Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art. L. 932-13-2. « Art. « Art. 3° Après l'article L. 932-14, il est inséré un article L. 932-14-1 ainsi rédigé : « Art. 4° Le troisième alinéa du II de l'article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ; 5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L. 932-22-1 ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. III. « Art. « Art. « Art.
Les SCOP, les SCIC, c'est quoi ? Les sociétés coopératives participatives (SCOP) sont des entreprises commerciales de type "société anonyme" ou "société anonyme à responsabilité limitée". Elles peuvent prendre deux formes juridiques différentes : la société coopérative et participative ou la société coopérative d’intérêt collectif. Les sociétés coopératives participatives (SCOP) Les SCOP : des entreprises qui appartiennent à leurs salariés Dans une SCOP, les salariés possèdent au minimum 51% du capital, ils sont associés majoritaires. une partie (environ 45 %) constitue les « réserves impartageables » qui vont contribuer au développement de l’entreprise en permettant la consolidation des fonds propres et les investissements ; une partie (environ 10 %) est versée en dividende aux associés ; une partie est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP, qu’ils soient actionnaires ou pas. A savoir Les SCOP sont les seules formes de coopératives dans lesquelles les associés sont des salariés. < Retour
L'économie sociale et solidaire L’économie sociale et solidaire est une économie professionnelle dorénavant dotée de financements, c’est une économie de la transformation et de l’innovation. Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants. En 2014, l'ESS employait 2,38 millions de personnes en France, soit plus de 12% de l'emploi privé, selon le bilan de l’emploi en 2014 publié par Recherche et solidarité en juin 2015. Les effectifs les plus importants interviennent dans les domaines de l'action sociale, des activités financières et d'assurance, de l'enseignement et de la santé. Martine Pinville Le 31 juillet 2015 Une dynamique de créations d'emplois En 2014 la barre des 50 000 salariés en coopérative a été franchie #HistoiresdeFrance : 1336, la renaissance des Fralib + de 2000
Loi ESS : quels changements pour les associations ? La version définitive du projet de loi sur l’Économie sociale et solidaire a été adoptée lundi 21 juillet 2014 par le Parlement. Fruit de près de deux ans de réflexion et de travaux auxquels Le Mouvement associatif a largement contribué, ce texte reconnaît la place et le poids spécifique des associations dans l’ESS qui en constituent 80 % des structures. Cette note présente une synthèse des principales mesures du texte pouvant impacter la vie des associations. Périmètre : les associations au cœur de l’ESS Parce qu’elle vise la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, la loi en définit pour la première fois le périmètre. Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l’ESS sans avoir besoin de se déclarer comme telles. A quoi donne droit l’appartenance à l’ESS ? Appartenir à l’ESS devrait permettre aux associations : Parmi les outils financiers prévus dans le cadre de la BPI, certains devraient s’adresser plus particulièrement aux associations parmi lesquels :
C-P Productions Mesurer l’impact social : un défi majeur pour l’entreprise sociale (Interdépendances) Alors que l’entrepreneuriat social est un secteur en plein développement, la question de l’évaluation et de la mesure de l’impact social des acteurs à finalité sociale est au cœur des débats. La performance d’une entreprise sociale étant double, elle doit être soumise à une double évaluation. Mais si la mesure de l’impact social se révèle essentielle, elle est aussi très complexe et plusieurs philosophies et méthodes s’affrontent. > Retrouvez cet article dans la Revue Interdépendances n°85 La mesure de l’impact social est un sujet clé dans l’entrepreneuriat social. S’interroger sur la mesure du rendement social nous oblige tout d’abord à définir la complexe notion d’impact social. L’impact social se révèle ainsi un sujet très large recouvrant à la fois les effets, à court, moyen et long termes, d’une action ou de plusieurs actions sur ses parties prenantes et sur la société dans son ensemble. Face à ce besoin croissant d’évaluation, plusieurs visions se dégagent.
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément Annexe AN N E X E SA N N E X E IRAPPELS SUR LES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d'un cadre juridique, en bonne part d'origine communautaire, dont les concepts et la terminologie, parce qu'ils mettent en cause ou transcendent des définitions ou des distinctions traditionnellement établies dans le débat public national, sont parfois perçus comme attentatoires à la spécificité de l'engagement associatif, voire à son développement. De fait, un nombre croissant d'activités exercées par les associations entrent dans le champ d'application du droit communautaire, notamment parce qu'elles sont considérées comme étant de nature économique. Cette situation a soulevé une série de questions d'ordre pratique et d'interprétation, s'agissant notamment des règles relatives aux aides d'Etat et à la passation des marchés publics.
Karl Polanyi, le marché et le socialisme Recensé : Karl Polanyi, Essais, Paris, Seuil, 2008, 589 p., 29 €. Édités par Michèle Cangiani et Jérôme Maucourant, traduits par Françoise Laroche et Laurence Collaud, avec une postface d’Alain Caillé et Jean-Louis Laville. On prend aujourd’hui la mesure de la postérité intellectuelle de Karl Polanyi, dans des domaines aussi divers que l’anthropologie (Marshall Sahlins, Louis Dumont), l’histoire de la Grèce antique (Moses Finley) ou la sociologie économique (Mark Granovetter). Un courant de sciences sociales comme le MAUSS (Mouvement anti-utilitariste en sciences sociales, auquel appartiennent Alain Caillé et Jean-Louis Laville, auteurs de la postface) revendique son influence. Karl Polanyi (1886-1964) Économiste d’origine hongroise, il émigre dans les années 1930 en Grande-Bretagne puis aux États-Unis. « L’obsolète mentalité de marché » Ce recueil apporte ainsi en langue française des éclairages sur la genèse et la compréhension des thèses controversées de La grande transformation.
Ha-Joon Chang : La finance ? Une arme de destruction massive… Lundi 12 novembre 2012 1 12 /11 /Nov /2012 05:11 Le ton est presque badin, Ha-Joon, professeur d’économie à Cambridge, ouvrant sur les sept façons de lire son essai, selon que l’on soit ou non informé, selon que l’on veuille ou non s‘informer. Economiste hétérodoxe, attaché au système capitaliste, il nous livre ici une réflexion réjouissante, sinon inquiétante, sur l’issue d’une crise dont on nous promet qu’elle sera bientôt presque derrière nous. L’économie mondiale est en lambeaux, nous dit sans ambages Ha-Joon. Les chômeurs ? Pourquoi ce désastre ? Passons sur les démonstrations, simples et chiffrées. Prenez les entreprises : faut-il les gérer dans l’intérêt des actionnaires ? Autre exemple : enrichir les riches n’enrichit pas les pauvres. Deux ou trois choses que l’on ne vous dit jamais sur le capitalisme, de Ha-Joon Chang, traduit de l’anglais par Françoise Chemla et Paul Chemla, éd. du seuil, coll.
Lunion européenne : plus que jamais, en sortir ou en mourir ! Deux évènements qui viennent de se dérouler ces derniers jours ne seraient qu’anecdotiques s’ils n’annonçaient une année 2015 d’enfer pour les peuples d’Europe, et singulièrement pour le peuple français. Le premier est la mise en garde menaçante à l’encontre des états du Sud, l’Espagne, l’Italie, la Grèce, le Portugal notamment, et la France, de la part de Pierre Moscovici, l’ex ministre de François Hollande recasé à la commission européenne. Endossant le costume de socialiste père fouettard qui décidément sied si bien à la fonction de commissaire européen, l’ancien ministre hollandien a stigmatisé tout retard dans la mise en musique de la politique préconisée par Bruxelles, et menacé les états de « lourdes sanctions financières (…) si au mois de mars 2015 les objectifs n’étaient pas atteints ». Le second s’est déroulé sur un plateau de télévision. « Oui mais… » Ont répondu chacun à leur manière les trois invités sur le plateau. Les exigences de l’Union Européenne Les conséquences