LA PROTECTION DES DONNEES MEDICALES L''avènement du web dit 3.0 laisse place à un constat évident : la quasi-totalité des objets dispose aujourd''hui d''une connexion à l''Internet. Dans cette ère du tout connecté où les flux sont incessants, une catégorie de données reste cependant sujette à une attention particulière : les données dites personnelles, regroupant en leur sein les données médicales. Avant toute chose, il apparait plus aisé de définir plus précisément ce que l''on entend par une donnée médicale. Dans un premier temps, cette dernière n''est pas nécessairement informatique : une donnée peut en effet être archivée sous la forme d''un écrit. Il en va ainsi des certificats médicaux ou des ordonnances. De plus, dans le cas où un professionnel de santé décide de recourir à l''utilisation d''un magnétophone pour enregistrer des constats sur l''état de santé d''un de ses patients, on est également en présence de données médicales. Cependant, une donnée informatique est, par définition, immatérielle. I. A. B. II. A.
Diffuser des contenus réutilisables par d’autres | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Divulguer des créations sur Internet qui peuvent être facilement réutilisées par les internautes. Être informé sur les différentes licences, leur mise en place et les enjeux de la mise à disposition ouverte des œuvres. Présentation Une licence fixe un cadre légal à l’utilisation d’une production, d’un contenu. Parmi les licences citées, certaines sont mieux adaptées à certains types d’œuvres ou de supports. Elles présentent, par ailleurs, l’avantage d’une certaine souplesse dans les droits concédés, alliée à une grande simplicité de mise en œuvre. Témoignage Julie, 31 ans : « Je suis professeur dans un établissement du secondaire et j’ai mené un travail de création de livre numérique avec mes classes. Conseils Une licence permet de donner un cadre légal à l’utilisation d’une œuvre. Afin de préciser les conditions d’utilisation d’une œuvre, les licences Creative Commons utilisent quatre options, chacune illustrée par un logo aisément reconnaissable :
La protection des œuvres | Touche pas à mon art. La protection des œuvres Les œuvres appelées également œuvres de l’esprit sont le résultat d’un travail fait à partir de réflexions aboutissant à une action fonctionnelle ou non tel que la musique, les textes, les photographies, les schémas ou bien encore les programmes informatiques, etc… Mais nous allons ici nous intéresser plus particulièrement aux œuvres musicales et cinématographiques. Exemple d’œuvres : Stromae – Papaoutai Cedric Klapisch – Casse-tête Chinois En France, ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur. Le droit d’auteur fait référence à tous les droits et les revenus financiers dont les auteurs peuvent bénéficier sur des œuvres de l’esprit originales. Le droit d’auteur se compose du droit moral et des droits patrimoniaux. Droit moral : Le droit moral reconnait la paternité de l’auteur et protège l’intégrité de l’œuvre. Droits patrimoniaux: Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur (ou à ses héritiers) d’être rémunérés financièrement pour chaque utilisation de l’œuvre.
Facebook : le message pour protéger ses droits d'auteur ne sert (toujours) à rien Depuis quelques semaines, Facebook avertit ses 1,3 milliard d'utilisateurs : au 1er janvier prochain, le réseau social va faire évoluer ses Conditions générales d'utilisation. Désormais, le géant américain entend collecter les données de paiement de ses utilisateurs en cas d'achat en ligne. Une évolution qui permettrait également de faire du ciblage publicitaire. En réaction, certains utilisateurs postent ce type message : En raison du fait que Facebook a choisi d’impliquer un logiciel qui permet l’usage de mes renseignements personnels, je déclare ce qui suit : en réponse aux nouvelles lignes directrices de Facebook et en vertu des articles L.111, 112 et 113 du code de la propriété intellectuelle, je déclare que mes droits sont attachés à toutes mes données personnelles, dessins, peintures, photos, textes écrits, vidéos, musiques, etc. publiées sur mon profil. Pour une utilisation commerciale ou autre de ce qui précède, mon consentement écrit est nécessaire en tout temps.
HADOPI impose aux FAI d'offrir une copie des enregistrements TV Comment bénéficier en pratique de l'exception pour copie privée permise par le code de la propriété intellectuelle, lorsque les fournisseurs d'accès à internet ou les distributeurs de TV par satellite enferment les enregistrements TV dans les magnétoscopes numériques qu'ils intègrent à leurs box ? La question est ancienne, mais il aura fallu attendre que le législateur crée l'Hadopi et lui confie des pouvoirs de régulation des DRM pour avoir enfin une réponse. La Haute Autorité a en effet publié ce mercredi un avis du 11 septembre 2014 (.pdf), très clairement argumenté, qui répond aux saisines de deux téléspectateurs qui se plaignaient de ne pas pouvoir bénéficier pleinement de l'exception pour copie privée, en raison des DRM propriétaires imposés sur les fichiers des enregistrements vidéo, et/ou du fait que les fichiers n'étaient pas importables vers d'autres appareils. Fournir des copies n'assurant pas l'interopérabilité, mais presque
Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit Allez au contenu, Allez à la navigation 25 novembre 2014 Recherche Recherche avancée Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit Rapport d'information de M. Deux problématiques différentes, qui ont toutefois de nombreux points de recoupement, sont à l'origine de l'organisation, par la commission des lois du Sénat, d'une journée d'études le 22 mai 2014 sur le thème « Numérique, renseignement et vie privée » : - La question de l'intrusion du pouvoir exécutif, et notamment des services de renseignement, dans la vie privée. - La question de la nature de l'utilisation par les entreprises privées des données personnelles ainsi que celle des efforts, notamment législatifs, menés pour protéger ces données personnelles et la vie privée des individus, promouvoir un droit à l'oubli, etc. La journée d'étude s'est organisée en quatre tables rondes : 2-Entreprises de la nouvelle économie et vie privée.
REGLES JURIDIQUES POUR LES APPLICATIONS MOBILES Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Après le développement de l'e-commerce, le terme m-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leur développement et leur utilisation. L'application est devenue aujourd'hui un vecteur très important du M-commerce, ou du marché de la téléphonie mobile. Il s'agit d'un logiciel téléchargeable et exécutable sur toute plateforme mobile, à savoir les smartphones et les tablettes. Ceci étant, l’application s’inscrit ainsi dans un nouveau cadre économique du marché mobile. Selon les derniers rappor Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien A- Les mentions légales à respecter.
Ce que Google, les réseaux sociaux et les services en ligne savent de vous et comment s’en protéger Le blog anglophone Clound Fender s’intéresse aux renseignements et données que Google récupère via la navigation des internautes et mobinautes. A chacun de suivre les différents points mentionnés ci-dessous (et d’autres ajoutés par mes soins), aussi de paramétrer avec soin les différents accès pour éviter cette « surveillance » en ligne effectuée par Google, les réseaux sociaux et services en ligne avant tout pour optimiser la connaissance d’un profil internaute et fournir des publicités et promotions davantage personnalisées. Découvrez comment Google vous imagine Google capitalise des renseignements « basiques » sur votre profil (âge, genre, langues utilisées, centres d’intérêts), ceci afin de vous proposer via les différents outils Google que vous utilisez (moteur de recherche, Gmail, Google+, YouTube…) des publicités ciblées. Que se passe-t-il dans votre boite aux lettres électronique ?
Sur Facebook, vous ne serez plus "propriétaire" de vos données personnelles Facebook a modifié sa politique de vie privée, dont la nouvelle version entrera en vigueur le 20 novembre. Si la CNIL aura certainement des choses à en redire, la principale nouveauté est imperceptible mais fondamentale. L'internaute n'est plus dit "propriétaire" des données qu'il communique volontairement ou non à Facebook. En parallèle d'une publication très grand public sur la confidentialité des publications faites par ses membres, Facebook a annoncé jeudi une importante mise à jour de sa politique de vie privée, désormais affichée avec beaucoup plus de clarté, en tout cas sur le plan de la mise en page. La nouvelle politique est soumise pour avis aux internautes avant d'entrer en vigueur… dès le 20 novembre prochain. Nous recueillons le contenu ainsi que d’autres types d’informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d’autres utilisateurs.