Qu'est ce qu'une liasse fiscale ? La liasse fiscale (appelée aussi déclaration fiscale des entreprises) correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle comporte une série de déclarations et de documents annexes pour permettre à l’administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les auto-entrepreneurs) et doit obligatoirement parvenir par une voie dématérialisée en 2017. Liasse fiscale : définition La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise produit et transmet chaque année à l’administration pour calculer le montant de son impôt. La liasse fiscale est également appelée « déclaration fiscale des entreprises ». La liasse fiscale est-elle obligatoire ? Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs n’évoluent pas sous un régime du réel d’imposition. à propos
Mécanisme de collecte de TVA La taxe sur la valeur ajoutée est supportée par les ménages ou les consommateurs finaux. Et, elle est collectée par l’intermédiaire des entreprises dans lesquels ils opèrent. Dans ce cadre, l’entreprise assujettie aura à faire deux opérations. Elle aura à collecter auprès de ses clients la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur leurs ventes : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Elle aura à déduire la taxe sur la valeur ajoutée que leurs fournisseurs lui ont facturée et sur la valeur ajoutée sur leurs achats : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Pour finaliser ces deux opérations de collecte, l’entreprise devra reverser au trésor public la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée et à la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Il est à noter que les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises vont donner lieu à une imposition ou à une taxe sur la valeur ajoutée à payer.
Comptabiliser une déclaration CA3 Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. 2. A. B.
Comment déclarer la TVA? Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : payer en ligne deux acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit au titre de l'année 2015 le 3 mai 2016) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente.
Obligations fiscales des entreprises en fonction des régimes de TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).
Opérations imposables sur option Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation. A. Principes de l’option à la TVA Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ). De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires. En général, l’option est effective pour une période de : 2 ans ( vente de déchets ), 5 ans ( certaines opérations bancaires ), 10 ans ( location de locaux nus à usage professionnel ), renouvelable… Dans certaines hypothèses, il peut être avantageux d’opter pour la TVA. 1 - L’intérêt de l’option Il peut paraître étonnant qu’un contribuable non soumis à l’impôt soit tenté de le payer. 2 - Modalités de l’option
Opérations imposables par nature Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement. Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». En apparence, cette définition semble revêtir une tautologie : pour répondre à une question, on va renvoyer à une autre question. 2 critères doivent être réunis ayant trait à la nature de l'opération et à la personne réalisant l'opération. A- La notion d’assujetti Une opération imposable à la TVA est celle effectuée lors de l’exercice d’une activité économique. L’activité est industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Ex : Mario, plombier, vend et installe une baignoire chez son client. B- La notion d’opérations imposables 1- Les livraisons de biens
Opérations non soumises à la TVA Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories : - Les opérations hors du champ d’application de la TVA - Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré I- les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA Les opérations réalisées par les particuliers De manière générale, les opérations qui ne correspondent pas à une activité économique n’entrent pas dans le cadre général d’imposition à la TVA. Les particuliers sont appelés des consommateurs finaux car ils se trouvent au bout du circuit économique. A l’inverse, chaque assujetti du circuit paie une TVA calculée seulement sur la valeur ajoutée du produit. Le consommateur final est appelé le redevable réel (notion économique) car c’est lui qui supporte effectivement la TVA. Un particulier qui gère son patrimoine privé ne réalise pas d’activité économique, donc ne sera pas soumis à la TVA. Les opérations réalisées à titre gratuit II.
Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code] Droit fiscal général[modifier | modifier le code] On admet traditionnellement que le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir : fiscalité, sur le Wiktionnaire