Expliquez-nous le 49.3 - Aide
L'article 49.3 permet au Gouvernement de s'assurer l'adoption de certaines réformes ou mesures et d'accélérer le processus car c'est une décision sans vote. Le Gouvernement y recourt quand il a une majorité trop faible à l'Assemblée nationale.
Il existe d'autres manières de court-circuiter le pouvoir législatif en France.
- Le président de la République et son Gouvernement peuvent prendre eux-mêmes des décisions via les ordonnances.
- Les citoyens peuvent se mobiliser pour mettre à l'agenda politique un thème ou un projet via le référendum.
- Les projets de lois du gouvernement sont prioritaires.
- Le pouvoir en place peut limiter le nombre d'amendements ainsi que la durée des débats sur certaines propositions.
