Jacques le Goff. Sécurité et liberté : sœurs ennemies ? « Celui qui sacrifie sa liberté à la sécurité, ne mérite ni l’une, ni l’autre et finit par perdre les deux. » (Benjamin Franklin) Esprit vous offre encore : 3 visites Entre sécurité et liberté, les rapports sont, par nature, ambigus. En régime démocratique, l’une ne va pas sans l’autre, la sécurité apportant à la liberté les conditions de son bon exercice et la liberté conférant en retour à la première sa raison d’être.
Sans sécurité, la liberté reste nominale, et sans liberté, la sécurité vire à l’ordre des cimetières. Tel est le postulat juridique et politique sur lequel l’accord se réalise sans peine. Mais l’histoire de ces deux derniers siècles démontre surabondamment à quel point cette complémentarité de principe s’inscrit sur un fond d’irréductible rivalité, comme entre deux pôles de signe contraire.
La raison en est simple. Il n’y a donc pas de sens à vouloir dissocier ce couple ou introduire entre les deux valeurs une quelconque hiérarchie. Protection de l’ordre et de l’individu. D. Noguères, LDH, 2017. Un enjeu européen. Port du masque obligatoire à l'extérieur : une disposition contestée - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)
Le juge administratif est à nouveau amené à se prononcer sur la légitimité de certains arrêtés préfectoraux rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur. Bas-Rhin - Josiane Chevalier, préfète de la région Grand-Est et du Bas-Rhin, avait décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les 12 villes de plus de 10 000 habitants. Mercredi 2 septembre, le tribunal administratif (TA) de Strasbourg a demandé à la préfète de revoir le périmètre d’application de l’obligation de port du masque avant le 7 septembre à midi. Faute de quoi l’arrêté préfectoral sera suspendu. Le juge administratif, saisi en référé par deux praticiens hospitaliers de la ville de Strasbourg, a justifié sa décision par l’atteinte jugée disproportionnée à la liberté d’aller et venir. Lire l’article des Dernières nouvelles d’Alsace. A suivre... DUDH, article 13. ConvEDH, article 5, Droit à la liberté et à la sûreté. ConvEDH, protocole 4, article 2.
Charte des droits fondamentaux, Art 45 - Liberté de circulation et de séjour. Preamble: ‘(2) The free movement of workers is also a key element in the development of a genuine Union labour market, allowing workers to move to areas where there are labour shortages or more employment opportunities, helping more people find posts which are better suited to their skills and overcoming bottlenecks in the labour market. (3) The free movement of workers gives every citizen of the Union, irrespective of his or her place of residence, the right to move freely to another Member State in order to work there and/or to reside there for work purposes.
It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State. Protocole n°4 à la Convention - Conseil de l'Europe. Prohibition of imprisonment for debt (Article 1) "No-one shall be deprived of his liberty merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation". The "merely" clause is important: the article does not forbid imprisonment where there is an extra element like fraud or negligence. What it does prevent is imprisonment solely on the ground of failing to pay a contractual debt or fulfilling some other contractual obligation. Freedom of movement (Article 2) This contains two rights: everyone lawfully within a State's territory may move freely within that territory and choose their residence there; everyone may leave any country including their own.
Restrictions on these rights are allowed under similar conditions to those for Convention Articles 8 to 11, i.e "Everyone" includes non-nationals, as in Convention Article 1. Restrictions on free movement are less severe than the deprivation of liberty dealt with in Convention Article 5. Prohibition of expulsion of nationals (Article 3)
DDHC, Articles 2 et 4. Consécration de la liberté en droit interne. Pacte relatif aux droits civiques et politiques, 1966. La liberté d'aller et venir, un principe constitutionnel. Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, dite Pont à péage. Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le texte de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, tel qu'il a été définitivement adopté le 29 juin 1979. Nous estimons que les articles 1er, 3 et 5 de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs suivants. Le texte qui vous est déféré a pour objet, modifiant la loi du 30 juillet 1880, d'autoriser l'institution de « redevances pour usages » ou péages sur certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
Ce faisant, il porte atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit constitutionnel qui sont la liberté d'aller et venir et l'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques. La liberté d'aller et venir. Benjamin Franklin, 1755. Le contrôle consitutionnel de la conciliation de liberté et de la sécurité. Ordre public et restriction des libertés. Décisions du conseil constitutionnel. «Ce virus nous rappelle que la santé est la condition première de la liberté», C.Pelluchon. A mesure que se déploie la crise sanitaire liée au Covid-19, cette dernière nous rappelle la fragilité de notre condition d’humain et l’importance de la «bonne» conduite, c’est-à-dire de l’éthique, au sens moral du terme.
Entretien avec la philosophe Corine Pelluchon, spécialiste d’éthique environnementale, animale, médicale, et autrice d’Ethique de la considération (Seuil). Retrouvez nos principaux articles sur le virus Cette épidémie était déjà un drame à Wuhan, mais beaucoup n’en mesurent la gravité que depuis qu’elle est à leur porte. Pourquoi? Il s’est effectivement passé quelque chose de terrible en Chine, mais, pour beaucoup, «c’était loin». Lire aussi: L’amour, l’amitié (et tout le reste) au temps du Covid-19 L’économie aussi est affectée par ce virus… On pense généralement que l’économie se passe dans les cabinets de gens puissants qui manipulent des chiffres et des algorithmes. Dans quelle mesure cette crise change-t-elle notre rapport à l’altérité? Il faut assumer et non fuir. 93-323 DC du 5 août 1993. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
Décide : Article premier : Sont déclarés contraires à la Constitution, au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi les mots « cette ligne pouvant être portée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à 40 kilomètres par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice » et les mots : « conjoint des deux ministres susvisés ». Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ? Code de la santé publique - Article L3213-2. Code pénal, art 131-30. Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à l'encontre : 1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; Constitution du 4 octobre 1958 - Article 66. Décision du Ccel du 5 août 1993 sur les contrôles d'identité généralisés. Michel Debré et la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire. (1) En Angleterre, le principe de l'Habeas corpus est considéré comme la protection exemplaire contre la détention arbitraire.
Il trouve son origine dans la Magna Carta (1215) dont le contenu confirmé par d'anciens statuts d'Édouard III et Charles Ier fut consacré sous le règne de Charles II par le « bill d'Habeas corpus » complété par l' « Habeas corpus act » (1679) relatif aux séquestrations des personnes. La garantie fondamentale qu'il instaure prévoit que toute personne arrêtée et détenue par qui que ce soit, a le droit, de requérir de la Cour du banc du roi la délivrance d'un « writ (ordonnance) d'Habeas corpus ». Par cet acte, si la prétention paraît justifiée, la Cour ordonne à l'auteur de la détention d'amener devant la juridiction judiciaire la personne privée de liberté et d'exposer en vertu de quel droit il la détient. Si la détention se révèle illégale, le juge est obligé de prononcer immédiatement la mise en liberté. Hospitalisation d'office. Code de la santé publique - Article L3213-3. I. -Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient. II. III. IV. “12 jours”, de Raymond Depardon - bande-annonce. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ou des libertés individuelles ? (02.02.16)
Télécharger le texte au format pdf Réflexion à l’occasion de la rencontre annuelle des premiers présidents de cour d’appel et de la Cour de cassation "Des interrogations issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat sur le sens et la portée des deux notions constitutionnelles d’ « autorité judiciaire » (Titre VIII article 64 et suivants de la Constitution) et de « liberté individuelle » (article 66) se sont récemment exprimées[1] à la faveur de l’adoption des lois sur le renseignement[2] et l’état d’urgence[3] et de la publication d’un projet de loi portant notamment sur le traitement du terrorisme[4]. Indépendamment de l’extension à l’autorité judiciaire, en ce compris le Conseil supérieur de la magistrature, de la notion de service public administratif et, partant, du contrôle exercé par le juge de l’administration sur ses actes[5], c’est le périmètre de la compétence du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle qui fait débat.
Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?| Vie publique.fr. L'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. Les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elles sont devenues caduques le 1er août 2022. Initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. La loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022.
En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. État d’urgence et constitution - Actu-Juridique. L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. Le projet de loi constitutionnelle ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace de l’état d’urgence. Toutefois, la constitution consacre implicitement ce dernier en ce sens qu’elle détermine les principes qui régissent l’action du législateur dans le cadre de ce régime d’exception.
Dès lors, se pose la question de l’« effet utile » d’une révision constitutionnelle tendant à inscrire l’état d’urgence dans la constitution. En 1955, et depuis la « Toussaint rouge » de 1954, « le désordre », « l’insécurité permanente », et la « psychose »1 règnent en maître en Algérie. « Des assassinats sur la personne de musulmans connus pour leur loyalisme »2 sont perpétrés par le Front de libération nationale (FLN). La menace d’une insurrection générale hante les esprits et interroge la capacité de l’État à assurer la sécurité, soit ce qui constitue l’objet même de l’engagement sociétal. A – Le silence constitutionnel. La thorie des circonstances exceptionnelles.
Conseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil Lebon. Références Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 61593 Publié au recueil Lebon M. Marguerie, président M. Legrand, rapporteur M. Berget, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 28 février 1919 Texte intégral Analyse Abstrats : 01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles.16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Etat de siège - Substitution - Arrêté d'un préfet maritime - Recours pour excès de pouvoir.
La frontière « nationale » brouillée par le Covid-19. L’épidémie de Covid-19, apparue en décembre 2019 en Chine, s’est rapidement répandue à l’échelle mondiale. La plupart des dirigeants politiques ont réagi en décidant de fermer les frontières de leur pays pour se protéger du virus. Ces réactions nationales sont riches d’enseignement sur le rôle et les fonctions des frontières dans le monde globalisé contemporain. En effet, comme le virus se singularise par une forte contagiosité et que le mode de transmission se fait entre êtres humains, la vitesse de propagation du virus à l’échelle mondiale informe sur les interactions à travers les frontières.
En réponse, l’omniprésence de la frontière dans la rhétorique des chefs d’État et de gouvernement renseigne sur l’idéologie et la symbolique dont sont toujours porteuses les frontières. La pandémie constitue un moment opportun pour comprendre le rôle ambivalent des frontières nationales. Les frontières sont des cloisons Les frontières sont poreuses La frontière véhicule fantasmes et illusions.
Covid-19, mesures de restrictions à la libre circulation des personnes. Faire du vélo pendant l’état d’urgence, c’est légal ! Conseil d'État, 30 avril, Usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire. Covid-19. Santé et libertés publiques. Ep 1. L'instauration d'un état d'urgence sanitaire - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Ces nombreuses libertés (toujours) restreintes en France par l’état d’urgence sanitaire.
Interdiction de stade. Assignations à résidence, interdictions de manifester, tout savoir sur l'abolition de vos droits. Défenseur des droits, pour l'interdiction des gardes à vue préventives. Arretes anti mendicite. Arrêté anti-mendicité de Besançon : Le tribunal administratif rejette la demande en référé - France 3 Bourgogne-Franche-Comté. Arrêté anti-mendicité - Jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 27 juillet 2001) Juger en urgence : la procédure de référé - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Du couvre-feu pour les mineurs. Le Défenseur des droits - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Mendier, un délit ? Le Conseil constitutionnel recadre les « contrôles au faciès » Des carnets et de leurs usages | 2012 Citoyens de plein droit ! La fin du fichage des « nomades. Loi1969 art2. Loi1969 livret circulation nomadisme. Décret annulant le carnet de circulation des gens du voyage.
Besançon : après la polémique, le maire revient sur son arrêt anti-mendicité. La fraternité et les arrêtés anti-mendicité. Conseil d'État, , 06/09/2018, 423725, Inédit au recueil Lebon - Légifrance.