Les présentes conditions générales de vente (ci-après « le Contrat ») sont conclues entre la société BROCELIAND (ci-après « Pearltrees »), société par actions simplifiée au capital de 743 031,80 €, euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504599 267, dont le siège social est situé au 129 Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris France, représentée par Patrice LAMOTHE, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes et l’établissement dont les coordonnées sont stipulées au sein du Devis pris en application du présent Contrat (ci-après « le Client >») (individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties»).
1. Définitions
«Devis » signifie tout devis émis par Pearltrees et accepté par le Client en exécution du présent Contrat.
«Date d’Entrée en Vigueur» signifie la date de démarrage de la licence Pearltrees Education telle que stipulée au sein du Devis.
«Droits de Propriété Intellectuelle» signifie les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données, aux marques de commerce et/ou de service, aux secrets de fabrique, aux informations confidentielles, aux brevets, aux demandes de brevets et publications, ainsi que le droit moral, les droits contractuels et tous autres droits de propriété intellectuelle.
«Durée de la Licence» signifie la durée du droit d’utilisation de la licence Pearltrees Education, telle que prévue au sein du Devis.
«Pearltrees Education» signifie l’espace privé accessible aux Utilisateurs du Client sur la plateforme Pearltrees Education accessible via le site http://www.pearltrees.com , appartenant à Pearltrees.
«Redevances» signifie les redevances de licence dues par le Client au titre du présent Contrat, telles que détaillées au sein du Devis.
«Services» signifie les services complémentaires fournis au Client par Pearltrees pendant la Durée de la Licence, dont les prix sont prévues au sein du Devis.
«Utilisateurs» signifie les utilisateurs autorisés à utiliser Pearltrees Educations, dont le nombre est fixé au sein du Devis.
2. Etendue des droits de licence
Dans les conditions prévues au Contrat, Pearltrees concède au Client, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation de Pearltrees Education, ce droit pouvant être exercé uniquement (a) pendant la Durée de la Licence et (b) pour le nombre d’Utilisateurs prévu par le Devis.
3. Description des Services
Pendant la Durée de la Licence, Pearltrees fournira au Client les Services suivants:
a. Installation et mises à jour :
Création d’un espace privé et sécurisé pour l’établissement
Intégration des comptes et des classes au dispositif numérique de l’établissement
Mise à jour instantanée et automatique des nouvelles fonctionnalités
b.. Déploiement et implémentation des usages :
Construction du plan de formation
Mise en place des formations initiales des enseignants
Formation continue (nouveaux enseignants + approfondissement)
c. Conservation et export des données :
Espace de stockage de 1To par personne
Sauvegarde quotidienne des données
Export des données (même après expiration de la licence)
Garantie d’accès aux données des comptes (même après expiration de la licence)
d. Suivi et assistance technique
4. Propriété Intellectuelle
Pearltrees demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à Pearltrees Education et aux Services fournis. La mise à disposition temporaire de Pearltrees Education dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire tout élément de Peartltrees Education, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
5. Prix ET Modalités de paiement
5.1 Prix. Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des Redevances et des prix des Services selon les modalités définies au sein du Devis.
5.2 Modalités de paiement. Toutes les sommes dues au titre du Contrat devront être acquittées 30 jours à compter de la date de facture. Sans préjudice des autres droits de Pearltrees, tout défaut ou retard de paiement emporte immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. Pearltrees aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent
6. Responsabilité et force majeure
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Pearltrees ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Pearltrees est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Pearltrees ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.
7. Durée et Résiliation
7.1 Durée. Le Contrat entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur pendant la Durée de la Licence sauf en cas de dénonciation anticipée telle que prévue ci-après. Pearltrees notifiera par tout moyen 1 mois au moins avant son terme les modalités de renouvellement du Contrat proposées au Client.
7.2 Résiliation. Chacune des Parties, respectivement, aura le droit de mettre fin au Contrat de plein droit, sous réserve de l’envoi d’une notification écrite à l’autre partie, en cas de manquement contractuel de l’autre Partie non réparé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de ladite notification écrite. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, des droits de licence concédés en vertu du Contrat seront annulés de plein droit, et le Client et ses Utilisateurs devront cesser immédiatement toute utilisation de Pearltrees Education.
8. Confidentialité
Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
9. Stipulations Générales
9.1 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
9.2 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.