Augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole. Question écrite n° 10357 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 370 Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole au 1er janvier 2014.
De nombreuses inquiétudes ont été exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % à 10 %. Ce passage à une TVA à 10 % entraînera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois, alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %. Réponse du Ministère de l'économie et des finances. Pas de taux réduit de TVA pour un fleuriste transformant le produit d'origine. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (taux applicable à l'époque des faits, aujourd'hui 10 %) pour les ventes de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis).
Ainsi, la transformation de produits agricoles au sens du 3° de l'article 278 bis du CGI s'entend, pour les fleurs et autres produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d'origine. Ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l'intervention d'une part importante de main d’œuvre ou, le cas échéant, l'usage d'un procédé technologique. Tel est le principe dégagé par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 28 janvier 2015, n° 370455, mentionné aux tables du recueil Lebon).
LE CONSEIL D’ÉTAT VIENT DE STATUER SUR LA TVA DES FLEURS ETC... - www.Jardinerie-Animalerie-Fleuriste.fr. En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°).
Lorsque ces produits font l’objet d’une transformation substantielle, c’est le taux normal qui trouve à s’appliquer. La transformation de produits agricoles s’entend, pour les fleurs et autres produits d’origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d’origine. Ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l’intervention d’une part importante de main d’œuvre ou, le cas échéant, l’usage d’un procédé technologique. Références Conseil d’État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Texte intégral Vu : 1. 2. 3. 4. 5.
Taux de TVA pour la vente de fleur. Fiscal TPE.
Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA. TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie.
Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;les plantes vivantes ;les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers. Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.Les plants horticoles utilisés pour l’horticulture maraîchère ainsi que les arbres fruitiers sont également soumis au taux réduit Précisions : 1 Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :