Note immobilisations. Immobilisations non amortissables — Administration des contributions directes // Luxembourg. Plan comptable général. Chapitre I – Actifs non financiers Section 1 – Définitions Art. 211-1 Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Art. 211-2. L'augmentation du capital social. Augmentation de capital : la procédure Il existe 2 procédés principaux pour l'augmentation du capital social d'une société : l'émission de titres nouveaux ou majoration du montant des titres existants.
Contrairement à la réévaluation du montant des titres existants, l'émission de titres nouveaux peut se faire de différentes manières : la libération de nouveaux titres en numéraire,par compensation de créances,par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices,par apport en nature (création de nouvelles actions pour rémunérer les apporteurs),par conversion d'obligations. Augmentation de capital : les formalités La décision d'augmentation de capital social ne se fait qu'en assemblée générale extraordinaire.
Les différents modes de financement, Les modes de financement. Sous-section 2 Coût d'entrée des immobilisations corporelles. Son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ; de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.
Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l’obligation encourue, soit lors de l’acquisition, soit en cours d’utilisation de l’immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks.
Dans les comptes individuels, ces coûts font l’objet d’un plan d’amortissement propre tant pour la durée que le mode.