Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2021. Des nouveautés au service de la relance économique !
Baisse de l’impôt sur les sociétés La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions. En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés (IS) Baisse des impôts de production Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l'année 2021. Renforcement des fonds propres des entreprises Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) En savoir plus sur l'APLD Nouvelles aides pour l'embauche.
Chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé? Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur vous a placé en activité partielle. Par conséquent, vous vous inquiétez de l’impact de cette baisse d’activité et réduction du temps de travail sur vos revenus. Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ? L’activité à temps partiel est strictement réglementée. Contenu du dossier : Ce dossier vous apporte des réponses précises afin de gérer plus sereinement une période d’activité partielle.
Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? Tout savoir ! Les charges patronales représentent environ 40% du salaire brut d’un salarié.
Toutefois, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, l’employeur peut bénéficier d’une réduction générale de cotisations patronales, appelée plus communément réduction Fillon. Mais qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Comment se calcule le seuil de 1,6 SMIC ? Quelle est la formule de calcul de la réduction Fillon ?
Salaires -Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021. Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.
Elle s'applique également aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail. Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.
Qu’est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d’évènements de l’entreprise.
Elle vise à simplifier le processus déclaratif des employeurs en le fiabilisant et le sécurisant. La déclaration sociale nominative est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour chaque salarié ou assimilé affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, la DSN est désormais considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé. En conséquence, la production de déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) n'est plus possible à cette date. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
» sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt. Certificat de travail - Modèle de lettre - service-public.fr.