La location loi de 1948 | Location La crise du logement consécutive à la Seconde Guerre mondiale a obligé les autorités à prendre des mesures contre la flambée des loyers en les fixant par décret. C'est l'objet de la loi du 1er septembre 1948. Elle est applicable aux immeubles construits antérieurement à cette date principalement dans des communes de plus de 4 000 habitants. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu qu'aucune nouvelle location ou relocation de locaux devenus vacants ne peut être soumise à cette loi. Le nombre des locations encore soumises à la loi de 1948 a donc considérablement réduit : elles sont estimées à environ 200 000 en France. La surface corrigée Le loyer d'une location soumise à la loi de 1948 est fixé réglementairement en fonction de sa surface corrigée. Au 1er juillet de chaque année, un décret fixe le taux d'augmentation des loyers soumis à ce régime dérogatoire. Le droit au maintien dans les lieux Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :
Maison - vente villa Nanterre 92000 ( ¹ ) Cette mention est donnée à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d’un montant de euros, décaissé en une seule fois, d’une durée de 20 ans, le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de euros, Assurance décès invalidité obligatoire et frais de dossier compris. Taux effectif global annuel fixe : 2,55%. retour à la calculette Mag'Immo Toute l'actualité de l'immobilier Accueil - PORTAGE SALARIAL, JAM Conseil société de portage salar La méditation Vipassana - site francophone calendrier vacances scolaire VACANCES SCOLAIRES Calendrier scolaire national des années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 Vu art. L. 521-1 du code de l’éducation ; D. n° 90-236 du 14-3-1990 ; D. n° 90-788 du 6-9-1990 mod. par D. n° 91-383 du 20-4-1991, D. n° 2004-703 du 13-7-2004 et D. n° 2005-1014 du 24-8-2005, not. art. 10, 10-1 et 10-2 ; avis du CSE du 18-5-2006
» Les autres blogs - Wizishop Blog Sur les traces de Grégory, je vais continuer la présentation des blogueurs e-commerce. Le blogueur du jour est : Erick Nicolas, alias Munchausen. Son blog, Ecomblog.fr qui est en ligne depuis juin 2009, a attiré mon attention par la diversité de ses billets et leur utilité pour les e-commerçants. Bonjour Erik! « Bonjour, je m’appelle Erik Nicolas, j’ai 45 ans et je suis plus connu de la communauté sous le pseudo de Munchausen. » Où habites-tu ? « J’habite à l’ouest de Paris dans les Yvelines. Je m’intéresse également beaucoup au Marketing (version classique, pas version SEM) afin de comprendre pleinement les demandes qui me sont faites par l’équipe commerciale de mon entreprise. Ils me parlent avec les termes de leur métier et je traduis leurs besoins en fonctionnalités techniques et base de données au sein d’un cahier des charges. Alors pourquoi avoir créé ton blog ? « ECOMblog.fr à été créé pour servir de support de communication à une offre destinée aux e-commerçant.
Passion de la céramique Vous êtes enceinte : de 6 mois à la naissance Vos indemnités journalières Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...). 1) Vous êtes salariée Conditions d'ouverture de droits Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.Vous devez également justifier : Vous n'avez aucune formalité à accomplir. Montant des indemnités journalières * Ce sont vos salaires soumis à cotisations, auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Versement des indemnités journalières Prélèvements sociaux, impôt, retraite