Fonds Dotation - Une dotation en capital initiale bientôt obligatoire ; and so what ?... Sur le site internet officiel du ministère de l’Économie consacré aux fonds de dotation, à la question de savoir s’il était possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il était répondu qu’« il n’y a pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création ».
Cette précision avait été confirmée à plusieurs reprises oralement par Catherine Bergeal lorsqu’elle était directrice des affaires juridiques des ministères financiers. De même, dans le rapport n°908 présenté en 2008 par le député Jean-Paul Charié sur le projet de loi de modernisation de l’économie, la possibilité de constituer un fonds sans dotation est était également mentionnée. Il s’agit là d’indications relatives à l’état d’esprit du législateur à ce sujet ; le souhait de simplifier le mode de création d’un nouvel outil de mécénat passait par l’absence d’obstacle à la création de ce dernier.
Modalités de constitution de la dotation initiale. Un premier fonds de dotation suspendu pour absence d’établissement des comptes. Depuis le 5 août 2008, date de la parution de la loi de modernisation de l’économie dite loi LME, toute personne physique ou morale peut créer sans la moindre autorisation préalable une fondation non reconnue d’utilité publique appelée : Fonds de dotation.
Cette loi a fait couler beaucoup d'encre. En effet, le fonds de dotation a fait l’objet de vives critiques liées à son caractère très libéral. Nous étions alors en pleine euphorie sarkoziste et cette nouvelle possibilité offerte sentait un peu trop le libéralisme américain importé (endowment funds), qu'un réel besoin hexagonal. Www.fundraisers.fr/fichiers-pdf/Observatoire-Deloitte-fonds-dotation-31-12-11.pdf?utm_medium=email&utm_campaign=NL_290212&utm_content=NL_290212+CID_f2cf5dec2093c350b510f47da6698e37&utm_source=Campagnes+Emails&utm_term=observatoire+Deloitte. Les fonds de dotation : une entité à mi-chemin entre association et fondation RUP. Fonds de dotation. Fonds de dotation. Www.fonds-dotation.fr/images/stories/pdf/tableau_comparatif.pdf. Fonds Dotation - Accueil.