La minute de ... Le droit de retractation. Les tickets de caisse deviennent intelligents... Ticket carte bancaire : informations et commerçants - Ooreka. Écrit par les experts Ooreka 123RF / studio99 Jusqu'en 2001, les tickets de carte bancaire (aussi appelés « facturettes ») comportaient le numéro complet de la carte.
Nouvelle loi sur la caisse, les nouvelles obligations pour les commerçants. Nouvelle loi sur la caisse : un logiciel sécurisé obligatoire au 1er janvier 2018 Source de recettes potentiellement importantes pour Bercy, la fraude fiscale est dans le collimateur du gouvernement.
Résultat, la loi de finances pour 2016, inscrit dans la loi l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié qui devrait rendre impossible l’annulation frauduleuse d’opérations. Si vous utilisez une caisse, cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse vous impose de vérifier sa conformité et de vous équiper d’une caisse conforme, si ce n’est pas déjà le cas. Selon les équipements dont vous disposez, une simple mise à jour du logiciel de caisse peut suffire. Mais en cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer. Paroles d'Expert n°16 - Les impayés - Web TV - Cerfrance.fr - Cerfrance. Litiges entre professionnels et consommateurs : médiation de la consommation. Par Catherine d'Estais, Avocat.
Consommateurs, faites valoir votre droit à une information loyale ! Par Christine Pierre. Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients !
Il est parfois bon de rappeler que les consommateurs ont des droits et sont en mesure d’exiger une totale transparence sur le marché. Information et protection des consommateurs. Le droit de la consommation. DROIT07. BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats. Le droit de la consommation s'applique en matière de vente d'animaux. Les garanties du vendeur. Vos droits dans les magasins. Les devis. Une panne de votre lave-linge, des travaux de rénovation de votre maison, un déménagement, des confections sur mesure ?
Tant de situations de la vie dans lesquelles vous allez devoir choisir un professionnel. La fixation des prix étant libre, votre éclairage sur l’étendue des travaux envisagés et sur le prix à payer est primordial. A cet égard, peut-être aurez-vous un jour où l’autre, besoin de l’établissement d’un devis. Arrhes, acompte et avoir. Il arrive souvent que l'on verse une somme d'agent pour marquer sa volonté d'acheter quelque chose dont la livraison n'est pas immédiate.
Par exemple, vous avez commandé un canapé mais il ne sera livré que dans 6 semaines. Le commerçant vous demande de verser une partie du prix pour marquer votre engagement. L'information sur les prix. Les prix de vente, de fourniture de services sont librement fixés par les professionnels.
Le prix est un critère de choix parmi l’offre du marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat. VRAI/FAUX : en magasin, quels sont mes droits ? Faire ses courses en magasin n'est pas de tout repos.
La semaine dernière, l'agent de sécurité a refusé l'entrée à votre chien. Le caissier vous a contraint à régler vos achats par carte bancaire et à la sortie, vous vous êtes rendu compte que le maillot de bain, fraîchement acheté pour vos vacances, n'était pas à votre taille. Pas d'inquiétude ! Dans les magasins aussi, vous avez des droits. Cette fiche pratique revient sur les principales règles à connaître pour faire vos courses en toute tranquillité. Garanties du vendeur : les principaux litiges. Vous avez identifié la garantie susceptible de s’appliquer (voir la fiche "Garanties – tout savoir avant d’acheter") et respecté les conditions de sa mise en œuvre (voir la fiche "Comment faire jouer les garanties"), mais le vendeur refuse son application.
Retrouvez les conseils de l'INC, sous forme de 15 questions-réponses représentatives des litiges fréquemment rencontrés. 1 - Le vendeur a cessé son activité. La livraison. L’étape de la livraison est incontournable pour tous les achats faits à distance.
Elle l’est aussi pour certains achats faits en magasin, comme par exemple lorsque la marchandise n’est pas disponible immédiatement ou lorsqu’elle est trop encombrante pour que le consommateur puisse l’emporter du magasin. Délais de réflexion - Délais de rétractation. En principe, votre accord vous engage.
Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. Comment faire jouer les garanties. L’appareil ne fonctionne pas, que faut-il faire ? Une garantie est-elle applicable ? Si oui laquelle ? A qui faut-il s’adresser ? Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques. LES LOIS QUI ONT FAIT LE DROIT DE LA CONSOMMATION. Les lois qui ont fait le droit de la consommation. Figurent ci-dessous, présentées de manière chronologique, les lois qui ont construit le droit de la consommation et qui ont été intégrées dans le code de la consommation ou dans d'autres codes.
Les grands textes relatifs à la concurrence et au marché intéressant directement les consommateurs ont été inclus dans cette liste. Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (plusieurs fois modifiée). Ordonnances du 30 juin 1945 n° 45-1483 relative au prix et no 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique. E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocates. Parmi ces nombreuses dispositions, nous nous intéressons à celles modifiant les règles applicables aux contrats de vente en ligne B-to-C et aux dispositions renforçant les pouvoirs de la CNIL en matière de respect à la loi Informatique et Libertés.
Ces nouvelles dispositions impliquent, pour la plupart d’entre elles, que les exploitants de sites de e-commerce (vente de biens et de prestations de services) mettent à jour leurs conditions générales de vente ou d’utilisation (CGV/CGU), ainsi que certaines catégories d’informations mentionnées sur leurs sites internet, et adaptent, le cas échéant, leur logistique et organisation interne (conditions de livraison et de retour de marchandise). Cette mise en conformité doit intervenir rapidement, puisque la plupart des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2014. Elles s’appliquent donc à tous les contrats conclus à compter du 14 juin. 1. CONTRATS COMMERCIAUX. Les contrats commerciaux Les contrats commerciaux sont, en droit français, les contrats, régis par le code civil qui prévoit les dispositions de droit commun des contrats, mais qui sont soumis au droit commercial.
Le contrat commercial s'inscrit dans des relations commerciales qui constituent des relations d'affaires. Le Contrat de vente. Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public (par exemple, un notaire) alors qu’un acte sous seing privé est un acte réalisé par toute autre personne (par exemple un particulier ou une personne morale). L’intérêt d’un contrat écrit. La médiation : une obligation de mode de résolution des litiges entre professionnels et consommateurs.
Qu'est ce que l'action de groupe simplifiée ? Le contrat de vente. Le contrat de consommation : Notion - STMG Droit - digiSchool. La protection du consommateur lors de la signature du contrat - STMG - Droit. La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - STMG Droit. Le recours au juge : les grands principes de l'organisation judiciaire - Droit - digiSchool. Ordres de juridiction et règles de compétence - Droit - digiSchool. Compétence de plus en plus large des tribunaux de commerce. Tout savoir sur les contrats commerciaux. Qu'est-ce qu'un contrat commercial ? Un contrat commercial est donc un contrat qui a pour objet un acte de commerce. Et un acte de commerce est l’action d’une personne ou d’une société qui par profession se livre habituellement à des opérations commerciales. DROIT COMMERCIAL. Droit commercial - Cours de droit. Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.
Il n’est pas souhaitable d’appliquer les mêmes règles à un particulier et à un professionnel.