Cour de cassation. 2.1.2. Les distinctions en droit successoral 2.1.2.1. Rappel historique du statut inégalitaire des enfants 2.1.2.2. Les inégalités abrogées 2.1.2.3. 2.1.2. La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral, a abrogé les dispositions discriminatoires de droit successoral dont faisait l’objet « l’enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » (l’enfant dit « adultérin ») pour consacrer la pleine et entière égalité successorale entre tous les enfants, légitimes, naturels simples ou adultérins et l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, a consacré le principe d’égalité des filiations (article 310 du code civil), faisant disparaître les notions mêmes d’enfant légitime et d’enfant naturel. 2.1.2.1. 2.1.2.2. 2.1.2.3.
Toutefois, cette rétroactivité n’est que relative. Loi 3janvier1972.