance, l'auteur des écrits visibles sur le site internet et accessibles à tous, s'est rendu coupable du délit de mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Lire l'analyse de la décision Analyse de 418 Mots. D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; © 2009 Net-iris
CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l’accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. I. II. III. VI.