Note MTES Loi OFB sept 2019. Note sur l’évolution des dispositions législatives relatives à l’exercice des missions de police issue de la loi OFB. Note technique du 16/01/18 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral. (circulaire.legifrance.gouv.fr) Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à Pour attribution :
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Légifrance. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) - Légifrance. Une législation qui s’adapte. Deux types de réglementation sont évoqués dans cet article : réglementation environnementale et réglementation aérienne.
Au-delà des frontières, l’Union européenne commence tout juste à se saisir de la question... Selon les termes du Code de l’environnement, seuls les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales peuvent faire l’objet d’une limitation de survol. La réglementation d’un parc national et sa charte peuvent ainsi soumettre le survol à un régime particulier et, le cas échéant, l’interdire dans le coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol. Enfin… Harmoniser les polices de la nature. Les gestionnaires d’espaces naturels l’attendaient… Le 11 janvier dernier, l’ordonnance « portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’Environnement » est parue.
Son but ? Élargissement des compétences des agents de police. Les métiers d'agents techniques de l’environnement et de techniciens de l’environnement. Métiers biodiversité. Conditions et moyens : Le métier nécessite une bonne disponibilité, avec des amplitudes horaires importantes y compris de nuit et le weekend, du fait des missions de surveillance et d'accueil du public, en fonction des nécessités de suivi scientifique et des conditions de pratique (météorologie, type de terrain, saisonnalité, relationnel et réunions…).
Il ou elle peut être soumis à des astreintes horaires. Le ou la garde nature exerce souvent seul(e) et de façon autonome mais certaines interventions sont menées obligatoirement en binôme pour une question de sécurité. Le métier nécessite une excellente condition physique (activité debout en extérieur, déplacement sur des terrains difficiles, entretien de l'espace naturel …). Il ou elle utilise des équipements tels que téléphone portable, talkie-walkie, appareil photo, longue vue, jumelles, caméra infrarouge, matériel de marquage, mais également du matériel technique de gestion écologique (tronçonneuse, débroussailleuse, etc.).
Note technique du 16/01/18 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral. Le portail formation de l'OFB. Espaces naturels. Il y a bien des stages de sensibilisation à la sécurité routière… Pour éduquer, plutôt que simplement punir, des alternatives aux poursuites judiciaires se mettent également en place en matière d’environnement.
Des accords entre parquets et acteurs de la protection de la nature permettent de proposer des stages d’éducation à l’écologie à certains délinquants « verts ». En règle générale, le champ d’action est limité à des personnes ayant commis des infractions à faible impact environnemental, par manque apparent d’information : usage de véhicules à moteur, feu de forêt, non-respect des arrêtés de sécheresse, détention de faune sauvage. Sont donc, bien sûr, exclus les récidivistes ou les personnes qui profitent économiquement de ces infractions.
Ces stages sont payants, une partie joue le rôle d’amende, une autre partie sert à rémunérer les animateurs, intervenants et prix des repas. La « psychologie » de l’interpellation. Dans son sens étymologique « interpellation » emprunte le sens de « interrompre » et de « déranger ».
C’est dire que la situation d’interpellation ne s’apparente absolument pas à une situation de communication. Par essence, la situation d’interpellation est une intrusion. Par conséquent, il est impératif qu’avant toute action les motifs de l’interpellation soient clairement établis. Se constituer partie civile pour défendre nos joyaux. Me Gilles J.
Martin, avocat au barreau de Nice a eu l’occasion de défendre plusieurs dossiers pour des espaces protégés. Il a publié avec Laurent Neyret Nomenclature des préjudices environnementaux aux éditions LGDJ en 2012. Des compétences réaffirmées pour les agents des espaces protégés. Par l’ordonnance du 6 mai 2010, les gestionnaires d’espaces naturels marins ont acquis de nouvelles compétences en matière de police maritime et, notamment, de pêche maritime.
Le décret-loi du 9 janvier 1852, applicable jusqu’alors, vient d’être abrogé avec la création d’un livre IX du code Rural. Du nouveau dans les auditions. Dans le cadre des enquêtes de police qu'ils conduisent, les inspecteurs de l'environnement se sont vus attribuer des pouvoirs d'audition par le législateur consacrant la possibilité de recueillir les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des informations utiles aux enquêteurs.
Les auditions qu'ils mènent s'inscrivent dans un cadre précis, caractérisé par l'assentiment librement consenti de la personne à entendre. Les 6 étapes de l'audition La directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales prévoit que tout suspect avant d'être entendu doit se voir notifier : • le droit à l’assistance d’un avocat ;
Police de l’environnement : des prérogatives renforcées. Depuis juillet 2013, les inspecteurs de l’environnement et les autres agents chargés de protéger l’environnement disposent de prérogatives de Police judiciaire (PJ) étendues pour rechercher et constater les infractions environnementales.
La création de l’OFB, en 2020, constitue une nouvelle étape dans la montée en puissance du droit pénal environnemental accompagnant la prise de conscience sociétale de l’importance des enjeux environnementaux. Certaines dispositions sont des adaptations liées à l’expérience acquise depuis 2013 ; d’autres ont pour objectif d’unifier la conduite des enquêtes environnementales au profit des agents spécialisés de la police de l’environnement. Ces dispositions concernent selon les cas tous les policiers de l’environnement y compris ceux de l'ONF, les seuls agents publics, les inspecteurs de l’environnement ou plus spécifiquement encore les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB.
Nature et gestion des biens saisis Réquisition à personne qualifiée. Office français de la biodiversité. SNPN : Société Nationale de Protection de la NatureSNPN : Société Nationale de Protection de la Nature. En préparation depuis quelques semaines, une vaste opération inter-police s’est déroulée ce samedi 9 juin sur la plage de la réserve naturelle nationale de Camargue. Rassemblant, sous l’égide de M. le procureur de la république, des agents de différents services de police (réserve naturelle nationale de Camargue, gendarmerie, gendarmerie aérienne, parc naturel régional de Camargue) ainsi que la presse locale (La Provence, France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur), cette action « coup de poing » avait pour cible les survols aériens de la Réserve.
Sur ce vaste territoire de 13 200 ha géré par la Société nationale de protection de la nature, une réglementation stricte s’applique et se doit d’être respectée. Concernant l’activité aérienne, objet de cette opération ciblée tout survol sur le territoire de la RNN Camargue est interdit à moins de 1 100 mètres (3 300 pieds), contre 500 pieds en règle générale. Validation Politique pénale RNN de la Baie de Saint-Brieuc. Politique pénale RNN Baie de St Brieuc.
Politique pénale RNN Saint Mesmin. Harmonisation politique pénale RNN Vercors et Chartreuse. La politique pénale applicable dans les réserves naturelles alpines du Vercors et de la Chartreuse va être harmonisée, a-t-on appris auprès du parquet de Grenoble. Pour toujours mieux préserver le territoire et la nature, les gestionnaires des réserves naturelles du Vercors et de la Chartreuse ont signé de nouveaux protocoles avec la justice. La réserve naturelle des Hauts de Chartreuse s'étend sur 4.450 hectares du Mont Granier, en Savoie, à la Dent de Crolles en Isère. Et celle des Hauts-plateaux du Vercors s'étire sur 17.000 hectares dans la Drôme et l'Isère. À ce sujet, la rédaction vous recommande. Décret Transaction. Legifrance.gouv. Modalités de transmission PV. La médiation pénale : une solution gagnante. Décembre 2004 : le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Morbihan apprend que des travaux ont été réalisés en zone humide, sur la commune de Quiberon.
Or, dans ce type de milieu, tout aménagement est soumis à déclaration ou à autorisation en fonction de leur nature et de leur ampleur. Trois agents affectés au service, commissionnés au titre de la loi sur l’eau, se rendent donc sur les lieux. Sur place, ils constatent que des travaux, relevant de la nomenclature du décret 93-743, ont été effectués, en contravention avec la réglementation en vigueur. La surface naturelle du sol a été décapée et un remblaiement est en cours d’exécution. Vers une sanction éducative.
Pour recouvrer les points de son permis de conduire, il est fréquent de recourir à un stage de sensibilisation et de remise à niveau de ses connaissances. Le caractère didactique de cette démarche a inspiré une transposition aux infractions commises en matière de police de l’environnement. Ainsi, fin 2004, les procureurs de la République de Coutances et Avranches (Manche) ont permis d’appliquer ce type de répression aux contraventions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels : le procureur peut proposer (Code de procédure pénale article 41-2) une formation d’une journée aux auteurs de délits ou contraventions qui l’acceptent. Inter-service : qu'est-ce que ça apporte ?
Avec ses 5 000 ha de domaine public maritime et les plus grandes marées d’Europe, Chausey, attribué au Conservatoire du Littoral depuis 2007, est extrêmement prisé par les pêcheurs à pied. L'objectif de son gestionnaire, le Syndicat mixtes espaces littoraux de la Manche (SyMEL) est avant tout de limiter les prélèvements trop importants, insoutenables pour l'écosystème. « La réglementation doit être respectée, mais il y a aussi des bonnes pratiques à promouvoir » précisent Arnaud Guigny et Pierre Scolan, gardes du littoral à Chausey. En travaillant ensemble, les gardes du littoral, les agents de l'ONCFS, mais aussi des autres services de l’Etat (Brigade nautique de la gendarmerie nationale, Affaires maritimes, Gendarmerie maritime) ont amélioré l'efficacité de leur action grâce à leurs compétences complémentaires. Les gardes du littoral connaissent les sites, les pratiques, voire les pêcheurs, ils ont des moyens nautiques.
Pourquoi ne pas travailler ensemble ? Renforcer le lien entre les gestionnaires et les polices de l’environnement. Si le gestionnaire n’a pas pour vocation première d’assurer des services de police de l’environnement, il a en charge la bonne gestion d’espaces naturels sensibles. L’explication de la réglementation, ainsi que la verbalisation, sont nécessaires pour éviter ou limiter des dégradations qui pourraient y être commises. Présentation de la MISEN / Eau, biodiversité et paysages / Environnement, risques naturels et technologiques / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans la Manche.
Plan de contrôle 2019 validé. Protocole quadripartite. Protocole quadripartite Exemple La Réunion. Protocole accord quadripartite Exemple Haute-Savoie. Protocole quadripartite Exemple Cantal. Collaboration interservices Exemple. Le constat est de longue date. Au fil des ans, les agents commissionnés se sont aperçus qu’ils assumaient de plus en plus de missions dans le domaine de l’environnement. De surcroît, celles-ci s’avéraient de plus en plus diversifiées. A contrario, concernant les effectifs et les moyens, la stabilité semblait la règle. Ces faits se sont révélés particulièrement frappants en Haute-Savoie, un département caractérisé par son relief et la diversité de ses milieux naturels et soumis à une forte pression humaine. Office français de la biodiversité. Le portail technique de l'OFB.
La police dans les RN : une mission nécessaire. Créée par décret ministériel, chaque réserve naturelle fait l'objet d'une réglementation commune ainsi que d'une réglementation spécifique adaptée au contexte local et aux impératifs de protection des habitats et des espèces présentes. Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect sauf autorisation ministérielle (Art. FICHE Sécurité mise en oeuvre de la mission de police. RAPPORT d'analyse sécurité des agents commissionnés de RN dans l'exercice des missions de police juin 2019. AG statutaire du 7 juin 2019 Motion police. Outrages, menaces, violences : savoir réagir. La très grande majorité des affaires d’atteintes à agents commissionnés est constituée d’outrages, c’est-à-dire d’insultes, de provocations et de menaces. « Les agents reçoivent l’agressivité adressée au parc, voire à l’État.
Ce sont en effet souvent les seuls représentants de la sphère publique présents sur les zones reculées », témoigne Caroline Merle du Parc national du Mercantour. Constat partagé aussi par l’ONCFS : dans certains territoires où le contexte local est tendu, les agents vont servir d’exutoire. Les agressions physiques sont heureusement plus rares, « bien qu’on ait des situations de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, comme dans des affaires récentes où des contrevenants ont dirigé volontairement leur véhicule sur nos agents », rapporte Philippe Landelle, juriste à l’ONCFS.
Anticiper les situations difficiles passe en priorité par la formation. Espaces naturels. Espaces forestiers, dernier refuge de liberté… Urbains ou néoruraux cherchent à fuir les contraintes administratives et réglementaires inhérentes aux modes de vie contemporains. L’espace naturel apparaît alors comme une terre vierge où tout serait permis puisque « la nature est à tout le monde ». À leur grande surprise, ces populations découvrent que loin d’être inappropriés, ces espaces font l’objet d’une propriété privée, jalouse de ses droits, et d’une réglementation protectrice d’autant plus « inacceptable » qu’elle est dirigée à l’encontre de ses aspirations d’aventure1.
Alors se lève le vent de la révolte contre celui-là qui – par ses pouvoirs de police – incarne les entraves inacceptables aux aspirations de liberté. Armés pour faire face aux conflits.