Établissement scolaire : à quoi sert le règlement intérieur ? - École, lycée, université : tout savoir sur le règlement intérieur

Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève. Le sursis

Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Le réglement intérieur LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES EPLE C. n° 2000-106 du 11-7-2000. NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN - DESCO B4 et B6 - DAJ La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 modifiée a accordé un rôle important à la communauté éducative. Pour donner vie à cette communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il est nécessaire d'en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres : tel est l'objet du règlement intérieur. Celui-ci ne peut en aucune façon se réduire, comme c'est parfois le cas, à un énoncé de dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime des punitions et des sanctions les concernant. I - L'OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. 2.4 La discipline : sanctions et punitions Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves.

Qui écrit le règlement intérieur d'un lycée? Petite fiche-projet à l’attention des proviseurs des lycées pour mettre à jour les règlements intérieurs Mesdames et messieurs les proviseurs des lycées, La lecture attentive de la fiche concernant les règlements intérieurs des lycées, sur le site officiel service-public.fr, fait apparaître qu’elle a été mise à jour le 25 février dernier. Concernant les pratiques numériques des lycéens avec l’ensemble des appareils numériques dont ils disposent, cette fiche propose maintenant une rédaction ouverte qui n’apparaît pas d’emblée comme répressive, notamment pour ce qui concerne les téléphones portables, appelés aussi smartphones ou ordiphones, dont vos élèves sont presque tous pourvus. La question de l’interdiction générale, portée par la loi dans le code de l’éducation, ne se pose pas dans les lycées et ne concerne que les écoles et collèges. Une suggestion préalable de bon sens : peut-être convient-il néanmoins de ne pas mettre sur le même plan, comme le proposent les suggestions de rédaction, les ordinateurs ou tablettes numériques avec des armes ou des objets dangereux… Règles de vie commune

Le règlement intérieur d'un lycée Des règles de fonctionnement sont nécessaires à la vie de toute communauté : il est donc indispensable qu'un établissement de scolarité en possède. Le règlement intérieur d'un lycée précise la façon dont chacun doit s'y comporter et les limites à ne pas franchir. Mais par qui est-il conçu et quelles sont ses valeurs légales ? Un texte élaboré par les représentants de la communauté lycéenne Le contenu et la valeur légale de tous les règlements intérieurs sont dans un premier temps fixés par l'État (textes législatifs, circulaires de l'Éducation nationale...). Un texte de référence Le règlement intérieur doit être connu de tous : les élèves, leurs parents, les enseignants, l'équipe administrative et les personnels techniques. Le règlement intérieur précise les horaires des cours, des récréations et autres interclasses, des conditions d'entrée et de sortie de l'établissement... En cas d'infractions aux règles

Règlement intérieur – Lycée Félix Faure – Beauvais Art. 3 : Les élèves disposent de droits individuels et collectifs dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; l’exercice de ces droits est lié aux obligations qui en découlent, et le présent règlement intérieur forme un ensemble indissociable. Art. 4 : Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information des élèves, qui exercent ce droit selon les modalités suivantes : - En dehors des réunions organisées par le proviseur ou son représentant, les délégués élèves peuvent se réunir de leur propre initiative, sans autorisation préalable en dehors des heures de cours. Le proviseur en est informé avant la réunion et les conclusions de la réunion lui sont communiquées. - Les délégués élèves peuvent réunir les élèves de leur classe sans autorisation préalable dans les mêmes conditions que les réunions des délégués entre eux. - La responsabilité personnelle des rédacteurs ou du responsable de l’élève mineur est engagée pour tous les écrits quels qu’ils soient.