En cas d'accident, quel type d'obligation pèse sur les auto-école ?
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, les sociétés d'auto-école sont tenues envers leurs élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. En l'espèce, l'élève avait notamment indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid, et du fait du danger particulier, le moniteur aurait du suspendre la leçon. La Cour d'appel a donc pu valablement déduire que le défaut de maîtrise de l'élève à l'origine de l'accident était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 338 Mots. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer la société Y... responsable de l'accident, de la condamner à indemniser M. 2) Que la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.
Compte personnel de formation (CPF) - Formation professionnelle des salariés
Le compte personnel de formation, présenté dans cette fiche, est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité. Quel est l’objet du CPF ? Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. - Par exception au principe mentionné ci-dessus, le CPF peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce. En savoir plus sur la transition entre le DIF et le CPF En savoir + Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ? Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies pour le compte personnel d’activité, dont il constitue l’un des éléments.
DIF : comment ne pas perdre ses heures ?
Du DIF au CPF : tout bascule au 1er janvier 2015 1er janvier 2015 : les compteurs DIF des salariés ne sont plus alimentés. Le maximum d'heures DIF disponibles à cette date est de 120 h. Au 31 janvier 2016 : 24 h de formation seront crédités pour tous les salariés et demandeurs d'emploi, dès l'âge de 16 ans, sur le compte personnel de formation (CPF) au titre de l'année 2015. Booster son DIF : à chaque situation sa stratégie • Vous êtes salarié au 31 décembre 2014 : ne tardez pas A partir du 1er janvier 2015, vous n'aurez plus besoin de l'accord de votre employeur pour réaliser une formation avec vos heures DIF. A noter : le 31 décembre 2020 est la date limite pour faire inscrire vos heures de DIF sur votre compteur CPF. Quelles formations seront accessibles dès janvier 2015 ? Qui contacter ? Pourquoi ne pas tarder ? • Vous ne serez plus salarié d'une entreprise au 31 décembre 2014 ou vous êtes demandeur d'emploi : dépêchez-vous ! Qui contacter ? Quelles formations ?
Article Ressources humaines - Validation des acquis de l'expérience - Newsletter Haoui du 18 novembre 2014
Validation des acquis de l’expérience Une entreprise est une structure en mouvement perpétuel, de prises de risques et d’opportunités, et d’adaptation à l’environnement extérieur. Face à cela, la question de l’ajustement des compétences des salariés aux évolutions constantes de l’entreprise se pose de manière cruciale. La gestion des ressources humaines permet entre autres d’anticiper les besoins en compétences de l’entreprise soit par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), soit par la formation de ses salariés, soit par des recrutements, etc... La validation des acquis de l’expérience est un outils phare de GPEC. Plusieurs outils sont à la disposition des entreprises pour mettre en place un plan de développement des compétences : L’état des lieux des compétences existantes dans l’entreprise Une cartographie des métiers de l’entreprise Elle apporte une vision globale des métiers de l’entreprise. Les fiches de poste La fiche de poste est un outil RH qui permet :
Les stages étudiants en milieu professionnel
Dernière mise à jour le 2 novembre 2015 Synthèse Les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) et l’établissement d’enseignement d’une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. A savoir Le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publie, sur son site Internet, un guide pratique des stages étudiants auquel on pourra utilement se reporter. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les stages concernés ? Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Une convention de stage est-elle obligatoire ?
