Contrat d'apprentissage - professionnels. L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit : Prêt de main d'œuvre entre entreprises - professionnels. Cas général Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse.
L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié. Mais si une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, il existe plusieurs exceptions : Portage salarial - professionnels. Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail relatives à la période d'essai, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux conditions de rupture anticipée et à l'indemnité de fin de contrat s'appliquent. Il peut être à terme précis, renouvelable 2 fois. Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé - professionnels. Principe Les règles habituelles concernant la modification du contrat de travail sont applicables au salarié à temps partiel.
Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas modifier la durée de travail du salarié sans son accord. Cependant, des spécificités sont prévues dans les cas suivants : modification de la répartition de la durée de travail,accomplissement régulier d'heures complémentaires. Modification de la répartition de la durée de travail L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail, dans les conditions prévues par le contrat. Ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ou le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,la modification n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
L'employeur respecte un préavis de 7 jours, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés minimum si une convention ou un accord le prévoit. Heures complémentaires régulières. Contrat de travail temporaire (intérimaire) - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de travail temporaire (intérimaire) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de travail temporaire (intérimaire) » sera mise à jour significativement. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - professionnels. Contrat à durée déterminée (CDD) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat à durée déterminée (CDD) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Contrat à durée indéterminée (CDI) - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat à durée indéterminée (CDI) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Période d'essai - professionnels. La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Promesse d'embauche - professionnels. Offre de contrat de travail L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail. Il s'agit d'une simple offre de contrat. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants : Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)Date d'entrée en fonction envisagéeRémunérationLieu de travail. L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment. Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) - professionnels. Tous les mois, l'employeur à partir de 50 salariés doit déclarer les contrats de travail conclus ou rompus (entrées et sorties), sauf pour les CDD de moins d'1 mois non renouvelable.
En ligne Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis en ligne jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration. Identification par n° Siret. Service en ligne Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre en ligne (DMMO) Revenir aux boutons Par correspondance Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis en ligne jusqu'au 8 du mois suivant la période de déclaration. Formulaire. Registres du personnel obligatoires - professionnels. L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)
Procédure d'embauche - professionnels. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.
L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier. Formalités d'embauche - professionnels. A quoi sert la DPAE ?